Rémunération (fourchette indicative pour les contractuels) 21418 € brut/an. « la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas soutenu que l’accord de mobilité interne n’était pas justifié par les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, a exactement décidé que le motif économique du licenciement était vainement discuté sur le fondement des dispositions de l’article L. 1233-3 du code du travail ». Contrairement à l’employeur, le salarié ne peut pas choisir unilatéralement de ne pas exécuter son préavis de licenciement. WebResponsable du pilotage et du contrôle interne H/F. Postuler maintenant. Vous souhaitez muter votre salarié mais ce dernier refuse toute mutation géographique ProfessionnelCSEParticulier 01 75 75 36 00 01 75 75 36 00 S1QG3W3ZQT24e75a3f3e1f93a2473027972002ecf2 Nos dossiers Nos modèles & smart docs L'incontournable pour mon entreprise Voir plus. Un employeur décide de mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail du salarié. Pour rappel, depuis mai 2020, les employeurs peuvent attribuer à leurs salariés un forfait mobilité durable pour prendre en charge, tout ou partie, des frais de déplacement domicile-travail effectués en transports non polluants. WebLa modification d’un élément essentiel du contrat de travail ne peut être imposée par l’employeur, mais seulement proposée au salarié concerné. Connectez-vous sur lire la suite. 23 janvier 2023 Collaborateur.trice droit immobilier, 15:44 *, Aujourd'hui: 149 700 membres, Fonction publique : Fonction publique de l'État. Un employeur décide de mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail du salarié. Sous certaines conditions, l'employeur peut prendre en charge les frais de déménagement en cas de mutation. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données. Je n'ai pas été payé depuis 8 mois, j'ai besoin de cet argent. Cour d’appel de Paris,10e chambre, 12 février 2013, n° 11-01205. 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, Droits fondamentaux et protection des salariés, Contrats de travail/autres formes d’emploi. Le premier réseau du droit ! Un employeur décide de mettre en œuvre la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail du salarié. affectation, distance entre les deux établissements.). La loi ne fixe pas de durée précise pour ce délai de prévenance. Selon l’article 4 de la Convention internationale du travail n°158 sur le licenciement de l’Organisation internationale du travail (OIT), qui est d’application directe en droit interne, un travailleur ne devra pas être licencié sans qu’il existe un motif valable de licenciement lié à l’aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l’entreprise, de l’établissement ou du service. WebPas de modification unilatérale de la clause par l’employeur Une clause qui permettrait à l’employeur d’étendre unilatéralement le périmètre de la clause de mobilité, sans nouvel accord du salarié, ne serait pas valable. Celui-ci varie en fonction des circonstances. La mobilité interne permet à l’entreprise de réduire ses coûts de recrutement. De façon générale, plus elles sont importantes, plus la zone de mobilité sera large. } Faits et procédure. Le refus par le … Tous les derniers montants, indices et taux en vigueur en 2023. En tant que particulier ou qu’employeur, consultez la foire aux questions pour tout savoir sur sa mise en application. Il comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience (VAE), à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle (CEP). var scpageid="e4ac16dcf8648f1ddebc892a683bfc4988ff4ea3"; La clause de mobilité figure dans la liste des droits et obligations contractuelles du contrat de travail. Portail juridique. Je n'ai pas été payé depuis 8 mois, j'ai besoin de cet argent. 15:53 Copyright © Village de la justice et auteurs publiés ici. A défaut, le licenciement pour refus de mutation pourra être considéré comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. e-mail : chhum chez chhum-avocats.com Frédéric Chhum Réf. Et le billet retour, qu’on utilise ou pas, est offert par la période probatoire = une période durant laquelle l’un ou l’autre partie peut décider de revenir en arrière. Délégué à la Protection des données (DPO/DPD)(H/F), 15:30 WebIl peut arriver qu’ayant prévu une clause de mobilité , l’employeur décide de changer le lieu de travail du salarié mais se heurte à un refus . En les acceptant, les vidéos éditoriales de Lexbase vous seront accessibles. Réf. Lire en ligne : [Brèves] Nullité de la clause de mobilité en cas de changement d’employeur lors d’une mutation, https://www.lexbase.fr/article-juridique/92401419-breves-nullite-de-la-clause-de-mobilite-en-cas-de-changement-d-employeur-lors-d-une-mutation, Tester gratuitement En revanche, est nulle la clause de mobilité par laquelle le salarié s'engage à accepter toute mutation dans une autre société du même groupe (arrêt n° 14-26577 rendu par la chambre sociale de la Cour de Cassation le 19 mai 2016). "logo": "https://www.droit-travail-france.fr/gifs/logo/logo.png", Nature de l’emploi Emploi ouvert uniquement aux contractuels. Les mutations concernées sont celles qui, en l'absence de clause, constitueraient une modification du contrat de travail et ne pourraient donc pas être imposées par l'employeur sans l'accord du salarié. WebLa mutation professionnelle, le plus souvent géographique, n’est pas précisément encadrée par le Code du travail. La mise en oeuvre de la clause de mobilité ne doit pas non plus modifier un élément essentiel du contrat de travail, tels que le salaire ou les horaires de travail. La Justice à la TV et en vidéo, programme des prochains jours... Sélection Liberalis du week-end : Tourisme - Découvrir... Sélection Liberalis du week-end : La 47e édition de Retromobile ouvrira ses portes du 1er au 5 février 2023. Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié. soc., 14 avril 2021, n° 21/00231 N° Lexbase : A46044P9) retient que, si la clause de mobilité mentionne effectivement les filiales du groupe, lesquelles ne sont pas énumérées dans le contrat, elle n’encourt pas pour autant la nullité. DAUNAT. Juriste H/F, 15:32 Les obligations à la charge de l’employeur Le code du travail ne précise pas les conditions de mise en place et d'application de la clause de mobilité. Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr. Nature du contrat. Astuce #1 : Prévoir une période probatoire. Cette disposition doit être prévue dans le contrat de travail du salarié ou la convention collective: titleContent de l'entreprise. Le 1er éditeur de solutions globales pour votre métier. Lorsqu'il n'existe aucune clause fixant le lieu de travail et que le contrat est dépourvu d'une clause de mobilité, la salarié pourra néanmoins faire l'objet d'une affectation dans au autre établissement, si celui-ci se trouve "potentialAction": { "name": "Droit Travail France", Dans le cadre de sa politique diversité, Manpower étudie, à compétences égales, toutes candidatures dont celles de personnes en situation de handicap. Il se substitue le cas échéant aux clauses du contrat de travail et s’impose au salarié. Ce plan a pour but d'inciter les salariés à prendre les transports en commun ou à utiliser une méthode de covoiturage, et ainsi diminuer la pollution en … La seule option pour l'employeur sera de suivre la procédure spécifique de licenciement. Mutation et baisse de... Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Qu'est-ce qu'une clause de mobilité ? Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Tournan. A son retour dans l’entreprise d’origine après une période de mobilité volontaire sécurisée, le salarié bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1 du code du travail. CHHUM AVOCATS (Paris, Nantes, Lille) Au terme de son congé maternité, une salariée demande à être mutée sur un établissement proche de son nouveau domicile, en raison d’impérieuses nécessités familiales. L'étendue de la zone géographique varie selon les fonctions exercées par le salarié. Il s'agit de limiter certains abus d'entreprises qui, sachant pertinemment que la mutation du salarié demeure impossible compte tenu de sa situation familiale, vont utiliser cette clause en anticipant son refus pour ainsi mettre un terme au contrat AD2022. Dès lors, la mutation envisagée n’implique ni changement d’employeur ni modification des conditions de travail. Conditions de la clause de mobilité Quelle est la situation du salarié en l’absence de réintégration dans son entreprise d’origine ? 20231 an 10 mois. Copyright © 2019-2020 Droit-travail-france.fr. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? L’application d’une clause de mobilité doit en effet être invoquée de bonne foi par l’employeur. « qu’il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de mobilité aux dispositions des articles L2242-21, L2242-22 et L2242-23 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, sans qu’il soit nécessaire que la modification, refusée par le salarié, soit consécutive à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ou une cessation complète de l’activité de l’employeur ». La mobilité interne, c'est tout simplement le fait de changer de poste au sein de la même entreprise. Une fois le contrat de travail signé, l'employeur ne peut pas modifier l'étendue de la zone géographique sans obtenir l'accord préalable du salarié. Le refus du salarié de changer de lieu de travail peut justifier une … Ce droit reconnu aux salariés doit leur permettre d’enrichir leur parcours professionnel par la découverte d’une autre entreprise, sans qu’ils ne soient tenus de rompre leur contrat de travail. "sameAs": [ 19 décembre 2022 Que faire? Questions-réponses Bonus-malus assurance chômage, Toute la rubrique Formation professionnelle, Droit à la formation et orientation professionnelle, Conseil en évolution professionnelle (CÉP), Reconnaissance et certification des compétences professionnelles, Certificat de Qualification Professionnelle (CQP), La validation des acquis de l’expérience (VAE), Cadre national des certifications professionnelles, Certification relative aux compétences de maître d’apprentissage/tuteur, Reconversion ou promotion par alternance, Pro-A, Périodes de mise en situation en milieu professionnel - PMSMP, Préparation opérationnelle à l’emploi collective - POEC, Formation des personnes en situation de handicap, Participation au financement de la formation, Plan de transformation et de digitalisation de la formation, Acteurs, cadre et qualité de la formation professionnelle, Qualité de la formation : les fondamentaux, Organismes de formation : formalités administratives, La reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail et ses conséquences, La protection de la santé des jeunes travailleurs, Chaleur et canicule au travail : les précautions à prendre, Vague de froid : les précautions à prendre, Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, validation des acquis de l’expérience (VAE), conseil en évolution professionnelle (CEP), décret du 26 juillet 2019 cité en référence, Offre d’emploi et embauche : les droits du candidat, Les obligations de l’employeur lors de l’embauche, Le changement de la situation juridique de l’employeur. En effet, la diffusion d’offres d’emploi en interne coûte indéniablement moins cher que la publication d’une annonce sur des sites d’emplois ou que le recours au cabinet de recrutement. "@context": "https://schema.org/", Licenciement pour refus de mutation chômage, Procédure de mise en oeuvre de la clause de mobilité, Refus de mutation malgré une clause de mobilité, REFUS CCI Compétent lors de la création d'entreprise, Travail de nuit : salaire et heure de nuit, Quand l'employeur modifie les tâches du salarié, Chaleur au travail et droit de retrait : ce que dit la loi, Les droits de la femme enceinte au travail, Les modifications des horaires de travail du salarié, Prier au travail : que dit la loi sur la prière en entreprise, CDD d'usage - Durée et prime de précarité, Rupture de promesse d'embauche : que faire, motifs, indemnités, Charte informatique : les droits des salariés, CDD : durée, renouvellement, période d'essai, Email personnel en entreprise : droit et confidentialité, Règlement intérieur d'entreprise : obligation et procédure, Cumul d'emplois salariés : Code du travail et durée maximale, Surveillance des salariés au travail : caméras, vidéo, internet, Période probatoire et droit du travail : définition, durée, Travail au noir : risques, sanctions, exemples, Hiérarchie des normes et droit du travail : définition, Contrat senior (CDD senior) : durée et avantages, Congé de mobilité : définition, rémunération, préavis, Clause de non-concurrence : validité et montant, Période de mobilité volontaire sécurisée : durée, conditions, Congé sans solde : définition, préavis, refus, Salarié protégé : définition, licenciement et procédure, Sanction disciplinaire au travail : droits des salariés. Les juges constatent que, dans l’établissement convoité par la salariée, plusieurs de postes de conseillers s’étaient libérés peu avant son retour et que … Clause de mobilité en France Plusieurs salariés ont fait part de leur refus de cette situation à l’employeur et ont saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation de leur contrat de travail. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2008 (n°07-41.454) , la Cour de cassation a ainsi jugé que la proposition de mutation pouvait être refusée par le salarié dans la mesure où elle entraînait une diminution de la partie variable de la rémunération. Le conseil de prud’hommes, suivi en cela par la Cour d’appel, considère que le licenciement prononcé est dépourvu de cause réelle sérieuse. *. soc., 14 décembre 2022, n° 21-18.633, F-D N° Lexbase : A94688ZP. Il est vivement conseillé de faire appel à un avocat si vous rencontrez un problème relatif à une clause de mobilité insérée dans un contrat de travail. Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021. ils font partie d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises d’au moins 300 salariés ; ils justifient d’une ancienneté minimale de 24 mois, consécutifs ou non, dans l’entreprise. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre François Chérèque, secrétaire général de la CFDT de 2002 à 2012, est décédé le 2 janvier 2017. service-public.fr Stage final contentieux civil / commercial (juillet-décembre 2023), 15:52 Bonne nouvelle : on peut prendre la mobilité interne en billet aller-retour ! Retrouvez dans cette rubrique l'hommage légitime et mérité que lui rend la CFDT. Formations-juridiques.com - Celui-ci ne peut toutefois être fondé sur un motif prohibé, notamment un motif discriminatoire (les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, etc.). Nos éclairages apporte une information claire et précise sur des sujets d'actualité ou de fond, de grandes évolutions de la société. Cette clause stipule que le salarié « s’engage à accepter toute mutation dans un autre établissement ou filiale, situé en France métropolitaine ». Toutefois le salarié peut refuser la clause de mobilité dans l'un des cas suivants : Si l'application de la clause de mobilité n'est pas prévue au contrat de travail initial, un avenant: titleContent au contrat doit être signé entre l'employeur et le salarié. 1. La mutation proposée dans le cadre de la clause de mobilité ne doit pas s'accompagner d'un changement des conditions de travail trop important sans accord du salarié, par exemple le passage d'un horaire de jour à un horaire de nuit. Une clause de mobilité est une disposition prévue dans le contrat de travail ou la convention collective. Des dispositions particulières s'appliquent pour le salarié protégé: titleContent. Elles font l’objet d’une présentation détaillée dans la [Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021]. WebFin de projet, j'envoie ma facture et le client me ghost. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. "query-input": "required name=search_term_string" ». CDD d'1 an. Le forfait mobilité durable est une prise en charge forfaitaire, totale ou partielle, par l'employeur des frais de trajet des salariés qui se rendent au travail par des moyens de transport considérés comme écologiques : le vélo, le covoiturage, etc. Si l'employeur oppose deux refus successifs à la demande de mobilité du salarié, l'accès au Cif pour le salarié est de droit. Des salariés licenciés pour motif économique après avoir refusé l’application de l’accord de mobilité interne contestent le bien-fondé de leur licenciement. L. 1222-1 du Code du travail et 1134 C. civ. Salariés - Licenciement, Rupture Conventionnelle : régime fiscal et social 2023 des indemnités de rupture. 21 décembre 2020. En dehors du secteur Le contrat de travail prévoit une clause de mobilité Il peut notamment être prévu au sein du contrat de travail. 14-12-2022, n° 21-17.664) en fournit une nouvelle illustration. En outre, la décision de l'employeur doit être justifiée et ne pas constituer un abus de droit ou un détournement de pouvoir. Imprimer gratuitement Résumé de ce modèle de lettre gratuite La lettre de mutation fait suite à une proposition de l’employeur et à un accord du salarié (explicite ou implicite en cas d’absence de réponse du salarié dans un délai d’un mois). WebBon à savoir : est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié prononcé au motif du refus, par ce dernier, d'accepter une mutation immédiate décidée en application d'une clause de mobilité, alors que l'employeur n'a pas respecté le délai de prévenance ( Cass. En cas de refus, il appartient à l'employeur, soit de renoncer à modifier le contrat, soit de licencier le salarié.  justifié par l’existence des nécessités du fonctionnement de l’entreprise, ce qu’il appartient au juge d’apprécier. Il en est de même quand la mutation s'accompagne d'un changement important des horaires de travail notamment (arrêt n°07-40.092). "alternateName": "Portail du droit du travail", Il y a bien sûr quelques nuances possibles : La mobilité horizontale : c'est lorsque le changement de poste se fait sans gravir les échelons. Reste à voir si l’employeur portera ou non l’affaire devant la Cour de cassation. au sein du même « secteur géographique »Le secteur géographique s'apprécie au cas par cas par les juges aux vues de certains éléments objectifs (transports collectifs entre le domicile et la nouvelle Enregistrer. La loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 issue des ordonnances dites « Macron » et relative au renforcement de la négociation collective Sous réserve que la clause de mobilité soit valable, les conséquences du refus du salarié doivent être distinguées selon que ce changement de lieu de travail constitue pour lui une modification de son contrat … Après deux mois de relance, il finit par me dire qu'il refuse de payer pour un travail pas fini et qu'il est prêt à aller en justice. lire la suite. Les inconvénients pour l'employeur 1. Face à une demande de mutation, quand la requête est motivée par des raisons d’ordre familial, l’employeur ne peut se contenter de la balayer d’un revers de main. [Vidéo] Conseils aux jeunes avocats en matière de référés. SPÉCIFICITÉS DE LA MOBILITÉ PROFESSIONNELLE À LA DEMANDE DE L’EMPLOYEUR . avr. Partager cette offre. Chaque salarié concerné peut toutefois refuser la modification de son contrat de travail résultant de l’accord collectif : il a alors un mois à compter de l’information de l’employeur pour lui notifier ce refus. Cass. 2.3) Le contrôle de la cause réelle et sérieuse du licenciement dévolu au juge prud’homal. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les ministères et organismes publics. Contestant son licenciement et la validité de la clause de mobilité contractuelle, le salarié saisit la juridiction prud’homale. Que faire? Les juges constatent que, dans l’établissement convoité par la salariée, plusieurs de postes de conseillers s’étaient libérés peu avant son retour et que l’employeur n’avait pas pris la peine de justifier son refus par des raisons objectives. Solutions d'informations pour professionnels du droit. Toutefois, elle doit être cantonnée aux seuls établissements de la société existants au moment de la conclusion du contrat. "url": "https://www.droit-travail-france.fr/", Ce dernier forme alors un pourvoi en cassation. Deux situations doivent être envisagées : Remarque : les salariés protégés peuvent refuser d'être muté même en présence d'une clause de mobilité, sans faire l'objet d'une quelconque mesure disciplinaire. Vous recevrez un concentré d’informations toutes les semaines ! Synthèse de l'offre. Modèle de lettre Il en est ainsi d’une clause autorisant la mobilité « sur l'ensemble du territoire, chaque fois qu'une association est implantée » (C.  voir prononcer la résiliation judiciaire de leurs contrats de travail aux torts de leur employeur ; Contrat de travail et clause de mobilité Site internet : www.chhum-avocats.fr Connectez-vous au Centre employeur .  obtenir la condamnation de l’employeur à leur verser diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul et en tous cas sans cause réelle et sérieuse et à titre de dommages-intérêts pour non-respect par l’employeur de son obligation de mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi.

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