Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l’amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. La gestion des ressources humaines sera davantage déconcentrée, en positionnant un échelon de ressources humaines accessible pour tous les agents au niveau zonal, avec des fonctions d’accompagnement et de conseil, ainsi qu’en déléguant au niveau zonal les décisions administratives (actes de gestion). III. 2.3. 2° L’article L. 243-3 est ainsi modifié : Depuis 2021, la plateforme d’assistance aux victimes de violences sexistes et sexuelles est étendue aux signalements d’actes discriminatoires et de cyberharcèlement. Il s’agit également de permettre de rapprocher le travail concret des magistrats et des forces de sécurité intérieure. Mais l’approfondissement de ce mécanisme, auquel la DGSCGC continuera d’apporter toute son énergie, est un impératif face à l’intensification des crises, à leur multiplication et à leur caractère transfrontalier. « 5° Des dons et legs ; L’utilisation d’un robot d’accueil va même être expérimentée dans certains territoires. L. 3452-11. 2.1. Par ailleurs, une activité d’audit des grands projets numériques sera créée afin de contrôler dans la durée la bonne exécution des projets structurants du ministère et d’anticiper les risques associés à ces projets. Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications. Afin d’apporter une réponse à la hauteur de l’enjeu, l’objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions aux risques que représente la cybercriminalité. Celles-ci sont jointes à la procédure. D’autre part, le réchauffement climatique va multiplier les risques pour nos concitoyens ; les attentes de nos concitoyens concernant la prévision et la gestion de ces risques vont donc légitimement croître. » ; Par ailleurs, le ministère de l’intérieur amplifiera le plan « 10 000 jeunes » mis en place en 2021, qui a permis de proposer 10 000 stages, apprentissages et alternances à de jeunes actifs. Le bilan sera partagé par courrier électronique avec la communauté de contributeurs de PHAROS et publié sur le site internet-signalement.gouv.fr. Pour l’IGPN, ces investissements devraient également permettre de disposer d’un outil offrant un meilleur suivi des dossiers soumis. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 2242-4 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Une lutte renforcée contre les groupuscules violents, notamment d’extrême droite et d’extrême gauche. Les écoles de gendarmerie. – Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de compensation des investissements identifiables et spécifiques mis en œuvre en application du I du présent article, à la demande de l’Etat, par les opérateurs titulaires d’autorisations d’utilisation de fréquences pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public, sauf dans les cas où ces prestations ont fait l’objet d’un marché public. La difficulté des conditions d’exercice du métier nécessite de disposer d’un accompagnement renforcé au quotidien et pas seulement en circonstances de crise. Pour faciliter l’installation et le logement des fonctionnaires du ministère, un effort financier pour la réservation de logements auprès des bailleurs sociaux sera consenti : développement du stock de logements accessibles, utilisation accrue du parc de logement à la disposition de l’Etat (qui sera prévue dans les contrats de sécurité intégrée passés entre l’État et les collectivités territoriales), création d’une offre de colocation. « “La décision du haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie est prise pour une durée maximale d’un mois. FR-Alert représente une des ruptures technologiques majeures en matière de gestion et de communication de crise. Aujourd’hui, plaignants et victimes ne sont pas suffisamment bien informés de l’évolution du traitement de leur plainte et se rendent dans les commissariats ou les brigades pour demander où en est leur affaire. Les matériels acquis seront ensuite mieux contrôlés, grâce à la mobilisation du centre de recherche et d’expertise de la logistique (CREL) du ministère de l’intérieur, dont les moyens seront renforcés pour en faire un laboratoire de pointe pour le ministère. Le parcours pour les victimes sera refondu, depuis l’accueil jusqu’au suivi de la plainte. Le mouvement de substitution aux personnels actifs de personnels administratifs sera relancé, notamment pour les missions de contrôle aux frontières (couplé à l’automatisation) ou pour certaines missions relatives au fonctionnement des centres de rétention administrative (CRA). – Les I à V du présent article sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie. – L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire menée par la commission des lois du Sénat, de la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale menée par la commission des lois de l’Assemblée nationale et de la mission confiée à l’inspection générale de l’administration, à l’inspection générale de la police nationale et à l’inspection générale de la justice relative au bilan des expérimentations déjà menées dans les territoires. Au sein des commissariats et des brigades, une attention particulière est portée à l’accueil des victimes avec la poursuite du déploiement d’un réseau de référents spécialisés sur l’ensemble du territoire national. – I. ». L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « comptant au moins trois ans de service dans la gendarmerie, » sont supprimés ; 2° Au 4°, les mots : « comptant au moins trois ans de services dans ce corps, » sont supprimés ; 3° Au neuvième alinéa, les mots : « fonctionnaires visés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue à l’alinéa précédent que » sont remplacés par les mots : « gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 4° ne peuvent recevoir l’habilitation prévue au huitième alinéa que, d’une part, s’ils comptent au moins trente mois de services à compter du début de leur formation initiale, dont au moins six mois effectués dans un emploi comportant l’exercice des attributions attachées à la qualité d’agent de police judiciaire, et, d’autre part, ». La procédure pénale sera simplifiée (cf. – I. 2° A l’article L. 554-12, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». « 7° Procéder aux convocations prévues à l’article 390-1 ; En 2008 puis en 2011, les épreuves du championnat de France de Cross-country gendarmerie ont été organisées par l'École de gendarmerie de Tulle. Pages pour les contributeurs déconnectés en savoir plus. « Les opérations mentionnées au premier alinéa du présent article peuvent être réalisées par les services ou les organismes de police technique et scientifique de la police nationale et de la gendarmerie nationale dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 60. » ; Cette mutualisation ne saurait se faire ni au détriment des besoins spécifiques des unités en fonction de leur finalité opérationnelle, ni au détriment du volume horaire de ces formations. III. Ce souci de cohérence territoriale, pour que chaque Français puisse être effectivement protégé, impose de positionner l’Etat comme le garant de la protection civile des territoires ultramarins. L'école de gendarmerie de Tulle, en Corrèze, fait partie de l'un des quatre établissements français de formation de ces jeunes recrues. » ; 6° L’article L. 245-3 est ainsi modifié : « L’article L. 236-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. 1° Au cinquième alinéa de l’article 57-1, après le mot : « judiciaire », sont insérés les mots : « ou, sous leur contrôle, les agents de police judiciaire » ; 2. La montée en puissance de la formation continue suppose de mettre à niveau la capacité de formation du ministère, qu’il s’agisse des formateurs, de l’immobilier, des équipements spécifiques (stands de tir) ou encore des outils de formation numérique, permettant de proposer aussi des modules en « distanciel ». 4° L’article 322-3 est ainsi modifié : La réforme sera mise en œuvre en s’appuyant sur les conclusions de la mission d’information sur l’organisation de la police judiciaire menée par la commission des lois du Sénat, de la mission d’information sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale menée par la commission des lois de l’Assemblée nationale et de la mission confiée à l’inspection générale de l’administration, à l’inspection générale de la police nationale et à l’inspection générale de la justice relative au bilan des expérimentations déjà menées dans les territoires. Le ministère de l’intérieur déploiera l’ensemble des moyens budgétaires, logistiques et humains permettant de garantir la protection des frontières du Département de Mayotte. Sanctionner sévèrement les fonctionnaires de police et gendarmes condamnés pour certains faits. 3° Le premier alinéa de l’article 322-2 est ainsi modifié : a) Les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; b) Les mots : « deuxième alinéa du même article » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du II du même article 322-1 » ; a) Au premier et aux deux derniers alinéas, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; b) Au premier alinéa, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » ; 5° Au 7° du I de l’article 322-15, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I » ; 6° L’article 431-22 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « L’action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. 222-33-1-1. » ; 2° A l’article L. 554-12, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». XI. 2.9.2. Aujourd’hui, « l’augmentation » du gendarme ou du policier consiste en l’adjonction de systèmes et d’équipements autour de son corps, multipliant le poids et les interactions homme-machine, ce qui n’est pas satisfaisant. La cyberdélinquance est en constante augmentation depuis plusieurs années, avec des taux de progression des faits constatés allant de 10 % à 20 % d’une année sur l’autre selon le type d’infraction. Les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) sont étendues. – Toute victime d’une infraction pénale peut déposer plainte et voir recueillir sa déposition par les services ou unités de police judiciaire par un moyen de télécommunication audiovisuelle garantissant la confidentialité de la transmission. Pour répondre au besoin de formation accru des policiers et gendarmes en matière de tir, ainsi que des futurs réservistes, de nouveaux stands de tir seront adossés aux centres régionaux d’instruction. Ainsi, l’achat et le renouvellement de la flotte des 12 avions CL415 « Canadair » par 16 avions bombardiers d’eau amphibie (ABE) du même type doivent être programmés pour faire face à ces enjeux. L’état-major mutualisé qui en découle facilitera les rationalisations d’organisation et le renforcement de la présence sur la voie publique. Plusieurs articles du code de procédure pénale doivent donc être modifiés. Gabriel Attal, Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, Cette logique d’« aller vers » va de pair avec un effort particulier en faveur de dispositifs plus adaptés au sein des unités : la création de 19 nouvelles maisons de confiance et de protection de la famille d’ici la fin de l’année 2023 permettra de généraliser ce dispositif à l’ensemble du territoire (cf. La modernisation des moyens mobiles des forces de sécurité intérieure a été largement engagée : entre 2017 et 2022, la moitié des véhicules ont été renouvelés. Les accueils physiques des brigades et des commissariats seront modernisés : la brigade et le commissariat de 2030 ne ressembleront en rien à ceux d’aujourd’hui, ce qui vaut en particulier pour les espaces d’accueil. Les tablettes « Néo » ont déjà permis d’importants gains de temps et d’efficacité, qui seront amplifiés avec le déploiement en cours de la deuxième génération de tablettes, ainsi qu’avec une dotation massive en ordinateurs portables. Ce service de la direction des crises devra rassembler tous les états-majors de toutes les directions générales du ministère de l’intérieur et être localisé place Beauvau. – Le 3° du I de l’article L. 950-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 310-5 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur ; ». « L’article L. 5242-6-6 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. A cet effet, des plans de partenariat entre les forces de l’ordre et les acteurs économiques et associatifs locaux pourraient être mis en place. Une démarche de concertation sera également mise en œuvre avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale et le commandement de la cyberdéfense du ministère des armées. En particulier, la dépendance aux réseaux et aux nouvelles technologies renforce notre vulnérabilité collective. A compter de cette date, il sera maintenu au minimum une maison de confiance et de protection de la famille dans chaque département. Les moyens aériens du ministère de l’intérieur (hélicoptères, avions) demeurent incontournables dans les missions de secours à personne, de lutte contre les feux de forêt, de sécurité publique, de lutte contre l’immigration irrégulière et de transport de personnes ou de matériels (cf. infra). La télécommunication audiovisuelle sera privilégiée pour certains actes d’enquête (exemple : enregistrement de plainte) ou pour les auditions (exemple : pour les auditions par le juge de la liberté et de la détention des étrangers placés en CRA afin d’éviter les transferts et gardes chronophages). Afin de garantir la transparence et l’exemplarité de l’action des forces de l’ordre, il s’agira de dissiper tout doute sur la légitimité du travail des inspections, de mieux contrôler l’action des forces de l’ordre en sanctionnant fermement les dérives éventuelles et d’ouvrir davantage le ministère sur l’extérieur pour agir en transparence et combler son déficit d’image. Les citoyens attendent des forces de sécurité qu’elles soient plus présentes et visibles sur le terrain, avec un effet rassurant pour la population et un effet dissuasif pour les délinquants. www-org.gendarmerie.interieur.gouv.fr/cegn/Autres-pages/Ecoles/Ecole-de-gendarmerie-de-Tulle, Commandement des écoles de la Gendarmerie nationale, École nationale technique des sous-officiers d'active, école nationale technique des sous-officiers d'active, École de sous-officiers de la gendarmerie nationale, Site officiel de la gendarmerie nationale, École militaire des aspirants de Coëtquidan, École nationale des sous-officiers d'active, État-major spécialisé pour l'outre-mer et l'étranger, École de l'aviation légère de l'Armée de terre, Centre de doctrine et d'enseignement du commandement, Enseignement militaire supérieur scientifique et technique, École supérieure des officiers de réserve spécialistes d'état-major, École de formation des sous-officiers de l'Armée de l'air, École d'enseignement technique de l'Armée de l'air et de l'espace, École des techniciens de la sécurité de l'Armée de l'air, École de navigation sous-marine et des bâtiments à propulsion nucléaire, Centre d'analyse et d'instruction de l'aviation navale, École de spécialisation sur hélicoptères embarqués, École des applications militaires de l'énergie atomique, École des marins météorologistes océanographes, École des officiers de la Gendarmerie nationale, École du personnel paramédical des armées, Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace, École nationale supérieure de techniques avancées, École nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire, Centre de formation interarmées au renseignement, Direction de l'enseignement militaire supérieur, Centre de documentation de l'École militaire, Institut des hautes études de Défense nationale, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=École_de_gendarmerie_de_Tulle&oldid=195121412, École de la Gendarmerie nationale française, Page avec coordonnées similaires sur Wikidata, Portail:Sécurité civile et sapeurs-pompiers/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Pour la patrie, l'honneur et le droit (devise de la gendarmerie nationale), 1968 : construction de la caserne de la Bachellerie, 1989 : construction d'un bâtiment d'hébergement, 1990 : le centre s'installe définitivement sur le site de « la Bachellerie » qui abritait auparavant l', 1999 : l'école accueille la formation des gendarmes adjoints volontaires, 2001 : début des travaux d'extension de l'école. Afin d’apporter une réponse à la hauteur de l’enjeu, l’objectif doit être de sensibiliser 100 % des entreprises et des institutions aux risques que représente la cybercriminalité. Toutes les opportunités offertes par le numérique ne sont pas pleinement exploitées au ministère de l’intérieur, alors que celles-ci pourraient faciliter considérablement l’exercice de ses missions : analyse de données, open data, intelligence artificielle ou encore blockchains. – Le fait, pour un opérateur de plateforme en ligne mentionné à l’article L. 111-7 du code de la consommation qui restreint l’accès à cette dernière aux personnes utilisant des techniques d’anonymisation des connexions ou qui ne respecte pas les obligations mentionnées au VI de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, de permettre sciemment la cession de produits, de contenus ou de services dont la cession, l’offre, l’acquisition ou la détention sont manifestement illicites est puni de cinq d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. ». Un contact humain pour chaque procédure dématérialisée. L’usager gardera la possibilité de se rendre au commissariat de police, à la brigade de gendarmerie ou dans un tiers lieu autorisé par arrêté du préfet pour établir sa procuration mais n’y sera plus contraint. – Lorsque surviennent des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité, l’ordre ou la santé publics, la préservation de l’environnement, l’approvisionnement en biens de première nécessité ou la satisfaction des besoins prioritaires de la population définis à l’article L. 732-1, le haut-commissaire chargé de la zone de défense et de sécurité Nouvelle-Calédonie peut, pour assurer le rétablissement de l’ordre public, mettre en œuvre les actions mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 742-1 et prévenir et limiter les conséquences de ces événements, diriger l’action de l’ensemble des services et des établissements publics de l’Etat ayant un champ d’action territorial, qui sont alors placés pour emploi sous son autorité. Cela permettra de moins dépendre des prestataires extérieurs et de travailler de concert avec les directions métier sur les projets les plus importants du ministère. La ressemblance fait partie des leviers qui peuvent permettre de créer la confiance : or, si les agents du ministère de l’intérieur sont relativement jeunes et représentatifs de tous les milieux sociaux, ils ne reflètent pas pour autant la diversité de la population française. Cette attention portera en particulier sur les plus fragiles, notamment les victimes des violences intrafamiliales et sexuelles : fichier de prévention des violences intrafamiliales, doublement des effectifs dédiés (4 000 contre 2 000 en 2022), densification du maillage territorial en accueils spécialisés, création de postes d’intervenants sociaux en police et gendarmerie, triplement de l’amende pour outrage sexiste et sexuel. IV. Des tenues plus adaptées et protectrices seront attribuées en dotation initiale à certaines unités de la gendarmerie – gendarmes mobiles, peloton de surveillance et d’intervention, brigades territoriales, unités de sécurité routière. Faire du renforcement de la présence dans la ruralité une nouvelle politique à part entière, 2.1.1. « V. – Les biens, droits et obligations transférés à l’établissement le sont à titre gratuit et ne donnent lieu au paiement d’aucune indemnité, ni d’aucun droit ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. 1° La mission « Sécurités » : les programmes « Gendarmerie nationale », « Sécurité civile », « Police nationale » et « Sécurité et éducation routières » ; Les policiers et gendarmes de ces services spécialisés, mais également les enquêteurs à l’accueil des commissariats et des brigades doivent bénéficier de formations adaptées à ces publics vulnérables. Ce réseau est mis à la disposition de ces services dans le cadre des missions relevant de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, des services d’incendie et de secours, des services d’aide médicale urgente et de tout organisme public ou privé chargé d’une mission de service public dans le domaine du secours. Au sein d’un ministère de l’intérieur chef de file en matière de lutte contre la cybercriminalité, les forces de sécurité intérieure seront ainsi davantage présentes dans le cyberespace, pour protéger les Français et les institutions des menaces nouvelles. Le déploiement du réseau FR-Alert, totalement opérationnel fin 2022, permet aussi de doter le ministère de l’intérieur d’un outil puissant de gestion de crise, qui viendra porter à haut niveau les moyens dont disposent les préfets pour alerter, informer et protéger les populations. 6° Au premier alinéa de l’article L. 766-1, la référence : « n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » est remplacée par la référence : « n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur » ; 7° Après le 24° de l’article L. 766-2, il est inséré un 24° bis ainsi rédigé : « 24° bis L’article L. 742-2-1 est ainsi rédigé : « “Art. – A l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « et des demandes de visa ou d’autorisation de voyage prévus aux articles L. 312-1, L. 312-2 et L. 312-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». Afin de permettre au ministère de l’intérieur chargé de la gestion des crises de mieux piloter le « continuum de la sécurité » (civile ou publique) et d’influer sur les moyens d’agir en amont, dans l’objectif de réduire les risques à la source, l’anticipation des crises doit être étendue à l’ensemble des politiques de prévention face aux risques majeurs. 1° Le chapitre V du titre Ier du livre Ier est abrogé ; 2° A la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 742-1, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou de décisions » ; Afin d’atteindre l’objectif de doublement de la présence sur la voie publique en dix ans, l’effort sur 2023-2027 devra représenter une hausse de 50 % du nombre d’heures de présence sur la voie publique des policiers et des gendarmes, par rapport à l’année de référence 2021. – Le dernier alinéa de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés : « Sans préjudice des instructions et des autorisations particulières pouvant être données pour une procédure déterminée, les réquisitions prévues au présent article peuvent faire l’objet d’autorisations du procureur de la République résultant d’instructions générales prises en application de l’article 39-3 et concernant des crimes ou délits punis d’une peine d’emprisonnement, limitativement énumérés par ce magistrat, lorsqu’elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité et ont pour objet : « 1° La remise d’enregistrements issus d’un système de vidéoprotection concernant les lieux dans lesquels l’infraction a été commise ou les lieux dans lesquels seraient susceptibles de se trouver ou de s’être trouvées les personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elles ont commis ou tenté de commettre ladite infraction ; « 2° La recherche des comptes bancaires dont est titulaire une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction, ainsi que le solde de ces comptes ; « 3° La fourniture de listes de salariés, de collaborateurs, de personnels et de prestataires de services de sociétés de droit privé ou public, lorsque l’enquête porte sur les délits prévus aux articles L. 8224-1 et L. 8224-2 du code du travail ; « 4° La remise de données relatives à l’état civil, aux documents d’identité et aux titres de séjour concernant la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction ; « 5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d’immatriculation, lorsque l’infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre l’infraction.

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