Les rapatriés vivant en Israël qui ont obtenu la citoyenneté israélienne peuvent également renoncer volontairement à ce statut si le fait de continuer à le conserver leur ferait perdre la nationalité d'un autre pays. À l’instar de toute autre nationalité, la nationalité palestinienne constitue la formule par laquelle des individus sont reliés par la loi et sont habilités à constituer le peuple de l’État92. 1082, Supplément 1, 6 mars 1941, p. 6. 27  Nahas v. Kotia and Another, Supreme Court of Palestine sitting as a Court of Appeal, 31 October 1938 – Henry E. Baker, ed., The Law Reports of Palestine (Jerusalem: Azriel Press, 1938, p. 518). Les Palestiniens vivant en Cisjordanie ont perdu la nationalité jordanienne tandis que ceux résidant dans le reste de la Jordanie ont conservé ce statut. 110  Objection of the Jurisdiction of the Court – Permanent Court of International Justice, Collection of Judgments, Series A, No. Repoussant les arguments de la défense, dans un arrêt résumant le statut de la Palestine vis-à-vis de la Transjordanie en général et résumant la question des nationalités en particulier, la cour affirma la chose suivante : « Aujourd’hui, la Transjordanie a un gouvernement complètement indépendant de celui de la Palestine – les lois de la Palestine ne sont pas applicables en Transjordanie et leurs lois ne sont pas applicables ici. Ronny Shaked. " Au nom de Mavrommatis, la Grèce déposa le 13 mai 1924 une requête à la Cour permanente contre le gouvernement de la Palestine (représenté à la Cour par la Grande-Bretagne) parce que ce gouvernement ne se serait pas acquitté des ses obligations contractuelles envers un citoyen grec111. 65-94. 537-43 ; Malcolm N. Shaw, International Law (Cambridge: Grotius Publications Limited, 1991), pp. 6Une fois détaché de l’Empire ottoman, le territoire de la Palestine se distingua des pays voisins7. »77 Nonobstant, nous tenterons dans cette partie de qualifier cette situation sur la base du droit international et des instruments légaux locaux existant en Palestine, en nous concentrant en particulier sur l’influence du mandat sur la nationalité palestinienne. En fait, cette séparation s’opéra tout d’abord entre la Palestine et les « États » arabes nouvellement créés : la Transjordanie (ainsi appelée à l’époque), l’Égypte, la Syrie et le Liban8. 24-35 ; Pélissié du Rausas, supra note 52. En cela, ce traité de 1923 se distinguait du traité de Sèvres qui mettait en place un régime différent pour chacun des anciens territoires turcs et mentionnait la Palestine en particulier dans son article 129. 25, 1939-40, pp. 121  Attorney-General v. Goralschwili and Another – McNair et Lauterpacht, supra note 61, 1925-6, p. 47. 8  En général, voir René Vanlande, Le chambardement oriental, Turquie-Liban-Syrie-Palestine-Transjordanie-Irak (Paris: J. Peyronnet & Cie, 1932). 15/S, Lebanon). 395-8 ; Peter Malanczuk, Akehurst’s Modern Introduction to International Law (London/New York: Routledge, 1997), pp. 25-110, [en arabe]. 7 novembre 2007. 2008], Israël . Cette définition nous permettra ainsi d’identifier, par exclusion, les détenteurs de la nationalité palestinienne. 1952, 5; É.-U. 458-641. À l’époque, légalement parlant, il n’existait ni Palestine, ni nationalité palestinienne, ni Palestinien, pas plus qu’existait Israël, nationalité israélienne ou Israéliens 3. 2 (supplément), 1908, p. 90. Pour plus de détails, voir Paul Ghali, Les nationalités détachées de l’Empire ottoman à la suite de la guerre (Paris: Les Éditions Domat-Montchrestien, 1934), pp. 19  Immigration Ordinance of 1941 – Palestine Gazette, No. 31, 1954, pp. Tout juif qui immigre en Israël en tant qu'oleh (immigrant juif) en vertu de la loi du retour devient automatiquement citoyen israélien. Israel ". 4, 1940-2, pp. Voir également Permanent Mandates Commission, Minutes of the Fifth Session (Extraordinary) (Geneva: League of Nations, 1924). I, p. 635. Aussi, celui qui habite en Israël en est juste citoyen. Ce chiffre […] représentait, pour la plupart, des Juifs » (p. 81). 16/S, Syria) et p. 298 (Order No. II, p. 405. 2008], Ynetnews. L’Égypte était dans la même situation après la séparation égyptienne de l’Empire ottoman au début des années 1880. À ce moment-là, ces individus étaient considérés citoyens palestiniens dans le seul but des élections législatives et n’étaient pas perçus comme citoyens à part entière. Les cinq territoires occupés du Moyen-Orient (l’Irak, la Palestine, la Transjordanie, la Syrie et le Liban) furent placés dans la classe A80. Le site Internet du ministère des Affaires étrangères (Ministry of Foreign Affairs) d'Israël affirme que la citoyenneté n'est pas [traduction] " imposée [et que seul] un petit nombre de résidents " ont présenté une demande à cet effet depuis 1967 (ibid.). Un Juif qui se convertit volontairement à une autre religion perd son droit de revendiquer la citoyenneté en vertu de cette disposition. Dans le même temps, les habitants de la Palestine restèrent citoyens ottomans de jure (aux yeux de la loi internationale)75, quelle que soit la valeur symbolique de ce statut. Les citoyens israéliens doivent s'inscrire pour obtenir des cartes d'identité israéliennes, avoir le droit de détenir des passeports israéliens et pouvoir voter à toutes les élections . 1998, paragr. McCrackan signalait que « personne n’avait le droit de traverser le Jourdain à l’est sans être muni d’un laissez-passer militaire »54. 54 Malgré l’absence d’une législation spécifique à la citoyenneté, la nationalité palestinienne avait déjà commencée à être bien définie par la législation de niveau supérieur en Palestine. Nous pouvons donner des estimations de ce chiffre : en 1936, un rapport britannique évaluait à 40 000 le nombre de ressortissants palestiniens vivant à l’étranger (le rapport n’indiquait pas s’il s’agissait uniquement des pères de famille ou s’il incluait également les femmes et les enfants)152 ; nous avons de bonnes raison de croire que ce chiffre était en fait plus élevé. 2008] _____. 77L’application de cet article tel qu’il se trouvait exprimé dans l’article 2 de l’Ordonnance sur la citoyenneté palestinienne de 1925 créait des difficultés pour des milliers de personnes originaires de la Palestine qui résidaient à l’étranger. En Irak également, les habitants avaient la nationalité ottomane depuis l’occupation britannique en 1918 et cela, jusqu’au 9 octobre 1924, date à laquelle la Loi sur la nationalité irakienne39 (article 1) octroya la citoyenneté irakienne aux sujets ottomans résidant dans ce pays mandataire40. cit., p. 185. C’est cette situation ambiguë ou « anormale »4, pour reprendre un terme de Lassa Oppenheim5, que cet article se propose d’étudier. [Date de consultation : 21 janv. Les deux principaux textes législatifs régissant ces exigences sont la loi sur le retour de 1950 et la loi sur la citoyenneté de 1952. 28, 1924, p. 12. La séparation entre l’Égypte et la Turquie (la Palestine, pour notre discussion) du 5 novembre 1914 fut finalement reconnue par le traité de Lausanne en 1923. (CCPR/C/81/Add.13) [Date de consultation : 19 févr. 48En réalité, une version modifiée de cet article 129 fut incluse dans l’article 35 du projet d’acte final du traité de Lausanne et présentée à la délégation turque à la conférence de Lausanne le 2 décembre 192289. Les autres, notamment les élites, s’établirent en France et au Canada lorsqu’elles étaient francophones, en Espagne et en Amérique latine pour celles qui étaient hispanophones, ou encore aux États-Unis. 23  Palestine Gazette, 2 février 1926, p. 69. L’une d’elle concernait le passage automatique de la sujétion ottomane à la citoyenneté palestinienne. Les adeptes du judaïsme messianique sont spécifiquement exclus du droit de retour car ils sont considérés comme chrétiens, à moins qu'ils n'aient une descendance juive suffisante. Le jugement disait : « La Syrie et le Liban, placés dans la catégorie des mandats de type ‘A’, doivent, conformément au Pacte de la Société des Nations, être considérés comme des États indépendants et des personnes morales de droit public international, et les habitants ont obtenu la nationalité de ces États. Concernant la citoyenneté israélienne. Les services consulaires sont compétents pour: Si vous résidez à l’étranger et que votre nationalité est incertaine, vous devez vous rendre au consulat et remplir dûment le formulaire suivant : Formulaire d'établissement de la nationalité Selon le Bureau central des statistiques israélien, Israël compte 9 506 000 habitants au 1 mai 2022, parmi lesquels 73,9 % de « Juifs » (7 020 000 habitants), un peu plus de 20 % d’« Arabes israéliens (2 000 000 habitants) et 5 % autres soit 478 000 habitants (principalement « chrétiens non arabes » ou d'autres groupes ethniques). Entre 2003 et 2015, 8 308 personnes ont renoncé à leur citoyenneté israélienne. Peu de temps après, les frontières de la Palestine étaient reconnues comme permanentes à travers les accords bilatéraux passés avec les pays voisins. Le gouvernement de la Palestine aurait refusé de reconnaître les droits acquis par M. Mavrommatis, un citoyen grec, par des contrats et des accords qu’il avait conclus avec les autorités ottomanes à propos de concessions de travaux publics devant être entrepris en Palestine (dans la vallée du Jourdain, à Jérusalem et à Jaffa). 42  Id., Vol. 129  Voir C. Fred Fraser, “Transfer of Sovereignty and Non-Recognition as Affecting Nationality,” Alberta Law Quarterly, Vol. 36La nationalité palestinienne existait donc malgré l’absence d’une réglementation législative détaillée. 138-55 ; F.A. ; Israël 5 juill.1950, 2 (b)). En conséquence, la loi sur la nationalité ottomane s'appliquait à la région. 278-95 ; Oppenheim, supra note 5, pp. 31Encore une fois, en délivrant des passeports et en offrant leur protection internationale aux habitants, l’Empire britannique traitait la Palestine comme d’autres territoires soumis à l’autorité impériale (tels les protectorats, les colonies et les territoires mandataires)63. La nationalité palestinienne restait à être reconnue de jure par le droit international, et cela, parce que l’entrée en vigueur du traité de paix entre la Turquie et les Alliés (Grande-Bretagne comprise) signifiant que la Palestine serait officiellement et définitivement détachée de la Turquie, n’avait pas encore eu lieu. 81  J. Stoyanovsky, The Mandate for Palestine: A Contribution to the Theory and Practice of International Mandates (London/New York/Toronto: Longmans, Green and Co., 1928), pp. Pour notre discussion, néanmoins, c’est la date à laquelle le mandat fut adopté qui importe : ce jour-là, la Palestine fut reconnue comme une entité politique distincte au niveau international. Pour plus d’information sur le contexte historique, voir D.P. La citoyenneté double/multiple est explicitement autorisée pour un oleh qui devient israélien par droit de retour. Cette politique se trouvait exprimée dans une déclaration – connue sous le nom de « Livre blanc »73 – que le secrétaire d’État aux colonies exposa au Parlement britannique le 23 juin 1922. 5 juillet 1950. 100-1. 22  Legislation of Palestine, supra note 1, Vol. Cette réponse a été préparée par la Direction des recherches à l'aide de renseignements puisés dans les sources qui sont à la disposition du public, et auxquelles la Direction des recherches a pu avoir accès dans les délais prescrits. O’Connell, State Succession in Municipal Law and International Law (London: Cambridge University Press, 1967), Vol. Cette législation conférait au gouvernement de la Palestine l’autorité de réguler l’entrée de personnes « suivant les conditions et les besoins du pays » (article 1). 67Le statut de la Palestine et la nationalité de ses habitants furent enfin réglés par le traité de Lausanne, dans le domaine du droit international. 2, 5730-1970), ajoutée en 1970, définit un Juif comme [traduction] " une personne née d'une mère juive ou qui s'est convertie au judaïsme et qui n'est pas membre d'une autre religion " (ibid., 4B). Jusqu'à la promulgation de la loi sur la citoyenneté en 1952, tous ces individus étaient apatrides . Les nationalités de ces pays sont depuis lors bien établies. Ministry of Foreign Affairs. 63Le gouvernement de la Palestine dirigé par les britanniques avait naturalisé un certain nombre d’étrangers résidant dans le pays afin de leur permettre de participer à l’élection législative conformément à l’Ordonnance sur les élections du conseil législatif en Palestine de 1922. Mais il fut objecté que cette clause dérogeait au principe qu’un individu ne peut pas être privé de sa nationalité contre son gré »87. Berouti v. Turkish Government – Arnold D. McNair et H. Lauterpacht, eds., Annual Digest of Public International Law Cases (London/New York/Toronto: Longmans, 1927-8), p. 310. Dans un procès tenu devant la Cour suprême de la Palestine à propos de l’extradition de deux résidents de Jérusalem, la Cour, entre autres, disait : « Les individus accusés en Palestine auraient été sujets ottomans. More Jerusalem Arabs Seek Israeli Citizenship ". De plus, tout étranger souhaitant entrer en Palestine devait obligatoirement obtenir un visa, soit du gouvernement de la Palestine, soit d’un consulat britannique à l’étranger, suivant l’article 3 de la Réglementation sur les passeports palestiniens de 1920. Promulguées par le haut-commissaire français, les deux législations sur la nationalité étaient formulées par deux arrêtés distincts : l’Arrêté concernant les sujets turcs établis en Syrie24 et l’Arrêté concernant les sujets turcs installés dans l’État du grand Liban25. 58Le 10 août 1922, jour de l’entrée en vigueur de la constitution, la Grande-Bretagne présenta l’Ordonnance sur les élections du conseil législatif104. Toutes ces exigences peuvent être partiellement ou totalement levées pour un candidat s'il : a servi dans les Forces de défense israéliennes ou a subi la perte d'un enfant pendant sa période de service militaire, est un enfant mineur d'un parent naturalisé ou d'un résident israélien, ou a été rendu extraordinaire contributions à Israël. 141  Voir le traité de Lausanne, articles 2-3, supra note 122. […] La puissance mandataire […] sera chargée de contrôler les relations extérieures de l’État mandataire et aura le droit d’offrir une protection diplomatique et consulaire aux citoyens palestiniens se trouvant en dehors de ses frontières. 32À l’intérieur des frontières, le gouvernement de la Palestine faisait la distinction entre les citoyens ottomans et les étrangers résidant dans le pays. 54 Malgré l’absence d’une législation spécifique à la citoyenneté, la nationalité palestinienne avait déjà commencée à être bien définie par la législation de niveau supérieur en Palestine. Pourtant, l’utilisation dans cet article de termes tels que « nationalité » et « citoyenneté » impliquait que ces deux termes étaient synonymes82 et démontrait que la nationalité était conçue comme supposant l’existence d’un rapport légal entre les individus et la Palestine en tant qu’État mandataire. C’est-à-dire les descendants des Palestiniens restés sur leurs terres à la création d’Israël en 1948. Ces dates correspondent en réalité à la création de l’État et à celle de la loi. Ces textes faisaient une distinction claire entre étrangers et citoyens palestiniens. Ensuite, « la Palestine pouvait enfin obtenir une nationalité à part »125. 64Les tribunaux palestiniens reconnaissaient l’existence d’une nationalité palestinienne provisoire. Cette demande est payante. Les lois qui réglementent le statut de citoyen de même que l'entrée et la sortie comprennent la loi sur le retour 5710-1950 (Law of Return 5710-1950), la loi sur l'entrée en Israël 5712-1952 (Entry to Israel Law 5712-1952) et la loi sur la citoyenneté 5712-1952 (Citizenship Law 5712-1952) (ibid.) I, p. 206. Acquisition of Israeli Nationality ". Jusqu'en 1996, les conjoints non juifs sans droit de retour obtenaient immédiatement la résidence permanente dès leur entrée en Israël. 2005, 3C). 84D’après cet article, donc, quelqu’un voulant obtenir la nationalité palestinienne devait (1) être sujet ou citoyen turc et (2) être établi en Palestine. Ainsi, mis à part les lois militaires exécutées par les tribunaux militaires, « toute affaire civile en rapport avec la loi ottomane » était prise en charge par les tribunaux civils. 19, 1925, pp. La citoyenneté israélienne peut également être révoquée à des citoyens qui voyagent illégalement dans des pays officiellement déclarés comme États ennemis ( Syrie, Liban, Irak et Iran ) ou s'ils obtiennent la nationalité d'une de ces nations. 27 juillet 2005. Au niveau international, ce retard fut remarqué. Ce permis – qui n’était pas toujours accordé – pouvait être obtenu au Service de l’immigration et des déplacements ou bien au bureau de police du district de résidence de la personne58. 1er avr. 139  Government of Palestine, A Survey of Palestine (Jerusalem: Government Printer, 1946), Vol. 32  Flournoy et Hudson, supra note 2, p. 225. Pour d’autres sens du terme, voir, entre autres, René Johannet, Le principe des nationalités (Paris: Nouvelle librairie nationale, 1918) ; W.B. Ministry of the Interior ". Law of Return 5710-1950. Le nouveau gouvernement israélien a essuyé une première défaite au Parlement mardi, ne parvenant pas à faire renouveler une loi controversée qui empêche les Palestiniens … 47). 76-7 ; Georges J. Perrin, Droit international public: sources, sujets, caractéristiques (Zurich: Schulthess Polygraphischer Verlag, 1999), pp. À propos des « étrangers » et des « citoyens palestiniens », l’article 65 de la constitution ajoutait que « rien […] ne devra être interprété de manière à empêcher les étrangers de consentir aux affaires jugées dans les tribunaux […] la juridiction pour ces mêmes affaires affectant les citoyens palestiniens ». 17  Trans-Jordan Nationality Law of 1928 – United Nations, Laws Concerning Nationality (New York: 1954), p. 274. 117-68. C’est uniquement lorsque ces dispositions auront été prises que les pouvoirs souverains de la puissance mandataire pourront entrer en vigueur et que la ‘damnosa hereditas’ de l’Empire ottoman […] pourra enfin être écartée. nationalité peu après le début de l'occupation. [Date de consultation : 23 janv. 11  Voir Memorandum by Lord Balfour, League of Nations Doc. Les travailleurs étrangers qui vivent en Israël ne s… En Palestine, les citoyens syriens et libanais étaient traités comme des étrangers27. 3-59. 26  Id., p. 301 (Order No. Cette réglementation sur les passeports était constituée, semblait-il, de la Réglementation ottomane relative aux bureaux des passeports dans l’Empire du 17 juillet 186952, de la Loi sur les passeports ottomans du 9 juin 191153, ainsi que de la proclamation elle-même. 111  Voir Edwin M. Borchard, “The Mavrommatis Concessions Cases,” The American Journal of International Law, Vol. 1952, 1). … I, p. 149-66. Les citoyens israéliens ont droit à la double citoyenneté; cependant, les personnes qui obtiennent la citoyenneté israélienne par naturalisation doivent renoncer à leur ancienne citoyenneté (Israël 1er avr. La Loi sur la nationalité irakienne définissait les citoyens irakiens comme ces sujets ottomans établis en Irak au 6 août 1924. 45L’article 7 du mandat sur la Palestine trouve son origine dans le traité de Sèvres conclu entre la Turquie et les Alliés de la Première Guerre mondiale le 10 août 192086. La nationalité … Des dispositions excluent les personnes qui pourraient constituer un danger pour le bien-être de la population et la sécurité de l'État (ibid. 152  Palestine Royal Commission, Report presented by the Secretary of State for the Colonies by Command of His Britannic Majesty (London: His Majesty Stationary Office, 1937), Summary of Report, p. 21. 116  Report on Palestine Administration 1922, supra note 47, p. 5. ou loi sur la nationalité 5712-1952 (Nationality Law 5712-1952) (Israël 1er avr. I, p. 527, Article 2. Pillsbury, The Psychology of Nationality and Internationalism (New York/London: D. Appleton and Company, 1919) ; John Oakesmith, Race and Nationality: An Inquiry into the Origin and Growth of Patriotism (New York: Frederick A. Stokes Company, 1919) ; Sydney Herbert, Nationality and its Problems (London: Methuen & Co., 1920) ; Bernard Joseph, Nationality: Its Nature and Problems (London: George Allen & Unwin Ltd., 1929) ; Robert Redslob, “The Problem of Nationalities,” Problems of Peace and War, Vol. L’enjeu était important car … 10Enfin, la Transjordanie promulgua sa loi sur la nationalité le 1er mai 192817. 142  J. Mervyn Jones, British Nationality Law and Practice (Oxford: Oxford University Press, 1947), p. 279; Ghali, supra note 18, p. 112; Abi-Saab, supra note 71, p. 56.

Carte De La Palestine Au Temps De Jésus, Jazz Ambiance Bar,