Rapport du ou des responsable(s) hiérarchique(s) Copie du courrier informant l'agent de la procédure engagée à son encontre Procès-verbal de consultation du dossier disciplinaire Le cas échéant, arrêtés pris à l'encontre de l'intéressé liés aux faits actuels ou antérieurs à la procédure) Le cas échéant, procès-verbal de dépôt de plainte « Santé Mentale », Prévenir et détecter les situations à risque en matière de santé mentale au travail : quel rôle pour les encadrants ? Organigramme de la direction de la sécurité sociale (DSS) Notice explicative de l'organigramme. Le projet "Les uns visibles" peut vous intéresser, Des mesures concrètes pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap au sein de la fonction publique, Handicap : la DGAFP mobilisée pour le Duoday, Handicap et fonction publique : ce qui change avec la loi du 6 août 2019, Le 15 février 2021, journée spéciale "Travailler dans la Fonction publique d’État" : webinaire et jobdating au programme, Rapport final d'un projet de recherche sur les discriminations à l’embauche, Semaine d'éducation et d'actions contre le racisme et l'antisémitisme, Les écoles de service public et la diversité, L’ENSAPC, une école résolument ouverte et inclusive, Lutte contre l’homophobie et la transphobie : la fonction publique mobilisée, Rapport relatif à la lutte contre les discriminations et à la prise en compte de la diversité de la société française dans la fonction publique, Le mécénat de compétences se met en place dans la fonction publique, Préparer ses entretiens avec un simulateur, Circulaire du 20 septembre 2021 relative à la garantie de maintien de la rémunération en cas de mobilité au sein des services déconcentrés de l’État, L’immersion professionnelle, un dispositif au service des projets de mobilité des agents, Dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique de l’État, Un décret fixe les modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Dispositifs d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des nouveaux arrivants, Les employeurs publics de l’État pourront accueillir des doctorants, Transformation de la fonction recrutement : panorama des pratiques inspirantes, Un plan santé au travail pour la fonction publique, La qualité de vie au travail : prévention des risques, innovations et bonnes pratiques européennes et internationales, Plan Santé au travail pour la fonction publique : les grands axes seront présentés en mars 2020. 2 janvier 2023. Vous souhaitez intégrer une Prépa Talents ? Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Affiliation des agents CNRACL : comment procéder ? En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires hospitaliers stagiaires sont : Les sanctions disciplinaires applicables aux contractuels hospitaliers sont : TEXTES APPLICABLES SELON LA FONCTION PUBLIQUE (FPE,FPH,FPT), Le téléchargement des documents de cette fiche est payant.Afin de télécharger les documents de cette fiche, vous devez vous acquitter de la somme de, ©2016-23 Jurisconsulte Recensement annuel des besoins en matière de concours et d'examens professionnels pour 2024, Listes d'aptitude à la promotion interne 2022, Communiqué de report d'opérations de la filière SPP en 2023, Résultats des élections professionnelles du 08 décembre 2022, Nouvelle Convention d'adhésion à la médecine préventive 2023-2025, Ouverture des inscriptions : Atelier « CV et lettres de motivation » le mardi 13 décembre, Arrêté d'ouverture du concours externe, interne et 3ème concours de rédacteur territorial pour 2023, Modèle de convention Médiation Préalable Obligatoire, Guide Médiation Préalable Obligatoire (MPO) du CDG 34, Avis d'ouverture : concours rédacteur territorial 2023, Calendrier prévisionnel des réunions CST/F3SCT pour l'année 2023, Modèle de rapport hierarchique concernant un accident du travail. 2.2 Les recrutements externes dans la fonction publique de l’État et dans la fonction publique territoriale L'employeur doit s'assurer de la matérialité des faits et établir un rapport hiérarchique (mentions à préciser : identification de l'établissement et du fonctionnaire, fonctions de ce dernier, horaires et circonstances détaillées de l'accident ou conditions dans lesquelles la maladie a été contractée…). Et ensuite ? À statut et cadre d'emplois . Si la protection fonctionnelle résultant d'un principe général du droit n'est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l'un de ses supérieurs hiérarchiques, il en va différemment lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se … La fonction publique parlementaire, désignant les fonctionnaires d'État de l' Assemblée nationale 2 et du Sénat 3, est un cas particulier : leur statut est régi par l'ordonnance no 58-1100 4. Ce rapport est joint, le cas échéant, aux témoignages, rapports et . Il propose des missions dans les domaines des carrières, de la prévention ou bien encore de l'emploi territorial. - Adresser une demande au ministère chargé de la Fonction publique qui donne son avis. Silicani J-L. (2008), Livre blanc sur l'avenir de la fonction publique, rapport au ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Accédez à votre espace personnel des régimes de retraite CNRACL, Ircantec, FSPOEIE, Mines, RAFP et Banque de France gérés par la Caisse des Dépôts. Transition écologique et énergétique et transformation de la fonction publique : comment rendre la fonction RH durable et responsable ? Concentrateur Traducteur de la Déclaration Sociale Nominative : lettre d'information aux agents, PPCR : parcours professionnels, carrières et rémunérations, Primes et indemnités ponctuelles ou accessoires, Guide des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l’État, La protection sociale complémentaire des agents civils et militaires de l'État, Protection sociale complémentaire : les réponses aux questions des agents, Gestionnaires RH, du nouveau pour la santé de vos agents : L’État les aide, et rembourse 15€ sur leur mutuelle santé dès janvier 2022, Complémentaire santé des agents civils et militaires de l'État : 15 euros remboursés tous les mois à partir du 1er janvier 2022, Nouveau régime obligatoire de protection sociale complémentaire "santé" : un décret précise les dispositions, Grilles de carrière (indices de rémunération), Décrets fixant les modalités de rémunération et barèmes des traitements, La France et la Belgique accompagnent la Tunisie dans ses projets de modernisation de son administration, Webinaire d’information du jumelage européen avec la Tunisie, Réseau européen des administrations publiques – EUPAN, Comité Sectoriel de Dialogue Social Européen, Cycle des hautes études européennes, session 2021, Lancement d'un projet sur l’attractivité de la fonction publique française dans les territoires financé par l'Union européenne, Nouvel accord européen sur la transformation numérique des administrations d’État et fédérales, Renforcement de la coopération franco-belge en matière de fonction publique, L’indopacifique à l’honneur au ministère de la transformation et de la fonction publiques, La DGAFP et Expertise France renouvellent leur partenariat, Le Cycle international des Instituts Régionaux d’Administration (CiIRA), Prix d’Excellence des Nations Unies pour le Service public (UNPSA), La coopération se renforce entre le ministère de la transformation et de la fonction publiques et le ministère de l’intérieur du Kosovo, Renforcement des liens entre les fonctions publiques française et allemande : la DGAFP et la direction de la fonction publique allemande esquissent une stratégie commune à horizon 2023, La présidence française du Conseil de l’Union européenne. Comment immatriculer une collectivité à la CNRACL ? Lorsqu'il est lié à l'activité professionnelle, la protection et la réparation relèvent de la couverture du risque professionnel . Période du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2009. l'exclusion temporaire de fonctions de 1 jour à 2 mois. Cette phase consiste à définir des processus, méthodologies, plans d'action ou stratégies qui, avec les moyens d'accompagnement nécessaires, permettront la résolution des problèmes identifiés. Vie-publique.fr est un site gratuit d'information qui donne des clés pour comprendre les politiques publiques et les grands débats qui animent la société. Droit au suivi médical post-professionnel. Cette procédure permet aux différents échelons de l'administration d'être informés et éventuellement de donner un avis pour éclairer l'autorité supérieure. Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ? Les lauréats 2018 du fonds interministériel pour l'amélioration des conditions de travail (FIACT). L'autorité saisie dispose de quatre (04) mois pour donner une suite au recours faute de quoi le fonctionnaire incriminé peut saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême. Dossiers législatifs; Etudes d'impact des lois; Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois ; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés; Statistiques de la norme; Charte orthotypographique du Journal officiel; Autorités . Un ciment juridique à l’épreuve du temps, Les valeurs de la fonction publique : des droits et des obligations, Des orientations pour l’avenir : la fonction publique de demain, Indemnité de garantie individuelle du pouvoir d'achat, Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS), Indemnités de résidence et supplément familial de traitement, Une prime exceptionnelle versée aux agents mobilisés dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, Le régime additionnel des retraites de la fonction publique, Parcours professionnels, carrières et rémunérations, Catégorie A : cadres de santé paramédicaux, Infirmiers et paramédicaux Classe normale, Infirmiers et paramédicaux Classe supérieure, Major responsable d'une unité locale de police (RULP), Assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques, Métiers de la sécurité municipale et intercommunale, Assistant de service social classe normale. Les sanctions disciplinaires applicables aux fonctionnaires stagiaires de l’Etat sont : Les sanctions disciplinaires applicables au contractuels de l’Etat sont : Sanctions applicables aux fonctionnaires territoriaux titulaires. Résultats définitifs, La nomenclature FaPFP de familles de métiers de la fonction publique, Changements organisationnels et informatisation : Premiers résultats comparatifs entre les agents de l’État et les salariés du p, Décompte des emplois et mesure des salaires dans les trois versants de la fonction publique, Décompte des emplois et mesure des évolutions de salaires dans les trois versants de la fonction publique : compléments méthodol, Identification des agents des trois versants de la fonction publique dans l’Enquête annuelle de Recensement 2011, Les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) dans l’Enquête emploi de l’Insee, Nouveaux compléments méthodologiques suite à l'introduction du système d'information SIASP (Insee), Résultats des élections aux comités techniques de proximité de 2011, Élections professionnelles dans la fonction publique en 2011 (CT et CAP), Écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes dans la fonction publique : sous le prisme des inégalités de genre, Surqualification et sentiment de déclassement : public-privé, des profils et des opinions proches, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Circulaire du 21 janvier 2022 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site, Circulaire du 29 décembre 2021 relative au télétravail dans la fonction publique de l’État et au respect des règles sanitaires renforcées dans le cadre du travail sur site, Circulaire portant sur les mesures issues de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire applicables aux agents publics de l'État, Circulaire du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19, Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, Lancement d'une plateforme inédite pour les agents qui veulent s’engager pendant la crise sanitaire, Télétravail et travail en présentiel : des idées pour discuter en équipe de nos modes de fonctionnement, Télétravail et travail en présentiel : quelques repères pour adapter vos pratiques aux modes de travail mixtes, Mesures exceptionnelles pour la continuité des concours et examens, Se former et s'informer à distance en période de confinement, Un guide pour manager dans un contexte post-covid19, Circulaire relative à la continuité du service public dans le contexte de dégradation sanitaire, Circulaire relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l'Etat, TousAntiCovid, l'application à télécharger pour bloquer l'épidémie, Des fiches réflexes à votre disposition pour accompagner le retour des agents en présentiel, Publication de la circulaire relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 dans la fonction publique de l’Etat, Actualité normative et jurisprudentielle en droit de la fonction publique, Le code général de la fonction publique est entré en vigueur le 1er mars 2022, Loi de transformation de la fonction publique.

Incroyable Transformation M6 Animateur, Renault 5 Baccara Intérieur, Calendrier Ramadan Marseille 2021,