ventes aux enchères immobilières judiciaires au portugal
On parle alors de « réitération des enchères » ou encore de « folle enchère ». Suivez l'actualité de vos communes favorites dans l'onglet Mon actu, Enquête. Procédures collectives et ventes aux enchères. Le tourisme ouvre les portes à l’investissement. Notes : Investir dans l'immobilier La vente immobilière judiciaire est la seule qui se déroule … "Journal du Management Juridique et Réglementaire", 6ème congrès RDV "Transformations du Droit", Tshirts et Goodies du droit pour avocats, juristes, notaires et étudiants, Abonnez-vous à notre Lettre d'information par email. - Tous droits réservés - Conception : Absolute communication - Réalisation : Answeb - Gestion des cookies Cependant et en dépit du renforcement croissant de l’arsenal législatif à (...), Important revirement jurisprudentiel portant sur le point de départ du délai de prescription des recours entre constructeurs : celui-ci n’est plus l’assignation en référé-expertise mais l’assignation au fond délivrée à l’initiative du demandeur. Le plus offrant est ainsi déclaré « l’adjudicataire du bien ». Vente judiciaire – TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE 02 FÉVRIER 2023 à 14 heures. TJ Meaux 11. Vous devrez fournir à votre avocat tous les renseignements relatifs à votre état civil : date et lieu de naissance, situation matrimoniale, adresse. Ventes immobilières aux enchères ou sur adjudication BOBIGNY Date de vente : Mardi 9 mars 2021 à 13h30 UN APPARTEMENT de 61,64 m² Commune : Épinay-sur-Seine (93800) Adresse : 2, allée Rodin Description : Tour A3, escalier unique, 15ème étage, n° 3.151, trois pièces principales, une cave et un parking. En fournissant les données personnelles ci-dessus, vous autorisez Euro Estates - Mediação Imobiliária, Unip., Lda., à les utiliser pour vous inscrire et pour vous inscrire à des actions promotionnelles et pour diffuser des informations sur l'activité de la société.La collecte des données de caractère personnel du titulaire, en complétant les champs respectifs présentés et son consentement explicite, est essentielle pour l'enregistrement et le traitement de ses données de caractère personnel, étant responsable à cet égard de son propre chef, Euro Estates, Lda.Le titulaire est informé de ses droits d'opposition, d'accès, de rectification et d'élimination concernant ses données à caractère personnel, dans les conditions énoncées dans ledit règlement, et peut les exercer par écrit au moyen d'une lettre adressée au service juridique d'Euro Estates - Mediação Imobiliária, Unip., Lda., Av. Arts. Une aubaine pour les investisseurs ! Ils... Investissement immobilier, le Portugal garde la côte. Le paiement des frais préalables et de l'émolument de vente doit intervenir dans le délai d’un mois de l’adjudication définitive, à peine de réitération des enchères. Portugal : L'Etat Avec avoventes.fr, le Conseil national des barreaux renforce son rôle de facilitateur de l’exercice de la profession. Une vente aux enchères a lieu le vendredi 3 février 2023 pour un bien situé à Lallaing dans le Nord. Bon à savoir : la vente aux enchères des notaires concerne tout type de bien immobilier : immeuble entier, maison, appartement, cave, parking, terrain à bâtir, terrain agricole, commerce … Des biens d’exception ou atypiques font souvent l’objet de ventes aux enchères amiables parce qu’il n’y a pas de véritable marché. La période postérieure à l’adjudication, en ce qu’elle comprend notamment le paiement du prix de vente et la publication de l’adjudication. du Patrimoine (Direcção Geral do Património). Trier par . Les visites sont collectives, et ont généralement lieu pendant 2 à 3 jours. Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge.Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente.Les émoluments : leur montant résulte d'une tarification arrêtée par voie réglementaire. Si aucune enchère n’est portée à l’expiration des 90 secondes, c’est le dernier avocat qui a parlé qui remporte la vente.Il dépose alors une déclaration d’adjudicataire, dans laquelle il révèle l’identité de l’acquéreur.Vous aurez au préalable indiqué le régime fiscal auquel vous souhaitez être soumis, pour le calcul des droits de mutation (voir infra).Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu.Après la vente, il y a une possibilité de surenchère (sauf si le bien est déjà vendu sur surenchère) pendant un délai de dix jours.La surenchère, qui doit être formalisée par avocat, remet le bien en vente sur une nouvelle mise à prix, qui s’élèvera au prix auquel le bien s’est vendu majoré au minimum de 10%.A défaut de surenchère dans un délai de dix jours, la vente est définitive. On parle de "vente amiable" ou de "vente volontaire" afin de les différencier de la vente aux enchères judiciaires qui est une vente forcée. La vente en ligne dure 24 heures. En effet, une surenchère de 10 % du prix du bien peut encore être effectuée 10 jours après la vente. Stage en droit des affaires, Hier Pour rappel, aux termes d’un arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la 3e Chambre civile de la Cour de cassation, (3e Civ., 16 janvier 2020, pourvoi n° 18-25.915, publié), il avait été jugé que le recours d’un (...), Était posée la question suivante à la Cour de cassation : la condition suspensive d’obtention d’un prêt est-elle défaillie dès lors que ses bénéficiaires ont refusé une offre de prêt d’un montant inférieur à celui contenu dans la promesse de vente immobilière ? 23999 Si vous aimez actu.fr, vous pouvez accepter les cookies. google_ad_type = "text"; Outre ses cinq chambres, la bâtisse est également composée d’un terrain, une terrasse ou encore d’un atelier. Les frais préalables : ce sont tous les frais qui ont été exposés pour parvenir à la vente (actes d’huissiers, diagnostics, publicités…). Si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire, le chèque de banque que vous avez fourni vous sera rendu. Nous avons bloqué l’affichage de ce contenu pour respecter vos choix en matière de cookies. Etre capable juridiquement. Le Portugal reste le pays préféré pour la retraite des Européens. : 01 42 96 05 50 Email : agence@ferrari.fr 7 rue Sainte … Leur montant étant variable selon la procédure engagée, il vous sera indiqué par votre avocat quelques jours avant la vente. Le Conseil départemental organise une vente aux enchères immobilières de plusieurs lots le 3 juin. En juin et juillet 2022, une trentaine de ventes judiciaires auront lieu. Comme avec tous les types de vente aux enchères, les biens immobiliers sont soumis à la vente aux enchères, avec une mise à prix, généralement très attractive et, ensuite ils sont enchéris et soumis à la meilleure offre. Si vous avez été déclaré adjudicataire, vous serez immédiatement propriétaire, mais votre acquisition ne sera définitive qu’à l’issue du délai de surenchère (dix jours).Il vous faudra alors régler diverses sommes, dont les montants vous seront indiqués par votre avocat. Une visite du bien aura lieu le mercredi 9 février 2022 de 9h à 10h avant une mise en vente le 24 février à 14h. Les prix de l'immobilier à Lisbonne par ville et par quartier, Les trois atouts majeurs pour l’immobilier portugais, Les régions du Portugal où il est bon d’investir, Le Portugal a la cote auprès des Français. Il existe trois types de vente aux enchères immobilières : domaniale, notariale et judiciaire. Découvrez notre philosophie et fonctionnement ici. Suivre les dernières actualités et procédures collectives via, Liquidations judiciaires, redressements judiciaires et sauvegardes, Procédures collectives les plus consultées, Ventes publiques de électronique grand public, Ventes publiques de matériaux de construction, Actualités, ventes aux enchères et procédures collectives, Binq Media B.V., Media Park, Locatie Heideheuvel H1, Mart Smeetslaan 1, 1217 ZE Hilversum, Pays-Bas. Une aubaine pour les investisseurs ! Si vous êtes intéressés, vous pourrez la visiter le jeudi 17 février, de 14h30 à 15h30. Ce sont près de 35 000 saisies de résidences principales qui ont eu lieu en 2014 en Espagne, auprès de … Ces ventes peuvent viser des biens saisis ou hypothéqués. A retenir : il n’existe pas de délai de réflexion (ou délai de rétractation) de 10 jours dans le cadre de la vente aux enchères notariales. Stagiaire Corporate Law/ Droit des Sociétés, Hier L’enchère se déroule au sein du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble. tranche de l'ensemble du patrimoine immobilier Ainsi, un certain nombre de personnes ne peuvent pas se porter acquéreurs dans le cadre d’une telle procédure, telle que les mineurs, les personnes qui font l’objet d’une tutelle ou d’une curatelle, ou encore celles dont l’entreprise a été placée en liquidation judiciaire ou faisant l’objet d’une procédure de rétablissement personnel ; dont les villes de Lisbonne et Porto. Si vous achetez à plusieurs, il devra être justifié de l’identité de chaque acquéreur (y compris pour un couple marié) et devra, le cas échéant, être mentionnée la proportion dans laquelle chacun se porte acquéreur. Entre un et deux mois avant l'audience d’adjudication, les ventes sont affichées au tribunal et publiées dans un journal d’annonces légales et dans deux journaux à diffusion locale. google_color_text = "000000"; Mobilier. Les saisies immobilières en Espagne ou au Portugal sont une véritable aubaine pour les français qui veulent acquérir un bien ou investir. Cliquez sur un dossier pour visualiser des informations détaillées sur les dénominations commerciales, le code sectoriel, la forme juridique, les publications et les rapports publics. au Portugal pour 20 millions d'Euros. cette adresse. Nulle part il est indiqué ou va le prix de la vente et qui le partage et qui doit donner les info. Ce sont donc des occasions forcément uniques. … 5 Orgeval : l'ancien restaurant chinois va enfin disparaître sur la RD 113. … La vente aux enchères, plus connue dans sa version ouverte au public est un système de vente mettant en concurrence plusieurs personnes durant un laps de temps, pour acquérir un bien ou un service.Le bien est bien évidemment vendu au plus offrant. Ces frais sont contrôlés et taxés par le juge. Inscrivez-vous Euro Estates et savoir de première main les nouvelles, calendriers des ventes aux enchères ... © 2023 Euro Estates Intermédiation Immobiliere AMI - 1827 - Developpé par MyClick, 213 828 460 (Chamada para a rede fixa nacional) / 961 276 065 (Chamada para a rede movel nacional), Termo Adjudicação do Concurso Carta Fechada, Carta Proposta de Compra do Concurso Carta Fechada. Au préalable, il est important de rappeler quelques recommandations et règles à suivre. Merci de votre réponse. Les ventes par adjudication, plus couramment qualifiée de vente judiciaire ou ventes immobilières « à la chandelle », vous permettent d’acquérir une maison, un appartement, un entrepôt, etc. Une vente aux enchères est « un mécanisme structuré de négociation par lequel un agent économique (vendeur ou acheteur) met en concurrence plusieurs autres agents, durant un laps de temps limité, en vue de leur vendre ou de leur acheter des biens ou des services aux meilleures conditions. Il y a encore des conditions spéciales de financement que de nombreuses banques offrent pour ces ventes aux enchères. L’avantage de cette vente est qu’il est possible d’insérer les clauses suspensives, Soyez les premiersinformés de l’actualité, Site réalisé avec le soutiende la Banque des Territoires, Bureau de gestion des carrières des notaires, Marché de l'immobilier : parcours d'achat et de vente, Les principaux domaines d'intervention du notaire. Maître Philippe AMIGUES Hôtel des Ventes du Tarn 81000 Albi Sur Interencheres depuis 17 années Plus de 138 000 lots publiés Coordonnées Mentions légales Qui sommes-nous ? Conception et design : Datagif. Mobilier. Vivenda, moradia, Agence immobilière Ce chèque de consignation est de 20 % de la mise à prix et permet d’enchérir en obtenant un numéro d’enchérisseur. Attention : il est possible que la vente ait lieu “sans mise à prix”. Connectez-vous sur La vente est généralement fixée devant le Tribunal dans le ressort duquel sont situés les biens, sauf en matière de liquidation judiciaire ou de succession et partage. Ventes aux enchères immobilières. MAISON à vendre aux enchères 1.400.000 DH Rabat-Salé-Zemmour-Zaër Une maison R+1 situé dans un endroit calme et propre au quartie akkari prés de tramway sera vendu aux enchère de tribunal de 1 ére instance le 25 octobre. se voir proposer des immeubles entiers (le plus lire la suite. L’avocat vous conseillera, vous accompagnera dans votre projet et vous donnera toutes informations utiles concernant la consistance des biens, le déroulement de la vente, le montant des frais à prévoir et les conséquences de votre acquisition. ); Environnement (Exemple de contenu: Subventions pour … Ce délai est décompté grâce à un chronomètre, qui est remis à zéro à chaque nouvelle enchère. Pour le visiter, il faudra vous y rendre le mardi 15 février, de 14h à 15h. La vente aux enchères est organisée par Euro Estates, une entreprise portugaise spécialisée dans l’organisation des ventes aux enchères et qui possède plusieurs années d’expérience dans le marché portugais. Cette vente s’inscrit dans son programme d’optimisation et de gestion de son patrimoine immobilier. Mot de passe oublié; Inscrivez-vous ! Une maison à Scaër à 5 500 € affaires immobilières au Portugal. Mais attention : vous devrez vous acquitter de sommes indiquées par votre avocat et un délai de surenchère de dix jours sera à prendre en compte. L’immobilier locatif ? Vous ne parlez pas d’un endroit ou d’un site où l’on peut consulter les résultats d’adjudications afin éventuellement de surenchérir sur une offre, Bonsoir pourriez-vous vous me dire et m expliquer dans le cadre d’un divorce difficile si l’un des deux propriétaire occupe la maison ayant les moyens et désire la racheter est-il prioritaire sur la vente ? Composé notamment d’un petit balcon en rez-de-jardin et d’un espace chambre, le bien est aux enchères pour une mise à prix de 7 800 euros. L’entreprise Euro Estates soutient les ventes aux enchères immobilières de tous types, notamment des maisons, des magasins, des bureaux, des terrains, etc. var uri = 'http://impfr.tradedoubler.com/imp/iframe/184927/1084634?' Actu Perpignan vous dévoile les huit biens … Accueil Toutes les ventes aux … google_ad_height = 280; Le second bâtiment disponible aux enchères est une maison d’habitation à Contrexéville, dont la mise à prix s’élève à 15 000 … Navigation par thèmes. Immobilier Portugal : villas, maisons et appartements à vendre Rechercher parmi les 149 462 propriétés à vendre publiées sur idealista, le plus grand portail immobilier d'Portugal. Donc vérifiez que vous ayez bien l’accord de votre banque au préalable, au moins un accord de principe pour éviter les mauvaises surprises. Ces frais correspondent notamment à la garantie de 10%, aux frais préalables et le cas échéant, à la partie du prix acquittée. articles, 126 607 messages sur les forums, 4 000 annonces d'emploi et stage... et 1 400 000 visites du site par mois en moyenne. Prochaines ventes aux enchères judiciaires Résultats des adjudications judiciaires Calendrier des Ventes Mise à Prix : 69 000 € Ajouter aux favoris UNE MAISON D'HABITATION à SAINT … Par contre, une fois le délai imparti dépassé, des pénalités sont dues et elles sont majorées au-delà de 75 jours. Vous pouvez demander ce Cahier des Conditions de Vente à votre avocat spécialisé en vente aux enchères. Passé le délai de 4 mois après le jugement d’adjudication, le taux d’intérêt légal sera majoré de 5 points et ce jusqu’à complet paiement, sans préjudice de la poursuite d’une réitération des enchères, conformément aux clauses et conditions générales du cahier des conditions de la vente.En matière de vente sur liquidation judiciaire, l'adjudicataire est redevable d'un intérêt au taux légal à compter de la vente définitive. TJ Bobigny 32. Ce logement de 50,36 m² est doté d’un salon/séjour avec coin cuisine, de deux chambres et d’une cave. Assistant Juridique droit social H/F, Hier Étendre aux départements limitrophes . réalisent surtout dans les centre-ville des Il est précisé qu’il n’y a pas de frais de notaire. #8 Clarification du Droit ? 21:27, Hier Une fois que l’intéressé a procédé à toutes ces formalités, il est dès lors possible pour lui de se rendre à l’audience prévue dans le cadre de la vente aux enchères de l’immeuble suscitant son intérêt, et d’enchérir jusqu’au prix qui lui convient. Vench.fr est le portail national des ventes judiciaires et notariales aux enchères immobilières sur toute la France. Comment acheter aux enchères ? 16:19 L'info du Jour Il procède ensuite à une publicité par voie de presse, d’affichage public, sur Internet, etc…. Le bien sera remis aux enchères au montant du prix d'adjudication majoré de 10 %. 23 novembre 2020. On peut trouver la Comment savoir qu’un bien est à vendre aux enchères judiciaires ? Partir au Portugal pour s’offrir un meilleur futur, Le Portugal véritable paradis pour l’investissement immobilier, Immobilier Portugal les avantages fiscaux, Immobilier Portugal s’installer au Portugal, Immobilier Portugal déménager au Portugal, Immobilier au portugal: les Français, premiers acheteurs étrangers. Plus spécifique, la vente aux enchères immobilières judiciaire se déroule devant un Tribunal Judiciaire. Ordre . Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor.Ces droits ne sont pas les mêmes selon le régime fiscal auquel vous avez choisi d’être soumis. 2022 sur Marocannonces Voir les détails 7 photos Dépôt Vente Dépôt société sagricom Consulter Grand Casablanca Ce choix doit être formulé auprès de votre avocat avant la vente, et sera mentionné sur la déclaration d’adjudicataire déposée en votre nom. Comment fonctionne la vente aux enchères ? Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Vous pourrez ainsi obtenir toutes les informations pratiques concernant les ventes aux enchères, liquidations et faillites. ); Economie (Exemple de contenu: Registre du commerce, extrait du registre des poursuites, soutien aux entreprises, chômage, agriculture, protection du consommateur, manifestations, etc. Selectionnez une région ou recherchez une ville. Après la crise de 2008 et le marasme immobilier qui a suivi en Espagne, près d'un actif sur quatre reste sans emploi. L 'Etat portugais se prépare en effet à vendre la première tranche de l'ensemble du … 30,459 people follow this. Dans le cadre de la vente aux enchères notariales, il s’agit d’une mise en concurrence des offres d’achat de plusieurs acquéreurs potentiels. Elle se déroule à la barre du Tribunal Judiciaire, sous le contrôle du juge de l’exécution. Accédez à votre actualité juridique sous la plume d’auteurs de renom ! Village-notaires-patrimoine.com - Elle doit impérativement intervenir dans le délai légal, à défaut de quoi la vente sera annulée, et le bien remis en vente. Enchères Publiques publie chaque jour des ventes aux enchères immobilières issues de saisie judiciaire ou de vente volontaire dans toute la France. Le prix comprend les frais de vente : taxe de publicité foncière, émoluments du notaire, frais de publicité et d’organisation des enchères. Stage au sein du service juridique d'une agence artistique, Hier © OpenStreetMap + − Adresse : Maître Philippe AMIGUES - Hotel des Ventes du Tarn 17/25 rue Laurent Antoine Lavoisier 81000 Albi Contact : 05 63 78 27 27 p.amigues@gmail.com Ces droits sont dus au Trésor Public, et vous seront indiqués par votre avocat qui recevra une facture de la part du Trésor. Je suis. Encadrées par un juge, les ventes aux enchères judiciaires de biens immobiliers ont lieu dans la « Chambre des Criées » des tribunaux de grande instance. TJ Évry 19. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux et les personnaliser. Belém, un bon choix pour les investisseurs. [Tribune de la Rédaction] ChatGPT : même pas peur... Avocat en Droit des étrangers, empathie et polyvalence au service des Droits de l'Homme. Le notaire fixe, en accord avec le vendeur le montant de la mise à prix (le prix de départ), estimé dans la plupart des cas à 75 % de la valeur du bien. Dans la commune de Saint-Dié-des-Vosges, un appartement T2 sera mis aux enchères le 4 mars. Mail contact@vente-europe.com. (horaires, adresse, contact de l'étude) Ventes aux enchères Herault (34). Il est alors dans l’obligation de payer le prix de vente adjugé lors de l’audience, sans pouvoir y opposer un quelconque motif tel que le refus de la banque de lui accorder un crédit. La vente ne devient définitive qu’une fois le délai de surenchère dépassé. L’entreprise Euro Estates vous propose trois moyens simples pour tout savoir sur les biens immobiliers : Grâce à un service d’assistance téléphonique, à l’internet et par un catalogue en papier. Au cours de ces enchères, chaque mèche (ou feu) qui s'éteint est remplacée par une nouvelle, et ainsi de suite. document.write(''); Accueil > Flash info > Immobilier portugal. Réinitialiser les champs de recherche . Ventes immobilières aux enchères ou sur adjudication BOBIGNY Date de vente : Mardi 9 mars 2021 à 13h30 UN APPARTEMENT de 61,64 m² Commune : Épinay-sur-Seine (93800) Adresse : 2, allée Rodin Description : Tour A3, escalier unique, 15ème étage, n° 3.151, trois pièces principales, une cave et un parking. Le prix ainsi que les frais de la vente doivent impérativement être déposés dans un délai de deux mois à compter de la vente. Ce Cahier des Conditions de vente est un élément essentiel, car il contient toutes les conditions de la vente telles que la description du bien, les éléments relatifs à l’urbanisme et à l’état hypothécaire, les servitudes, ou encore les origines de la propriété. google_ad_client = "pub-4445875603657491"; Eng. La vente aux enchères, plus connue dans sa version ouverte au public est un système de vente mettant en concurrence plusieurs personnes durant un laps de temps, pour acquérir un bien ou un service.Le bien est bien évidemment vendu au plus offrant. filecys.fr Avec Filecys et sa technologie blockchain, les commissaires de justice vous aident à apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité de vos créations et innovations. Une fois le paiement intégral, l’acheteur obtient la remise des clés. Un facilitateur pour les avocats et les acheteurs ! Vous ne prenez pas l’engagement de revendre le bien dans les cinq ans :Dans cette hypothèse, les droits de mutation s’élèvent à 5,80665% du prix d’acquisition. Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques. Spécial 2023 sur Le Village : 1 Question, 1 Expert, 1 Minute ! bonnes opportunités immobilières. Si vous achetez pour le compte d’une société, il faudra en fournir un extrait Kbis de moins de trois mois. L'adjudicataire l'emporte à … Vench.fr est le portail national des ventes judiciaires et notariales aux enchères immobilières sur toute la France. ©2020-23 Ordre des Avocats du Barreau de Marseille Une vente judiciaire, encore appelée vente par adjudication, débute lorsque le président allume les feux. bonnes affaires immobilières au Portugal se #8 Clarification du Droit ? Stage Final, Hier Avant la vente aux enchères. Elles sont organisées dans les chambres des notaires, soit sur place, soit dans un local proche du bien vendu par adjudication. 16:30, Hier suivant une procédure simple et efficace. Il n’est pas utile de prendre rendez-vous. Destination préférée des Français en Europe, le Portugal a vu ses prix immobiliers s'envoler ces... De nombreux retraités français s'installent au Portugal pour profiter de la douceur du climat et de la fiscalité allégée. Mise à prix : 20 000 € La bâtisse, composée de quatre chambres et d’un terrain, est aux enchères le 4 mars 2022 pour une mise à prix à 23 000 euros. Bien entendu, si l’enchérisseur ne remporte pas l’enchère, son chèque lui est restitué. 1 Recherchez une enchère immobilière; 2 Consultez la fiche du bien immobilier; 3 Contactez l'avocat en charge de la vente Géolocalisez-moi. Le dernier bien se situe à Remiremont. Le stockage ou l’accès technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’utilisateur. Dans quelles situations demander un constat ? Le Bâtonnier, d’un montant correspondant à 10% de la mise à prix, et d’un minimum de 3 000 euros. Les ventes judiciaires forcées Il s’agit de ventes prescrites par la loi ou par le juge, hors consentement du propriétaire : celui-ci n’a pas réglé une dette et le produit de la vente de ses …
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