Donc mairie lundi matin,  on verra bien. Vous devez fournir les documents suivants : La mairie vous délivre alors un certificat d'inscription indiquant l'école où est affecté l'enfant. A priori non, je n'en n'ai jamais eu. Un avocat n'est pas la justice, un juge oui. les frais de cantine payés jusqu'au dernier jour ; le paiement des activités périscolaires. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Luko respecte des normes sociales et environnementales élevées et s’inscrit dans une démarche de progrès. Toutefois, il faut noter que ces cas de radiation ne coïncident pas toujours avec une cessation d’activité. Pour obtenir le certificat de radiation et le transfert du dossier scolaire de l'élève, il suffit simplement d'en faire la demande auprès du chef d'établissement où est actuellement scolarisé l'enfant. 5. Il faut faire valoir auprès du JAF qu'il est préférable pour l'enfant de changer d'école. En effet, l’entrepreneur peut continuer d’exercer son activité sans bénéficier du régime de la micro-entreprise. Dans le premier degré, en l'absence du certificat de radiation, elle peut être réalisée de manière provisoire afin de respecter l'obligation scolaire en vertu de l'article L.131-1 du Code de l'éducation. 3) oui la directrice a eu raison de ne pas émettre de certificat de radiation car elle a connaissance d'un désaccord entre les deux parents, l'un et l'autre détenteurs de l'autorité parentale. Inscription pour l'année 2023-2024 Les inscriptions scolaires pour la rentrée 2023-2024 débuteront le 1er mars 2023. Comment obtenir certificat de radiation collège ? Le certificat d'inscription (délivré par la mairie). Le demandeur pourra obtenir son attestation instantanément, à condition de disposer de toutes les informations nécessaires. L’inscription dans un établissement scolaire constitue également un acte usuel. Effectivement, pour des nouveaux venus, la... Fin d’année : conseils pour les petites entreprises. Cependant, l’article 372-2 modifié du Code civil permet à un parent de faire seul un acte usuel de l’autorité parentale relative à la personne de l’enfant : « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » dès lors qu’il justifie exercer l’autorité parentale sur son enfant. Encore, il sera nécessaire de joindre au dossier de dissolution une attestation de parution de l’avis de dissolution de la société dans un JAL, de même qu’un exemplaire des comptes de clôture de la société certifié par le liquidateur, et un acte constatant la fin des opérations de liquidation. There are several actions that could trigger this block including submitting a certain word or phrase, a SQL command or malformed data. Ses revenus seront imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Si vous déménagez, pensez à anticiper son inscription dans la nouvelle école et à prévenir l'ancien groupe scolaire de son départ. Inscrire vos enfants à l'école maternelle ou élémentaire. Pour réaliser l'inscription, vous avez besoin de plusieurs documents : Le certificat qui est également nommé Exeat. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur... », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur... ». Autrement dit, l’inscription de votre enfant à l’école peut-il se faire sans l’accord exprès de l’autre parent ? Vous devez également adresser un courrier au Directeur académique des services de l’Éducation Nationale pour l’informer de votre décision. Il est édité par la En ce sens, dans une réponse ministérielle, il a été précisé que le maire en charge de l’inscription à l’école maternelle ou primaire qui connait le désaccord entre les parents doit inviter les parents à saisir le juge aux affaires familiales (réponse ministérielle du 27 sept. 2012). certificat de radiation (exe at) à remettre au plus tard le jour de l'arrivée dans l'établissement. Pour inscrire définitivement votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants : Pour inscrire votre enfant, vous devez vous présenter à la direction de la nouvelle école avec les documents suivants : Si votre enfant suit l'instruction dans la famille , vous devez signaler le changement de domicile au Dasen: titleContent. Comment quitter l’école à 16 ans ? Un certificat de radiation délivré par la direction de l'ancien établissement. Connaissez-vous le délais approximatif pour recevoir ce fameux certificat? En effet, le micro-entrepreneur peut être radié d’office en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires prévus pour pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise. Opérant sous la marque Luko, la société est régie par le Codes des Assurances, immatriculée au Registre ORIAS sous le numéro 18002431, Assurer mon nouveau logement - Voir mon prix. Ce certificat n'est pas obligatoire, c'est-à-dire . Voir aussi votre avocat qui exigera de cette directrice le certificat de radiation. Info modifiée le 25/01/2023 . Malgré le papier officiel du jugement la directrice de l'école refuse de nous fournir un certificat de radiation puisque la maman s'oppose au changement d'école. Des explications et des exercices adaptés sont indispensables pour permettre d’assimiler les nouvelles notions. Un entrepreneur imposé au régime du réel simplifié disposera de 60 jours, et devra remplir la  déclaration CA12. Un certificat d'inscription vous sera délivré par la mairie. L'inscription scolaire dans une école parisienne de l'enseignement public pour la rentrée de septembre 2023 sera ouverte uniquement à partir du mercredi 22 mars 2023, date du lancement de la campagne d'inscription scolaire à Paris. Nous venons d'obtenir la garde du fils de mon mari par décision du juge des affaires familiales. Il se chargera donc de l'affectation de votre enfant dans cette nouvelle école. Bonjour et merci pour votre article! permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien. Rendez-vous à la mairie de votre nouvelle résidence avec les justificatifs suivants : La mairie va vous remettre un certificat d'inscription et vous indiquera l'école publique où votre enfant est affecté. Nous vous prions de croire, [Madame la directrice/Monsieur le directeur], en l’expression de nos respectueuses salutations. Quelles sont les démarches à faire auprès de l'ancienne école ? Demandez le certificat de radiation à l'ancienne école puis rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence pour l'informer que vous désirez faire l'école à la maison. • Lors du rendez-vous avec l'école, ne pas oublier d'apporter le certificat d'inscription, le certificat de radiation si l'enfant vient d'un autre établissement, le carnet de santé ainsi que le livret de famille. La seule question qu'il me reste est que si la famille a une garde alternée, est-ce que l'enfant pourrait être inscrit dans 2 écoles et aller une semaine dans une école et l'autre semaine dans l'autre ? La loi ne définit pas la notion d’« acte usuel » mais on peut les déterminer comme étant les actes peu importants de la vie courante de l’enfant. Un document utile pour ces petits tracas .... 1) le droit de garde a disparu depuis 1987. Durant cette période, des journées portes ouvertes sont organisées. . Prévenez l'école de votre enfant dès que la date de votre déménagement est fixée. Ton avatar, ta localisation bref ça m'a juste bien rajeunie de lire ça de ta part. 03 81 46 27 21 mairie.arcon@gmail.com. Pour l'inscription de votre enfant dans une école publique, vous allez effectuer les démarches auprès de la mairie de votre futur lieu de résidence, de l'ancienne école et du nouvel établissement scolaire. Il en est de même pour les enfants suivant leur scolarité à distance. À quoi sert le certificat de radiation de l'école ? En période de fin d’année, les esprits vagabondent vers les moments conviviaux que sont les festivités, les vacances, les cadeaux, etc. Radiation automatique et requalification de la micro–entreprise : quelles différences ? Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group à des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi qu’avec nos partenaires commerciaux.Le traitement de votre email à des fins de publicité et de contenus personnalisés est réalisé lors de votre inscription sur ce formulaire. Cela signifie que pour commencer l’école à la maison en septembre 2022, il faut demander l’autorisation entre le 1er mars et le 31 mai 2021. le certificat de radiation de l'ancienne école ; le certificat d'inscription délivré par la mairie de votre nouveau lieu de résidence ; le livret de famille ou acte de naissance prouvant votre filiation ; copie du carnet de vaccination à jour ; pièces complémentaires pour la cantine et les activités extrascolaires. Powered by Invision Community, certificat de radiation et jugement du JAF. Et que dit l avocat de ton conjoint ? Vous souhaitez recevoir nos conseils et bons plans ? Il est remis à l’assuré sur simple demande. Si votre nouvelle commune dispose de plusieurs écoles publiques, vous devrez tout d'abord vous présenter à la mairie pour inscrire votre enfant. Comment demander un certificat de radiation scolaire ? Autorité parentale : quelles conséquences pour le chef d’établissement . Aujourd’hui, il s’ag... Petit guide pour créer sa société en quelques clics. Modles de lettres > vie tudiante et scolarit > inscription et changement d'tablissement scolaire > changement d'tablissement scolaire > aperçu de la lettre : L'ancienne école devra alors vous transmettre un . Ex eat" (leaving certificate) to be handed in on the fir st day of school at th e latest. 3. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et ciblage. Donc si vous ne souhaitez pas fermer votre entreprise votre assurance retraite ne peut vous demander un tel document. Cependant, l’élève qui s’inscrit pour la première fois dans le 1er degré, en 1ère année commune ou en 1ère année différenciée, peut librement changer d’établissement scolaire jusqu’au 30 septembre. Le délai de délivrance du certificat dépend du motif de la radiation. Où trouver un certificat de radiation Auto-entrepreneur ? Cette déclaration porte sur ses revenus de l’année, ainsi que de l’année précédente. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Il a fait connaître son refus à la directrice qui a donc refusé de me donner le certificat de radiation. Dans le cas d'une garde alternée, le juge précise en général avec les parents, l'école choisie . Vous aurez ensuite 8 jours pour réaliser l'inscription dans le nouvel établissement scolaire. Ainsi, l’ancien entrepreneur devra supporter une série d’impositions. Pour inscrire votre enfant dans sa nouvelle école, vous devrez réaliser certaines démarches auprès des écoles et éventuellement de la mairie. condorcet.com.au. [Madame la directrice / Monsieur le directeur]. Rechercher un travail auprès de Pôle emploi. J'avais prévenu le directeur de leur futur école, que même sans ce certificat, mes enfants seraient à l'école le jour de la nouvelle rentrée scolaire, au motif qu'un enfant doit être scolarisé et que l'administratif ne doit pas l'en empêcher. Car si ca se trouve une intervention de sa part règlera le problème.... La mairie de l école qui refuse la radiation. Arçon. Je vous invite à consulter notre équipe de juristes qui saura vous aider dans vos démarches : https://www.legalvision.fr/contactez-nous/, Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Il n'y a pas forcément obligation de le saisir, mais il faut que ton avocate le contacte pour savoir quoi faire. You need to be a member in order to leave a comment. Si elle a connaissance du refus de la mère elle ne doit pas faire de certificat de radiation. N’hésitez pas à contacter les conseillers des chambres des métiers et de l’artisanat ou des chambres de commerce et d’industrie, selon votre domaine d’activité, pour préparer votre cession. et réalisé en partenariat avec les administrations nationales et locales. Plus généralement, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Il prévient la mairie et l'Inspection de l'Éducation Nationale puis émet un quitus de règlement des sommes dues à l'établissement scolaire. Si la mère n'est pas d'accord pour ce changement d'école , il faut qu'elle fasse une requête auprès du JAF. Les procédures de changement d'école lors d'un déménagement sont détaillées dans les données issues de la Documentation française et sont plus largement expliquées sur le site Service-public.fr, le site officiel de l'administration française. Cette solution gratuite pour les habitants, sans récolte de données personnelles et sans publicité, permet d'établir un véritable lien privilégié entre le maire et ses citoyens. Direction de l’information légale et administrative. Le certificat de radiation de l'école est obligatoire lors d'un déménagement ou d'un changement d'école. Admission définitive sans certificat de radiation ? dans une autre commune sans attendre de contrepartie financière. En outre, l’ancien entrepreneur doit déclarer ses résultats dans un délai de 60 jours suivant la cessation de son activité. Quand Peut-on changer d’école ? Demandez le certificat de radiation à l’ancienne école puis rendez-vous dans la mairie de votre lieu de résidence pour l’informer que vous désirez faire l’école à la maison. Cependant, certains directeurs et chefs d'établissement peuvent accepter une lettre remise en main propre contre signature. Le service civique peut être effectué auprès d’associations, de mairies ou d’établissements publics, sur une période de 6 à 12 mois, en France ou à l’étranger. OUI. Madame la directrice / Monsieur le directeur, Notre fille / fils [prénom], [nom] est en classe de [précisez] pour l’année scolaire en cours. Dans ce cas, il faudra communiquer le certificat de radiation au RSI afin de recevoir un avis de radiation. Rien à voir ou pas grand chose mais je me souvient d'un directeur ici qui systématiquement répétait cette évidence. 2018, n o 392949 A) ce qui est le cas. Adressez-vous ensuite à la mairie de votre nouveau domicile ou auprès du directeur en présentant : un livret de famille, une carte d’identité ou une copie d’extrait d’acte de naissance. Pour cela, il lui suffit de s’adresser au greffe du tribunal de commerce compétent. si vous le souhaitez, votre enfant peut terminer l'année scolaire dans l'établissement qu'il fréquentait avant le changement de domicile sous conditions. Elle permet la séparation des patrimoines personnel et professionnel. Rien à voir ou pas grand chose mais je me souviens d'un directeur ici qui systématiquement répétait cette évidence. si si Marie quand je clic sur son petit bonhomme a gauche de son pseudo on peut voir tout les posts qu'elle a posté et auquels elle a repondu, tu veux dire que quand je clic sur le petit bonhomme on me sort toute les posts avec le pseudo SARAH !? La demande d’attestation CAF peut être effectuée directement auprès des bornes situées dans les agences CAF, ou bien par Internet sur le site officiel de la CAF, ou encore par téléphone. Un certificat de non-paiement permet à un créancier de recouvrer une somme qui lui est due en cas de chèque sans provision . La déclaration des résultats se fait par le biais d’un formulaire, lequel varie selon la forme juridique de l’entreprise. Modèle de lettre de demande de certificat de radiation, Inscrire son enfant dans sa nouvelle école, 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris. Le certificat de radiation de l'ancienne école pour les enfants déjà scolarisés. De nombreuses écoles croient pouvoir satisfaire la demande de radiation ou d'inscription dans leur établissement, relative à un enfant mineur, émanant d'un seul titulaire de l'autorité parentale. Il est également nommé EXEAT et certifie que vous êtes en règle avec son ancienne école notamment en ce qui concerne : Cet exeat va permettre à l'établissement scolaire de signifier administrativement que votre enfant ne fait plus partie de ses effectifs et qu'il ne figure plus dans le système informatisé de la structure. Performance & security by Cloudflare. mairie.st-georges-sur-eure@orange.fr. Vous avez la possibilité de résilier votre assurance ou de la transférer sur votre nouveau lieu de résidence. de plus, Quand demander certificat de radiation école ? Relevé intégral d’inscription. Ainsi le Rectorat, saisi par un seul des deux parents d'une demande de radiation d'un élève d'un collège et son inscription dans un autre collège, n'a pour seule obligation que de s'assurer, pour y faire régulièrement droit, qu'il s'agit d'un acte usuel de l'autorité parental (Conseil d'Etat, 13 avr. Pour obtenir un certificat de radiation, il suffit d'en faire la demande écrite au directeur de l'école en indiquant le nom et l'adresse de l'école où votre enfant va être scolarisé. Le certificat de radiation de l'école d'origine seulement si l'enfant est ou a été scolarisé sur une autre commune. Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Pensez à prévenir votre assureur lors de votre déménagement et à modifier vos informations personnelles après votre changement adresse. Admettre définitivement en créant un doublon (sans certificat de radiation?)? Adressez-vous ensuite à la mairie de votre nouveau domicile en présentant un livret de famille, une carte d'identité ou une copie d'extrait d'acte de naissance, un justificatif de domicile et l'attestation de la vaccination de votre tout-petit. A savoir : il est possible à tous les autoentrepreneurs de demander un extrait Kbis de radiation, en se connectant sur le site infogreffe.fr. PRE-INSCRIPTION ECOLE MATERNELLE . Justificatif récent de domicile. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Et vous souhaitez être accompagné par un juriste ? kinette Encore, dans le cas où le micro-entrepreneur opte pour le versement fiscal libératoire, il doit déclarer son chiffre d’affaires perçu au cours du dernier trimestre d’activité au plus tard un mois après la fin du trimestre civil. Votre certificat de naissance (grand format), celui du parent. S'il n'y a pas de jugement, là il faut l'accord des 2 parents . Ou consulter les bans de mariage sur Internet ? Comment faire un courrier pour demander un chéquier ? Please include what you were doing when this page came up and the Cloudflare Ray ID found at the bottom of this page. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment. Il es déjà inscrit dans sa nouvelle école et fera sa rentrée le 2 septembre comme les autres enfants. En outre, la radiation d’office de la micro-entreprise peut intervenir en cas d’exercice d’une activité exclue du régime. L'inscription à l'école est aussi un acte courant. Mon IEN (un différent du 1er cas) m'a couverte dans ce sens pour le coup, et c'est lui qui a contacté l'école d'accueil temporaire des enfants et l'IEN local (car bien sûr, la mère est partie quand même) en attendant le procès (2ème procès, je précise, suite à cette histoire). . Démarches pour déscolariser son enfant. L'IEN nous a parle de la possibilité de faire une inscription de courtoisie dans la nouvelle école, sans certificat de radiation. L'IEN nous a parle de la possibilité de faire une inscription de courtoisie dans la nouvelle école, sans certificat de radiation. The action you just performed triggered the security solution. Le certificat de radiation de l'école d'origine seulement si l'enfant est ou a été scolarisé sur une autre commune. Une question à l'équipe Service-Public.fr ? Vérifié le 05 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Dès l'âge de 3 ans, votre enfant doit suivre une scolarité en maternelle, sauf en cas. Pour les parents séparés, divorcés ou en cas de garde alternée sans jugement: les deux parents doivent compléter le formulaire de consentement mutuel présent dans le dossier d'inscription scolaire. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Pour l'inscription de courtoisie, oui cela peut se faire me semble-t-il, mais à mon avis qu'il faut être sûr que le JAF tranche en faveur du changement... On peut admettre provisoirement un élève, j'ai eu le cas cette année, pas de radiation de l'école précédente donc admission provisoire (pas dans base-élèves et ne compte pas dans les effectifs). En effet, ce certificat atteste de la fin de son activité et lui permet de procéder à l’accomplissement de certaines formalités. Il est conseillé d'envoyer sa demande par lettre A/R avec accusé de réception à l'école que va quitter votre enfant. Les usagers peuvent accéder facilement à toutes les informations administratives . Comment donner sa voiture à son fils Belgique ? L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Enfin, la sécurité sociale des indépendants procédera à la régularisation de la situation de son ancien affilié. Normalement, un établissement ne devrait pas inscrire un élève n'étant pas muni d'un EXEAT en règle. Rendez-vous dans la nouvelle école de votre enfant pour finaliser le dossier. Merci. Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous licence etalab-2.0, J'aide les services publics à s'améliorer : je, Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement, Fera l'objet d'une instruction dans la famille. 0. Le livret de famille Certificat de radiation si l'enfant est déjà scolarisé dans une école extérieure à la commune . Vous trouverez ci-dessous un résumé des points essentiels à retenir : Comment obtenir un certificat pour être radié du registre du commerce ? La SASU (société par actions simplifiées universelle) est une société par actions constituée d’un seul associé. Dans cet article, LegalVision met à votre service son expertise juridique pour vous aider à tout comprendre sur ce sujet. 1. Ton avatar, ta localisation bref ça m'a juste bien rajeunie de lire ça de ta part. Actions ordinaires Droit de vote lors des assemblées Droit aux dividendes Droit dans l'actif de la SPA (aux reliquats des biens de la SPA) Droit à l'égalité de traitement Droit à l'information (de consulter les registres de la SPA) Droit à la dissidence et au rachat de ses actions L'actionnaire en désaccord avec une décision . Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Ce certificat indique l'école où votre enfant est affecté. Ce certificat est remis en un seul exemplaire. This is a certificate issued by a school and indicating that the pupil who attended the school, has left that school. Mon  IEN m'avait répondu que dans ces cas là , il faut faire une IP. Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Inscription à l'école d'un enfant après un déménagement » sera mise à jour significativement. Comment rédiger une lettre de motivation en droit, Comment signer une lettre de motivation (avec des exemples), Fermer une lettre de motivation pour obtenir des résultats. 46.28.111.190 La radiation désigne tout simplement l'acte qui met fin au contrat de mutuelle santé. Il vous renseignera sur le nombre de places disponibles. L'école où est scolarisé actuellement votre enfant vous remettra un certificat de radiation. En application de la carte scolaire, les enfants seront inscrits dans l'école dépendant de leur secteur de résidence, dans la mesure des places disponibles. Le transfert entre les deux établissements est rendu officiel par un certificat de radiation remis aux parents. tu admets l'enfant provisoirement , aucun enfant ne doit rester dans la rue ... il a deux écoles et tu attends la décision du jaf,  tu avertis ton ien et onde te contacte  ... Faut-il un certificat de radiation pour un élève arrivant de l'étranger ? Certificat d’inscription délivré par la mairie. En cas de parents séparés ou divorcés, si l’un des parents demande la radiation de son enfant, l’administration est-elle tenue d’en informer l’autre parent ? En outre, il est possible de commander ce document directement sur infogreffe. 28190 Saint-Georges-Sur-Eure. Vous êtes assuré chez Luko ? Ainsi, le père ou la mère qui agit seul pour les « actes usuels » est dispensé de prouver l’accord de l’autre parent. Classé dans : Les affaires Sujets : Droit / Problèmes légaux, CPG Radiation, suspension, pénalités et ordonnances diverses à l'encontre d'Infinitum succession et patrimoine inc., Vladislav . Peut être ton conjoint devrait-il contacter l'IEN non pas pour mettre le directeur dans l'embarras, mais plutôt pour trouver une conciliation. LOCATION APPARTEMENT . Une fois muni du certificat de radiation de l'ancienne école, prenez rendez-vous avec l'école privée où vous remettrez le certificat de radiation, le justificatif de filiation, la copie de carnet de vaccination ainsi que votre attestation d'assurance. It's easy! Quel délai pour remettre les documents de fin de contrat ? Faut-il l’accord des deux parents pour l’inscription à l’école ? Il ne s’acquittera d’impôts que sur le chiffre d’affaires de son dernier trimestre d’activité. La première fois, l'IEN m'avait obligée à établir le certificat (motif : aux parents de s'arranger et selon les textes, un seul parent peut demander le certificat de radiation sans l'avis de l'autre...), je l'ai fait sous son couvert, après un écrit de sa part, car dans des situations de divorce, ce texte n'a pas de sens (sinon, les parents qui se déchirent la garde pourraient très bien demander la radiation à tout moment... bref). Les bulletins obtenus au cours des derniers trimestres. Le certificat de radiation est obligatoire pour tout changement d'école. Inscrire vos enfants au collège. Vous devez tout d'abord inscrire votre enfant à la mairie de votre nouveau domicile. Ainsi, l’ancien entrepreneur n’a normalement pas à transmettre le certificat de radiation aux organismes dont il dépend. Le certificat de radiation est donc effectué par le directeur d’école qui en informe le maire et l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos, Sauf mention contraire, tous les contenus de ce site sont sous, École primaire (maternelle et élémentaire). Cette pièce doit être exigée pour toute nouvelle inscription. A ta place, je n'admettrais pas pour le moment et je contacterais mon IEN. Les juges doivent faire une appréciation au cas par cas. Il est conseillé de s'y présenter pour mettre toutes les chances de son côté. La 2ème fois, pour une autre famille, j'ai refusé.J'ai senti l'entourloupe (oui, je sais, on ne devrait pas prendre partie bla bla bla), la mère qui déménage à l'autre bout de la France la veille des vacances de Noël sans prévenir le père... c'est louche.

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