Attention à prendre également en compte le nombre d’habitants véhiculés ! Déclaration préalable de travaux : que faire si la mairie ou les voisins s'opposent au projet ? Je veux connaître les règles de desserte pour mon projet. Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. En l'espèce, ces critères ne sont manifestement pas remplis. Le texte légal évoque « un passage suffisant pour assurer la desserte complète du fonds ». Demandez un devis auprès des Avocats, Médiateurs, Notaires et Huissiers. Pack destiné aux propriétaires souhaitant louer leur appartement eux-mêmes, Pack destiné aux créateurs, gérant et associés de SARL, Pack destiné aux créateurs et associés de SAS (société par actions simplifiée), Pack destiné aux dirigeants pour mener à bien une procédure de licenciement, Pack destiné aux associés de Sociétés Civile immobilière, Pack destiné aux personne en phase séparation ou entamant une procédure de divorce, Devis avocats - Retrait / récupération de points / permis de conduire, Reglementation sur la largeur minimal chemin d acces nouvelle construc. Les cookies nous permettent de personnaliser notre contenu pour l’adapter à vos Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ? Comment contraindre votre voisin à vous l’accorder ? Résultat de 4m à l’entrée du chemin il n’y a plus que 2,75m à l’autre bout. Permis de construire : attention à la qualité des accès et de la desserte ! Un nombre minimal de lots est-il nécessaire pour avoir droit à l'appellation “lotissement” ? Alexia.fr est un annuaire d'avocats au service des particuliers et des entreprises. ». Création ou extension du droit de passage : quelle largeur ? 7. Votre voisin peut-il installer un portail sur votre droit de passage ? Comment agir lorsque notre logement subit de fortes nuisances olfactives ? Si des feuillus se trouvent à proximité du chemin, pensez à investir dans un souffleur pour le dégager l’automne. Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complète de ses fonds. De manière générale, une voie d'accès carrossable, pour un terrain destiné à accueillir une maison d’habitation, coûte entre 20 et 40 € /m² (en fonction des prix proposés par les … Plus communément appelé Pos, le plan d’urbanisme est un document d’urbanisme qui définit la superficie minimale du terrain pouvant être habitée dans chaque … Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Vous achetez une maison sur un fonds servant ? Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Quel recours contre l'installation de conteneurs d'ordures recyclables dans un quartier résidentiel . Largeur minimum accès terrain constructible Chalet sur pilotis terrain non constructible - Forum Immobilier Largeur minimum accès pompier - Forum Immobilier … Les conclusions tendant à l’application des dispositions précitées doivent donc être écartées. Les conditions de desserte définies par l'article UBT3 ne sont donc pas respectées, ce qui a donc entraîné l'annulation du permis querellé, ensemble de la décision de recours au recours gracieux. Oui en demandant un CUb pour cette partie, Non les réseaux sont sur la partie communale, Radier ou pas le propriétaire du terrain reste maître de sont bien, Largeur minimum accès terrain constructible. l’article. Le droit de passage sur un terrain difficile d’accès. Certains propriétaires ont en effet profité de la suppression de superficie minimale constructible pour découper leur terrain et réaliser une opération financière en vendant une ou plusieurs parcelles. Les modalités du passage – largeur, notamment – peuvent néanmoins faire l’objet de discussions…. Pensez là encore à évoquer toutes les modalités (largeur du droit de passage, trajet et indemnisation). Forum Immobilier, - Largeur minimum pour le chemin d'accès au terrain. La partie communale fait 3m de large, la partie privée 4m (casiment partout). Nous devions être 3 foyers à emprunter le chemin communal et 2 le chemin privé. Mais voilà le vendeur de notre terrain à décider de faire une parcelle supplémentaire. A défaut desdites indications, les constructions à édifier sont implantées, d’une limite séparative latérale à l’autre, à la limite des voies et emprises publiques futures ou du recul, telle que portée aux documents graphiques du PLU, ou à défaut, à la limite des voies et emprises publiques existantes (…) ». Vous pouvez à tout moment nous contacter par mail pour révoquer votre Opposition maire a dp d un terrain en 4 lots, Google ne respecte pas les chemins privee, Refus permis modificatif fondé sur l'article R111-2. Largeur minimum à respecter pour une allée amenant à une parcelle, Largeur de chemin d'accés pour construction. Vos données ne seront jamais partagées avec des partenaires à des fins publicitaires. Ce site utilise des cookies de mesure et d’analyse Si le terrain est difficile d’accès : alors, le droit de passage peut être donné à l’occupant de ce terrain, à condition d’avoir l’accord du voisin qui laisse l’accès à sa propriété pour atteindre la voie publique. En d’autres termes, le droit de passage est accordé au fonds dominant sous réserve de la validation du fonds dominant. Ainsi, par exemple, pour construire une maison de 160 m2 avec un coefficient de 0,4, votre terrain à bâtir devait avoir une surface minimale de 400 m2. Il ne faut pas non plus négliger l'incompétence des créneaux ^^", le tout est de savoir ce qu'ils entendent par "suffisant pour un véhicule de secours", Bonjour, je souhaite vendre une parcelle de mon terrain pour une construction et mon passage est de 3,50m, Je vais me renseigner auprès des pompiers pour avoir plus de détails en ce qui concerne, Largeur minimum accès terrain constructible, Réglementation accès pompier maison individuelle, - Cordialement. La voie d'accès à la zone constructible (cette voie faisant partie un intégrante de la parcelle, il ne s'agit pas d'une voie publique) est très peu large (environ 2.80m à 2 endroits et moins de 4 mètres sur toute la longueur). Un PC a été accordé sur cette parcelle. N'y a t-il pas une largeur minimum a respecter sur ce chemin d'accès? j'ai un voisin qui a fait une demande de dépôt de construire pour un garage sans afficher sur son terrain,le PC a était accorder alors q'auparavant un autre dépôt de permis a été refuser pour motif chemin d acces (rural) pas assez large inférieur a 2,5m, desserte par rapport au besoin insuffisante. Alors comment fixer la largeur du droit de passage au plus juste ? SYLLABUS du cours enseigné en Master II Sécurité Intérieure à la faculté de droit de Nice ( année 2019/2020) portant sur le Droit Pénal des Contrats Publics. Permis de construire : attention à la qualité des accès et de la desserte ! Restant à votre disposition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain sur lequel la construction est projetée. Il résulte de tout ce qui précède que l’arrêté du 2 juillet 2018 et la décision rejetant le recours gracieux contre cet arrêté doivent être annulés". La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. Cette servitude vous permet d’imposer à votre voisin de vous laisser par chez lui pour rentrer chez vous. Il existe néanmoins des règles d'urbanisme qui permettent de limiter les constructions en cas de desserte insuffisante. Oui , mais si il l’accepte , légalement vous ne pourrais pas accéder à votre terrain en voiture puisque vous n’avez pas de droit de passe sur la partie privé!!!!! Un autre terrain derrière le mien possède un autre chemin d'accès de 3m50, collé au mien. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Solution simple : chemin d’accès sans terrassement. Pouvez-vous obtenir un droit de passage temporaire chez votre voisin ? Bonjour, Nous, sommes le fond servant d’un droit de passage. Droit de passage : largeur, entretien, durée, indemnisation…. Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, par CCM Benchmark Group à des fins de ciblage publicitaire et prospection commerciale au sein du Groupe Le Figaro, ainsi qu’avec nos partenaires commerciaux.Le traitement de votre email à des fins de publicité et de contenus personnalisés est réalisé lors de votre inscription sur ce formulaire. J'ai reçu un PV de stationnement, comment le contester ? Vous pouvez également donner une note à Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. Ma société en faillite est en liquidation ; mes créanciers peuvent-ils saisir... Mon employeur peut-il fermer la société et m'imposer les jours de congés qu'il... Indemnisation d'un accident de la circulation à l'amiable avec l'assureur (2021), Voir toutes les questions de cette rubrique. Elle ne peut donc être prise en compte pour l’appréciation du caractère suffisant de la voirie existante. Besoin d'un avocat en droit de l'urbanisme ? Tout terrain doit disposer d'un accès d'une largeur minimale de 3,50 m sur une voie ouverte à la circulation publique, ou bénéficier d'une servitude de passage d'une … En effet l'absence d'affichage sur ke terrain n'a pas fait courir le délais de recours de 2 mois. merci d’avance pour vos retours. Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment. ◼En pratique les plans d'urbanisme contiennent souvent: ◼Voie publique: voie affectée à la circulation publique et appartenant au domaine public comprenant non seulement la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi la partie de l'emprise réservée au passage des piétons. WebReportez-vous à votre dossier d’urbanisme pour identifier la largeur de votre voie d’accès telle qu’elle a été retenue au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Afin de répondre aux besoins en matière de mobilité, de sécurité et de salubrité, le règlement peut fixer les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public. Vous vous interrogez sur les caractéristiques de cette voie et notamment la largeur minimale à respecter. vous êtes sûr de vous, là ? Les règles de constructabilité sont définies par les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune pour la zone considérée qu'il s'agisse d'un POS ou d'un PLU si votre commune s'est dotée d'un tel outil. Ici il est décrété que 4m suffisent pour les voies existante (voir moins si une seule parcelle desservie), et 6m pour les voies nouvelles... L'un des problemes pour les pompiers, c'est l'accès au point d'eau. 475 m² Accès direct D1001 (N1) - 5 mn de CHAMBLY . Le concept de ces dalles est le suivant : Ce procédé possède de nombreux avantages : Une fois votre chemin d’accès fini, vous devez prendre quelques mesures de précautions pour conserver un accès facile : Besoin de renseignements complémentaires ? Sursis à statuer ou pas? Il vous faut dans un premier temps demander l'extrait relatif à cette zone pour savoir si la largeur était suffisante. Un seul article, l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, impose que les profils en long et en travers des voies communales permettent l'écoulement des eaux pluviales et l'assainissement de la plate-forme. Une voie permet l’accès à votre propriété privée mais vous éprouvez des difficultés à l’emprunter en raison de son étroitesse. Webune fois la maison livrée : l’accès doit être simple pour vous, vos invités mais aussi si besoin, aux services de secours. L'accès à votre propriété doit être notamment facilité pour des questions de sécurité. d’audience, tels que Google Analytics, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet. Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Dans ces conditions, cette bande de terrain ne peut être regardée comme constituant une voie ou emprise publique future au sens des dispositions précitées du plan local d’urbanisme. Consultez nos liens : 40 plans de maison : votre guide gratuit à télécharger. L'accès doit permettre notamment aux véhicules de pénétrer sur le terrain et d'en sortir en toute sécurité. Pour les terrains dont la largeur de façade est supérieure à 15m, 2 accès au plus peuvent être Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Un terrain est enclavé lorsqu'il n'a aucun accès à la voie publique ou lorsque cet accès est insuffisant, pour le passage d'une voiture par exemple. 3.2.2.4. les accès sur les voies sont aménagés de façon à ne pas créer de danger ou de perturbation pour la circulation en raison de leur position ou d’éventuels défauts de visibilité (…) 3.3.1. Faites découvrir nos services gratuits sur. Pour l’application de ces dispositions, le juge administratif doit, en particulier, apprécier si le vice qu’il a relevé peut être régularisé par un permis modificatif. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Concrètement, cela signifie que vous pouvez prévoir de construire sur un terrain de 100 m² ou moins selon la commune, mais la superficie de la maison que vous allez construire doit être planifiée en conséquence. Quel type de construction choisir pour sa maison individuelle ? cordialement, En l’espèce, le vice relevé au point 6 et tiré du caractère inadapté de la voirie desservant le projet n’est pas susceptible d’être régularisé. Les règles de constructabilité sont définies par les règles d'urbanisme en vigueur dans votre commune pour la zone considérée qu'il s'agisse d'un POS ou d'un PLU si … Les Jardins de Gargantua : un nouveau lotissement de 59 parcelles à Pierrelatte (26), Un nouveau lotissement communal à Mesnard-la-Barotière (85), Saint-Nabord (88) : neuf nouvelles parcelles au lotissement communal de Rouveroye. Ce document doit préciser … Vous pouvez également solliciter l'avis du SDIS (pompiers) pour savoir si la construction est accessible en cas d'incendie et la largeur requise à cet endroit en fonction de l'existence ou non de bornes incendie. Nous avons besoin de faire rentrer des matériaux mais impossible de le faire car les camions ne peuvent pas passer. Cet accord doit être matérialisé par un document écrit. Choisir le type de construction de sa maison, Choisir le matériau de construction de sa maison, Concevoir le plan de sa maison individuelle. Le réseau Documentissime est là pour vous aider ! 104 500 € puiseux le hauberger. Vous pouvez personnaliser vos préférences en matière de cookies ici. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. © siro46. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers. Laissez un commentaire pour notre équipe ou les autres visiteurs ! Elle est à double sens, ne comporte pas de trottoirs et est bordée de murs de façade ou murets de clôture diminuant les possibilités de manoeuvres et d’évitement, notamment des engins de lutte contre l’incendie. n'y a t'il pas un moyen de savoir si mon terrain serait divisible ? Le coût d’une construction de ce type est fonction de : l’accès au chantier plus ou moins complexe ; de l’inclinaison de la pente ; de la nature du sol ; Pour faire valoir vos droits, saisissez le Tribunal judiciaire compétent pour votre commune. Peut-on obtenir, auprès du Maire, la modification d'un Plan Local d'Urbanisme ? Vous souhaitez élargir le passage – parce que vous changez de véhicule, par exemple ? En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies. Ainsi, un projet ne peut être autorisé que si les circonstances de fait et de droit sont déterminantes pour leur réalisation. La construction sur un terrain en pente est plus onéreuse qu’une construction sur un terrain plat en raison des travaux à réaliser. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies. Il s’applique si votre propriété est enclavée ou difficile d’accès depuis la voie publique. d'un Huissier ? Quelle indemnisation pour un droit de passage ? Vous avez convenu d’une servitude de passage il y a 30 ans, et vous n’avez jamais usé de votre droit ? Offre et délai minimum transmis par un avocat sur Alexia.fr au cours des 30 derniers jours dans au moins une région. Les cookies fonctionnels mémorisent vos préférences pour notre site internet et permettent sa personnalisation. S'il ne dispose pas d'une issue quelconque sur la … La prescription extinctive est applicable : vous pouvez perdre votre droit de passage. Reportez-vous à votre dossier d’urbanisme pour identifier la largeur de votre voie d’accès telle qu’elle a été retenue au moment de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Contactez-nous | Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Charte des données personnelles | Mode d'emploi de nos services | Modèles de lettres | F.A.Q. Le droit de passage est une notion définie au Code civil, et dont les conditions d’application sont précisées au gré de la jurisprudence. A priori, vous devez donc entretenir et payer les réparations. ◼ L'accès est un des éléments de la desserte d'un terrain formant jonction avec une voie ouverte à la circulation publique. Procédez de la même manière que pour établir une servitude de passage. Vous n’avez rien convenu, mais vous utilisez un passage d’un accord tacite avec votre voisin ? Sur une propriété mal desservie, la servitude n’est pas légale mais conventionnelle : votre voisin doit vous accorder un droit de passage, s’il est justifié. Mais... A l’instar des autres colotis, vous ne souhaitez plus entretenir les voies du lotissement dans... Vous souhaitez connaître la limite de votre propriété vis-à-vis de la voie publique ? Web10.5 Distance minimum entre les accès à la propriété sur un même terrain La distance minimum à conserver entre les accès à la propriété sur un même terrain est de sept (7) mètres. Largeur de chemin d'accés pour construction, Largeur minimum à respecter pour une allée amenant à une parcelle, Recours permis construire pour largeur de chemin non conforme au PLU. Si je demande le CU, la largeur de ce chemin d'accès peut-il être Je tien a préciser que sur les observations de la mairie a la rubrique " les équipements desservant le terrain" au sujet de la largeur de la voie a était mis 2,5m puis barre et mis ensuite 3M alors que le point le plus étroit du chemin ne dépasse pas les 2,2M Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ? La construction d’une maison passe également par l’, Le chemin d’accès se pense dès la conception du plan de la maison. L’indemnité à verser est calculée eu égard au préjudice subi par votre voisin. Que faire en cas de litige ? Chemin d’accès : quelles précautions prendre ? En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies. Si un portail est installé sur votre droit de passage, votre voisin doit vous en donner l’accès – clé, télécommande…. Il n'y a pas de largeur minimum pour une servitude de passage. L’établissement de la servitude provoque une moins-value de la propriété de votre voisin. Comment agir lorsque notre logement subit de fortes nuisances olfactives ? Attention vous n'êtes pas connecté à internet. WebAchat terrains calme Sessenheim (67770) : toutes les annonces de vente de terrains calme Sessenheim (67770) WebLa voie d'accès à la zone constructible (cette voie faisant partie un intégrante de la parcelle, il ne s'agit pas d'une voie publique) est très peu large (environ 2.80m à 2 endroits et moins … Le droit de passage sur un terrain enclavé. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. Plus généralement, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. - le terrain d'assiette de la servitude : soit la localisation cadastrale, les horaires pendant lesquels vous serez autorisé à emprunter ce chemin ainsi que sa largeur. Merci de m indiquer la largeur minimal pour un accès sur une voie communal pour desservir un terrain en vue d une construction d un garage,de m indiquer aussi les recours étant donné que le PC a était accorde sans être affiche sur le terrain et avec des information transmises a la DDT erronée de la part de la mairie au point de vue de la largeur de chemin communal ainsi que son analyse personnelle de l appréciation de la desserte. La largeur de tout accès doit être de 3m minimum … La poste a égaré mon colis, quels sont mes droits ? Sans pour autant rentrer dans le contentieux des autorisations d’urbanisme, il est important pour tout pétitionnaire de connaître les... L’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie) a donné sa propre définition du DPE. Une telle largeur ne permet pas le croisement de ces enginsavec d’autres véhicules. ►Le règlement peut également édicter des règles différentes selon qu'il s'agit d'une construction neuve ou d'une extension. Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Entre particuliers, par une entreprise, contestation ... Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution. Un arrêt de Cour d’appel retient que le passage doit être carrossable, et d’une largeur minimum de 3 mètres pour laisser l’accès à un véhicule à 4 roues. Inscrivez-vous gratuitement et développez votre clientèle ! Conditions d'utilisation Profils Juridiques. La largeur minimale de l'accès peut être précisée par le règlement ❗. / 6.2. Par suite, le projet, qui n’est pas implanté à la limite des voies et emprises publiques existantes, méconnaît les dispositions de l’article 6 du règlement de la zone UBt du plan local d’urbanisme. Modification de la largeur du droit de passage, Changement de propriétaire : la servitude est transmise, Disparition du droit de passage : les conditions, Litige fréquent : la jurisprudence en matière de largeur du droit de passage. Pensez à indiquer par un panneau « Chemin d’accès – Ne pas stationner » la présence de votre habitation : Ce panneau doit être mis dans les 2 sens de circulation et répété si le chemin est très long (plusieurs centaines de mètres). Aux termes de l’article 6 du règlement de la zone UBt du plan local d’urbanisme : « Les constructions à édifier sont implantées à la limite des alignements imposés, lorsqu’ils sont indiqués sur les documents graphiques. Celle-ci ne peut être établie que par la commune en fonction de la géographie des lieux et des besoins du trafic. Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite. Bail, mobile, téléphone, assurance, mutuelle, voiture ... Contrat de bail d'habitation, compromis vente, location, travaux, demandes d'autorisation ... Mariage, PACS, séparation, divorce, concubinage, curatelle, tutelle, émancipation ... Taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur le revenu : remise, exonération, dégrèvement, échelonnement ... Contrats types CDI et CDD, stage, apprentissage, démission, rupture conventionnelle, licenciement ... Modèles de CV et lettres de motivation types. Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime. Quelle largeur et quel trajet pour votre droit de passage ? Bon à savoir : l’idéal est de prévoir une largeur d’au moins 4 m … ◼ Les plans d'urbanisme peuvent reprendre à minima la formulation du règlement national d'urbanisme. Il s'agit d'un diagnostic qui renseigne sur les performances énergétiques d’un bâtiment ou d’un... Plusieurs diagnostics sont fournis lors de la mise en location d’un logement, parmi lesquels le diagnostic Boutin. J'ai perdu mon permis de conduire, que faire ? WebJ'envisage d'acheter un terrain qui a un chemin d'accès peu large (environ 3.50m). S’il refuse, vous saisissez le juge. WebPar ailleurs, lorsque le permis est délivré avec cette même prescription de servitude et sous réserve de bénéficier d’un accès d’une largeur minimum pour la desserte du futur projet, la largeur dudit accès s’entend au terme des travaux ou dès le démarrage des travaux. La meilleure réponse est la réponse qui a été validée par nos équipes. À l’inverse, dans les villes dotées d’un PLU, celui-ci doit fixer les caractéristiques géométriques des voies communales (largeur de plate-forme, de chaussée, de trottoir). Les caractéristiques de la voie doivent permettre de garantir notamment la sécurité des usagers ou riverains et le libre passage des véhicules de sécurité incendie et de ramassage des ordures ménagères. Notre voisin, fond dominant, ne veut pas contenir sa haie qui empiète de plus en plus sur le chemin. d’audience, tels que Google Ads, afin d’évaluer et d’améliorer notre site internet. Un seul accès est autorisé pour les terrains ayant une largeur de façade inférieure ou égale à 15m. Vous souhaitez réaliser une toiture végétalisée, et vous vous interrogez sur la compatibilité de ce projet par rapport. La jurisprudence a tendance à adopter une position protectrice des propriétaires des fonds dominants. Besoin d'un avocat en droit de l'urbanisme ? La réglementation sur le droit de passage diffère selon que votre propriété est enclavée (aucun accès) ou difficile d’accès. Le 3 avril 2014, il a été procédé à un bornage partiel et à la reconnaissance des limites de la propriété des époux P duquel il est ressorti que, pour accéder à leur maison, la … Vous pouvez passer par chez votre voisin de manière temporaire, pour faire des travaux par exemple, à condition d’obtenir son accord. En l’espèce, d’une part, il ressort des pièces du dossier que la rue de Septèmes desservant le projet a une largeur minimale de 3,5 mètres, oscillant autour de 4 mètres au niveau du projet. A ce titre, la seule circonstance que ces modifications portent sur des éléments tels que son implantation, ses dimensions ou son apparence ne fait pas, par elle-même, obstacle à ce qu’elles fassent l’objet d’un permis modificatif. Devez-vous l’indemniser ? Servitude de passage : de quoi s’agit-il ? Sachez qu’on parle également de servitude de passage : aucune différence entre les deux. Vous pouvez déterminer librement les modalités du droit de passage avec votre voisin. site ne peut pas fonctionner correctement. Plus généralement, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. A défaut, vous devez saisir le Tribunal judiciaire. Le code de l'urbanisme prévoit que le règlement du PLU peut, en matière d'équipement des zones : «Préciser le tracé et les caractéristiques des voies de circulation à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public et délimiter les zones qui sont ou peuvent être aménagées en vue de la pratique du ski et les secteurs réservés aux remontées mécaniques en indiquant, le cas échéant, les équipements et aménagements susceptibles d'y être prévus » et « fixer les conditions de desserte par les voies et réseaux des terrains susceptibles de recevoir des constructions ou de faire l'objet d'aménagements (...) ».

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