Né en 2009, le bulletin de salaire a changé de statut en janvier 2017, devenant plus simple à mettre en place : le consentement écrit du salarié, obligatoire avant cette date, n’est plus nécessaire. Depuis la loi du 12 mai 2009, l'employeur a la possibilité, avec l'accord du salarié, de lui remettre son le bulletin de paie sous forme électronique. La recherche d’un ancien bulletin est rapide et intuitive. Il existe plusieurs règles à respecter lorsque l’on parle de dématérialisation des bulletins de paie : Au même titre que pour le format papier, certaines obligations s’appliquent pour la version électronique. En cas de fiche de paie non-reçue, le salarié peut contraindre son employeur à lui délivrer le document en agissant aux prud'hommes. La dématérialisation de vos . Dans la mesure où votre entreprise ne vous livre pas la ou les copies, vous pouvez toujours leur demander une attestation certifiant la période pendant laquelle vous avez travaillé. Un salarié peut refuser la dématérialisation de son bulletin de paie. Bulletin de paie électronique et Compte Personnel d'Activité (CPA) : Le service en ligne associé au compte personnel d'activité, mentionné au 2° du II de l'article L. 5151-6, permet au titulaire du compte de consulter tous ses bulletins de paie émis sous forme électronique. Le salarié n'a plus de délai d'attente entre l'émission du bulletin de paie et sa réception, et est libéré de la nécessité de le classer. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Performance". A noter : le bulletin de paie dématérialisé doit être disponible à tout moment pour les salariés. Pourquoi un employeur ne remet pas la paie à un salarié? Le bulletin de paie doit être remis en temps et en heure pour éviter les problèmes avec l’inspecteur du travail. Signature électronique Si l’employeur méconnaît ces dispositions, il peut être puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3eme classe (soit 450 € au plus). La remise des bulletins de paie est une obligation de l'employeur envers ses salariés. avantages importants liés à la dématérialisation RH, 3 leviers pour lutter contre l’épuisement des professionnels RH. “Le coût de diffusion dématérialisée atteint 10 centimes par bulletin, alors de la diffusion papier (hors affranchissement) atteint 20 centimes et 42 centimes avec affranchissement », avance le rapport. Depuis le 1 er janvier 2017, il n'est plus nécessaire, comme auparavant, d'obtenir au préalable le consentement du salarié pour . Après la mise en place de la DSN, la dématérialisation des bulletins de paie continue dans la voie de la digitalisation des processus liées à l’administration du personnel. et les écueils évités, la mise en place du bulletin de salaire électronique devient Bulletin de paie dématérialisé : ce qui change au 1er janvier 2017. Tous les bulletins de salaire du salarié sont disponibles en ligne. Portail RH automatiser l’envoi du bulletin de paie en masse sur le coffre-fort électronique PeopleDoc du salarié directement depuis Sage Paie. Pour résumer, un bulletin de paie comporte les éléments nécessaires au calcul du bulletin de salaire : Tous les salariés doivent obligatoirement recevoir un bulletin de paie. >Nous rejoindre, >Témoignages clients Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Il doit être informé de ce droit d'opposition au moment de l'embauche ou, au minimum un mois avant la première émission du bulletin de paie dématérialisé. Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont la possibilité de le délivrer de façon dématérialisée. Le bulletin de salaire comporte des mentions obligatoires, notamment la convention collective applicable et le numéro de sécurité sociale. Un décret, pris après avis de la CNIL, doit venir fixer la durée de la disponibilité des données et les modalités de l’accessibilité de façon à préserver la confidentialité. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. The cookie is set by the GDPR Cookie Consent plugin and is used to store whether or not user has consented to the use of cookies. Non à la régression sociale ! Voici comment mettre à jour les fiches de paramétrage sur Silae. N’est-il pas obligatoire pour l’employeur de fournir des originaux ? OU Selon l’article L3243-2 du Code du travail, le salarié a le droit de s’opposer à ce système et peut choisir de continuer à recevoir son bulletin de paie au format papier. à la mise en œuvre technique. A chaque versement de la rémunération, vous devez délivrer au salarié un bulletin de paie. 7 Comment procéder à l’opposition à la fiche de paie? Dématérialisation des bulletins de paie directement depuis Sage Paie. Le bulletin de paie doit être remis mensuellement et à la même périodicité. dans le cadre d’une grève en cours, comment peut-on remettre les bulletins de salaire et les tickets restaurant ? Comment interpréter une convention collective qui manque de clarté ? D’un point de vue écologique, le bulletin de paie dématérialisé permet d’éviter la consommation de papier notamment. Une nouvelle fois, c’est à l’employeur, via son prestataire ou au moment de l’embauche. Toutefois, si depuis le 1er janvier 2017, la loi Travail prévoit que les bulletins de paie de chaque salarié doivent être remis sous format numérique, cette dématérialisation était en fait autorisée depuis 2009. Pour faciliter la prise en main d'un outil de gestion électronique des fiches de paie, optez pour une solution SaaS ne nécessitant ni hardware ni software à installer ou maintenir, accessible via un . Il peut donc arriver qu’au sein d’une même entreprise certains salariés reçoivent un bulletin papier et d’autres un bulletin de paie électronique. Les bulletins de paie sont les seuls documents concernés par des règles précises en matière de dématérialisation. Depuis 2009, la remise du bulletin de paie au salarié peut se faire sous forme électronique, on parle alors de bulletin de paie dématérialisé, bulletin de paie numérique ou encore de fiche de paie en ligne. Dans tous les cas, le service digitaliser les bulletins de salaire doit aussi en assurer la disponibilité Préparé en seKret par l’agence web Marque Digitale. D. 3243-8*. Je vous demande donc de bien vouloir me remettre désormais mes bulletins de salaire sous format papier. Vers le début ou la fin de chaque mois. Les avantages du bulletin de paie numérique. Pour faire effectuer une formalité à sa place. dispose de trois mois pour revenir à l’ancien process. Veuillez agréer, Madame / Monsieur [titre du destinataire], mes salutations distinguées. We also use third-party cookies that help us analyze and understand how you use this website. Plusieurs cas sont précisés dans le décret pour anticiper l’inaccessibilité du service en cas de : Il sera nécessaire dans les deux cas d’informer les utilisateurs au moins 3 mois avant la fermeture du service afin qu’ils puissent récupérer l’ensemble de leurs bulletins. Le référentiel de la CNIL a été adopté le 21 novembre 2019 avant d'être publié au Journal officiel du 15 avril 2020. Mettre en place le bulletin de paie électronique c'est supprimer le papier, l'impression, la mise sous pli, l'envoi postal et l'archivage. Différents logiciels de dématérialisation des bulletins de salaire existent. Une fois les règles connues En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier. Il n’est pas interdit d’envoyer la feuille de paye par la poste, le code du travail ne s’y oppose pas. Elle n’est, par ailleurs, pas irrévocable et vous pouvez changer de position. Dématérialiser vos bulletins de paie signifie que vous aurez moins de dépenses de fournitures : papier, encre, etc. 3. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et ciblage. Retrouvez. La possibilité de dématérialiser les bulletins de paie ne date pas d’hier : elle fêtera cette année ses 14 ans ! Ce texte n’a toujours pas été publié. Aux termes de l'article D. 3243-7 du Code du travail : « L'employeur informe le salarié par tout moyen conférant date certaine, un mois avant la mise en place de la dématérialisation ou au moment de l'embauche, de son . Puis, si jamais l’employeur ne s’exécute pas, le salarié peut contacter l’inspection du travail voire saisir les prud’homme en référé. Ils peuvent accéder depuis leur ordinateur, tablette et mobile à tous leurs bulletins de paie où qu’ils soient et à tout moment. C'est la loi Travail, dite El Khomri, qui a donné aux employeurs la possibilité de généraliser la fiche de paie numérique. Le stockage ou l’accès technique est nécessaire pour créer des profils d’utilisateurs afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web à des fins de marketing similaires. Quelle est la date limite pour recevoir son salaire? Toutefois, il faut aussi savoir qu’aucune loi n’oblige votre employeur à vous produire un duplicata de ces documents. 1. Je me suis aperçu qu’il me manquait plusieurs fiches de paie. Vous y passerez également moins de temps, augmentant ainsi votre productivité. les cotisations prévoyance et les charges sociales. Je vous demande donc de bien vouloir me remettre désormais mes bulletins de salaire sous format papier. Art. à faible valeur ajoutée supprimées (impression, mise sous pli, et de sa capacité à traiter un volume de documents qui peut être conséquent postal ou remis en main propre) peut en faire la demande. Il a à sa disposition plusieurs moyens de remettre une feuille de salaire à ses salariés. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Tout comme un bulletin de paie papier, le bulletin de paie dématérialisé doit comporter les mêmes mentions obligatoire, à savoir : L’employeur est tenu de transmettre le bulletin de paie via un coffre-fort numérique et de garantir l’accessibilité aux bulletins pour une durée de 50 ans ou jusqu’au 75 ans du salarié. >> Notre service - Entrepreneurs, toutes vos formalités juridiques en ligne : plus simple, plus rapide et moins cher, pour créer une entreprise, modifier ses statuts, protéger une marque ou un logo, déposer un brevet, récupérer une facture…, © Prisma Media - Groupe Vivendi 2023 Tous droits réservés, Copropriété : les AG dématérialisées possibles jusqu’à l’automne, Délai de paiement de l'impôt : démarches et retard de paiement, Gestionnaire de paie : formation et salaire. lettre information salarié dématérialisation bulletin de paie. These cookies ensure basic functionalities and security features of the website, anonymously. Elle a pour principe d'inverser le droit d'option (la responsabilité) du salarié. Chaque salarié peut toutefois s’opposer à recevoir ses bulletins au format électronique s’il le souhaite. La dématérialisation des bulletins de paie est entrée en vigueur depuis 18 mois ! Le perdre ou ne pas le recevoir peut avoir de lourdes conséquences. Donc, vous devez veiller à utiliser le ton nécessaire dans votre courrier si vous êtes amené à demander des duplicata. >> À lire aussi - Modifier une fiche de paie. Dès 2017, l'employeur pourra décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique, sauf si les salariés s'y opposent. En effet la loi vient inverser les options, le salarié ne formule plus son accord pour l’obtenir par voie numérique, mais doit désormais se manifester lorsque ce dernier s’y oppose. Il peut en effet être exigé dans de nombreuses situations : pour obtenir un prêt ou une location, pour prouver que l’on a bien cotisé pour la retraite, etc. Depuis X mois, je reçois mes fiches de paie sous forme électronique. Si vous êtes sérieux dans votre projet de réussir en tant que gestionnaire de paie, alors vous pouvez vous inscrire à la newsletter : https://anthony.systeme.io/86acfec6. - L'employeur peut décider de remettre les bulletins de paie sous forme électronique et d'abandonner les bulletins papier. Cela ne risque t’il pas de poser des problèmes dans certains cas (dossier retraite par exemple) ? Le salarié est libre de choisir la manière dont il va transmettre son refus. Quels sont les avantages du bulletin de salaire électronique ? Voici deux exemples de lettre sur lesquelles vous pourrez vous appuyer. L’article D3243-7 du Code du travail datant du 1er janvier 2017, vous autorise à dématérialiser les fiches de paie sans l’accord express de vos collaborateurs. Le plus simple est d’envoyer une demande écrite au service concerné dans votre entreprise. Procédure pour refuser la dématérialisation de la fiche de paie : Tutoriel . Depuis l’entrée en application de la loi le 1er janvier 2017, la décision de dématérialiser les fiches de salaire revient donc exclusivement à l’employeur. Si le service de mise à disposition du bulletin ferme suite à la cessation d’activité du prestataire, les salariés sont informés 3 mois avant la fermeture du service pour qu’ils puissent récupérer les bulletins de paie stockés. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. Vous devez, s’il ne vous est pas parvenu en temps et en heure, réagir immédiatement et en exiger la remise. Découvrez les solutions CoMPAGNoNS TEDD.rh, Cecurity ePaie et Neobox RH que nous avons sélectionné pour vous. La fiche de paie à une présentation définie par la loi. franchit les portes de l’entreprise, accompagnement et anticipation sont nécessaires En tant qu'employeur, vous avez l'obligation de remettre un bulletin de paie à chacun de vos salariés, quels que soient le poste, la rémunération ou la nature du contrat de travail. ** Décret n° 2016-1762 du 16 décembre 2016 relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d'activité. de la robustesse de son système d’information pour garantir les conditions d’un 54 du code du travail). l'absence de valeur juridique. The cookie is used to store the user consent for the cookies in the category "Analytics". Objet : modalités de dématérialisation des bulletins de paie. Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques. Si les obligations légales 35000 Rennes Traditionnellement présenté sous forme de fiche imprimée ou manuscrite, le bulletin de paie est de plus en plus souvent remis sous forme électronique. Donner le bulletin de paie sur le lieu de travail. La remise du bulletin de paie est une obligation légale posée par l'article L. 3243-2 du Code du travail. Dématérialisation des bulletins de salaire : les 5 règles incontournables, Développer l'intelligence collective en entreprise, Piloter l'activité et déléguer efficacement. Votre employeur et vous, êtes normalement reliés par un contrat de travail en bonne et due forme. Plus généralement, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. L’employeur qui décide de Et s’il ne fait rien, il pourra être condamné. initiative phare de la Loi El Khomri, vise à mettre à disposition de tous les récupérer les bulletins de paie stockés. L'employeur ou le prestataire agissant pour son compte . C'est la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures qui a consacré la dématérialisation du bulletin de paie en modifiant l'article L 3243-2 du Code du Travail.. En effet, ledit article indiquait que «lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux personnes [salariées, NDLR . These cookies help provide information on metrics the number of visitors, bounce rate, traffic source, etc. Vous m’avez fait part de la prochaine dématérialisation de mes fiches de paie. Découvrez les solutions CoMPAGNoNS TEDD.rh, Cecurity ePaie et Neobox RH que nous avons sélectionné pour vous. This cookie is set by GDPR Cookie Consent plugin. La disponibilité des Le traitement de votre email à des fins de publicité et de contenus personnalisés est réalisé lors de votre inscription sur ce formulaire. Information du salarié sur son droit d'opposition au bulletin de paie électronique : A chaque versement de la rémunération, vous devez délivrer au salarié un bulletin de paie. Charge à lui de prouver que la remise du bulletin de paie a été effective. soc., 19 mai 1998, n° 97-41.814. Pour sa part, l'employeur conserve un double des bulletins de paie des salariés ou les bulletins de paie remis aux salariés sous forme électronique pendant cinq ans. Règles à respecter, accord du salarié, avantages, on vous explique tout ! 1 Comment refuser la dématérialisation du bulletin de paie? Envoyer un mail à son supérieur hiérarchique : quelle formule de politesse utiliser ? Cette infographie de LUCCA vous explique tout ce que vous devez savoir sur la dématérialisation des bulletins de paie. La dématérialisation des fiches de paie bénéficie à tous les collaborateurs de l’entreprise. Le stockage ou l’accès technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.

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