LegalPlace Désormais, vous pourrez obtenir via cette attestation le montant du CA déclaré mois par mois ou trimestre par trimestre depuis le 1er janvier de l'année en cours jusqu'à la date de la demande. Ces seuils varient selon la nature de votre activité sous le statut d’auto-entrepreneur. Ainsi elle ne dispose pas d’office d’un numéro de TVA intracommunautaire. Cliquez sur votre demande concernant « Accès à votre espace spécifique » 4. En France, le NIF est connu pour les personnes physiques sous le nom de « Numéro fiscal » ou « Numéro fiscal de référence » (à ne pas confondre avec le revenu fiscal de référence ). : Offre privilège+ et structures adhérentes. (hypothèse d'un revenu de 40 620 € et de 2 parts fiscales), 1 % sur les revenus d'auto-entrepreneurs de Marie Marie a exercé en 2009 une activité commerciale sous le régime de l'auto-entrepreneur et a déclaré 78 000 euros de chiffre d'affaires. Vous pouvez également inviter vos clients à payer en ligne, grâce à un lien de paiement directement généré sur les factures ! 01.42Z Élevage d'autres bovins et de buffles. Ce document contient les informations essentielles telles que les numéros SIRET, l’identité des dirigeants, l’adresse des établissements ou encore le siège social. La demande de carte blanche de négociateur immobilier. Cela leur permet, en effet, de s’assurer que l’entrepreneur exerce bien son activité artisanale, commerciale ou libérale en toute légalité, sous le statut juridique de micro-entrepreneur. Le numéro SIRET peut ensuite être obtenu à partir du numéro SIREN, sur le site Internet de l’INSEE. En plus d’afficher votre prix TTC, vous devez faire apparaître clairement votre numéro. Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Pour consulter votre avis, rendez-vous dans votre espace professionnel et cliquez sur « Consulter > Avis C.F.E. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Pour obtenir l'ensemble de vos attestations, connectez-vous sur : Cette option vous est offerte si le revenu de votre foyer fiscal de l'avant dernière année est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, "à la limite supérieure de la troisième tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente". L’avis de CFE s’affiche. Depuis 2015, il est obligatoire pour une auto-entreprise de s’enregistrer au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés). Quant aux artisans et professions libérales, le seuil est fixé à 34 400 €. Il est également possible de renseigner directement le numéro SIRET afin d’accéder aux informations de l’entreprise. C'est donc ce fameux numéro EIN (un numéro d'identification fiscal appelé T.I.N.) Vos revenus d'auto-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination : sur Comment puis-je accéder à mon avis de CFE et le payer ? Plus concrètement, il permet : Avant de s’engager dans des relations professionnelles, les clients, les partenaires ou encore les prestataires peuvent légitimement souhaiter vérifier le numéro SIRET de l’auto-entrepreneur. Le numéro SIRET de l'auto-entrepreneur ou Système d'Identification du Répertoire des Établissements est composé de 14 chiffres. Il s’élève à 36 500 € pour les professions artisanales et libérales, à 94 300 € pour les commerçants. Prenons le cas d'un virement entrant de 5 000 € envoyé depuis les États-Unis : Banque traditionnelle. Il se compose de 14 chiffres : les neuf chiffres du numéro SIREN + les cinq chiffres correspondant à un numéro NIC (numéro interne de classement). Contrairement au régime classique de la micro-entreprise, les revenus tirés de l'activité indépendante ne sont pas soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu. Le SIREN est l’identifiant national de l’auto-entreprise. Les associations et les organisations syndicales représentatives dans le secteur VTC ont conclu un premier accord, Autoentrepreneur et congé parental (PreParE), Auto-entrepreneur et TVA intracommunautaire : règles à connaître, Auto-entrepreneurs et Cipav, les indemnités journalières enfin accessibles, Créations d'auto-entreprises en 2019 : bilan très positif, Créations auto-entreprises 2019, la hausse continue. L’article "Quelles mentions obligatoires sur les factures ? Il est composé de 9 chiffres et demeurera identique tout au long de la vie de l'auto-entrepreneur. Vous pouvez enregistrer de manière provisoire votre formalité afin de la modifier ou la compléter le cas échéant. L’enregistrement s’effectue dans un répertoire national d’identification géré par l’INSEE au moyen du Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et des Établissements ou SIRENE. Cerise sur le gâteau, Mon Portail est totalement gratuit le 1er mois ! Pour en savoir plus sur le statut, consultez notre guide de l’auto-entrepreneur, Guide de l’auto-entrepreneur en 20 questions. Vous pourrez déclarer votre chiffre d'affaires et payer vos cotisations et contributions sociale et accéder à tous nos services en ligne (téléchargement attestations, messagerie sécurisée…) Le SIREN est un numéro unique qui sert à identifier une entreprise ou une auto-entreprise française. Les années suivantes, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. Vous pourrez ensuite choisir, parmi notre éventail d’offres, celle qui vous correspond le mieux. Samuel est diplômé de Supelec et de HEC Paris, Samuel est co-fondateur de LegalPlace et responsable du contenu éditorial. Faire votre déclaration auto-entrepreneur. Le régime de la micro-entreprise implique parfois de devenir redevable de la TVA. Ce dernier est indiqué soit sur votre dernier avis d'imposition, soit sur votre déclaration de revenus. Le SIREN (Système d’Identification du Répertoire des Entreprises) pour l’auto-entrepreneur correspond à un code unique d’identification attribué par l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). L'impôt sur le revenu est payé à titre définitif au fur et à mesure de l'encaissement du chiffre d'affaires. depuis l'étranger composer le +33969360098. Comment obtenir une attestation de régularité fiscale ? Elle n’a pas d’office de numéro de TVA intracommunautaire car elle n’est pas soumise à TVA mais peut en demander un si elle réalise des opérations intracommunautaires. (une ligne par produit ou prestation avec le prix unitaire HT) : nature, quantité, marque, référence, remise ou réduction ainsi que l’ensemble des caractéristiques qui ont une incidence sur le prix. La mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits ». Il peut être payé directement par un simple clic sur le bouton « PAYER » situé au-dessus de l’avis. Ce dernier est délivré par l’INSEE via le CFE. de fabrication (pour les revendre) de produits à partir de matières premières (farine, métaux, bois, céramique...). Néanmoins, un communiqué de presse du ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 30 novembre 2010 précise que les auto-entrepreneurs ne sont pas soumis à cette imposition : Lorsque des clients ne vous paient pas à l’issue de votre prestation, E-Recouv s’occupe de tout ! Le numéro RCS est composé de la mention RCS, de la ville d’immatriculation et du numéro SIREN de l’entreprise. Pour obtenir le numéro de TVA intracommunautaire, il suffit de le demander au service des impôts des entreprises. Différence micro-entreprise et auto-entrepreneur ? 01.29Z Autres cultures permanentes. Seules les professions libérales n’ont pas à s’enregistrer sur un registre. Vous devrez juste fournir quelques informations (dans la partie "Informations générales") qui seront nécessaires à l'établissement de votre contribution économique territoriale (ancienne taxe professionnelle) : état civil, numéro Siret, adresse, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC), ... Votre bénéfice imposable sera déterminé par l'administration fiscale qui appliquera au montant que vous déclarerez un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : avec un minimum d'abattement de 305 euros. Ainsi, les artisans doivent s’immatriculer au registre des métiers (RM). Comment obtenir son numéro de TVA ? Sa rémunération en 2009 était de 20 000 euros. PayPal. L’auto-entrepreneur dispose d’autant de numéros SIRET que d’établissements. Celui-ci est composé du préfixe FR si votre micro-entreprise est basée en France, puis d’une clé informatique à deux chiffres et enfin de votre numéro de SIREN. Il est composé des 5 derniers chiffres du numéro SIRET et est également attribué par l’INSEE. Elle se compose : ), vous devez faire votre déclaration d'impôt avant une certaine date limite, dépendant de votre lieu de résidence. Si j’opte pour le prélèvement automatique de ma CFE, quels en sont les avantages ? Bon à savoir : selon une étude réalisée par l’INSEE (Institut national de la statistique et des études économiques), le nombre de création d’entreprises sous le régime de micro-entrepreneur a augmenté de 9% en 2020, et ce malgré la crise sanitaire. Exemple : 321 654 987 Portail officiel des auto-entrepreneurs pour créer et gérer votre auto-entreprise. Qu'est-ce que le statut d'auto-entrepreneur? L'ambition est de rendre accessible le savoir-faire juridique au plus grand nombre grâce à un contenu simple et de qualité. Cerfa n° 13821*06 ou P0 PL micro-entrepreneur pour les personnes physiques souhaitant exercer une activité libérale via le. Pour l’année en cours, à partir du tableau comportant les avis des établissements, sélectionnez le document souhaité en cliquant dans la colonne « Lien vers l'avis ». Vous pouvez à tout moment, depuis votre Espace Particulier, faire une demande pour recevoir votre numéro . En plus de remplir vos factures en toute sérénité, vous avez aussi accès à E-Recouv, notre service de recouvrement. Mais avant de vous expliquer comment retrouver et vérifier ce numéro SIRET, nous allons tout d’abord voir à quoi il correspond. Faire votre déclaration auto-entrepreneur, Tout savoir sur le numéro de TVA auto entrepreneur. Une auto-entreprise n’est pas soumise à TVA. En effet, l’activation du compte n’est pas instantanée et peut prendre plusieurs jours. - d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), Cette étude est née d'un étonnement à la lecture d'un court et énigmatique roman de Balzac, Honorine. En cas d’absence de cette mention, vous risquez une amende de 15 000 € ! Bien souvent confondus, les numéros SIRET et le SIREN doivent pourtant être distingués. Le SPI dure 30 heures. En effet, le SIRET permet d'identifier une auto-entreprise de manière unique et de prouver son existence juridique et fiscale. Le numéro SIREN est composé des 9 premiers chiffres du SIRET et représente le numéro d’identification unique des entreprises. Dans ce cas, et si les importations sont inférieures à 10 000€ par an, elle ne payera pas de TVA. Consultez nos conditions générales. Les fournisseurs ne factureront plus de TVA. - du taux d'imposition qui s'appliquera aux autres revenus de votre foyer fiscal. Ils apparaissent sur l’avis de situation SIRENE. Pour ce faire, il suffit de taper le nom du micro-entrepreneur dans la barre de recherche ou de renseigner directement le numéro de SIRET. Par conséquent, tous les auto-entrepreneurs ne possèdent pas de numéro RCS ou de numéro RM. 01.28Z Culture de plantes à épices, aromatiques, médicinales et pharmaceutiques. La base de calcul de cette cotisation minimale est fixée par le conseil municipal et doit être comprise entre 200 € et 2 000 €. Les 5 derniers chiffres : 00025 quant à eux correspondent au code NIC. Le code APE (activité principale exercée) attribué par l’Insee à toute entreprise et à chacun de ses établissements caractérise son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française (NAF), directement issue de la nomenclature d’activité européenne (NACE). Il en est de même pour le numéro SIRET. Vous n'êtes pas concerné par cette cotisation. Mêmes si les formalités de création d’une auto-entreprise se veulent simples, il est désormais obligatoire de s’enregistrer sur les registres correspondant aux activités exercées. Il vous permet d’émettre toutes vos factures sans rien oublier... mais pas que ! Comment vérifier le SIRET d’un auto-entrepreneur ? Il existe autant de SIRET que de lieux différents où s’exerce l’activité. Cette recherche va ainsi vous permettre d’obtenir toutes les informations que vous souhaitez afin d’éviter tout risque d’arnaque. - du revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal, à communiquer aux différents organismes qui vous le demanderont (par exemple la caisse d'allocations familiales) et à prendre en compte pour vérifier que l'option pour le versement fiscal libératoire vous sera toujours ouverte dans 2 ans, Le numéro SIRET identifie un établissement d’une entreprise auprès des organismes sociaux et fiscaux. , vous devrez annoter votre numéro sur vos factures et devis. En effet, elle n'est due que par les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 152 500 euros. "  a été noté Dès lors, il est possible de commercer l'activité d'agent commercial en immobilier. Les documents fiscaux (appels à cotisations de l’URSSAF). Les numéros SIREN et SIRET chez un auto-entrepreneur, Les numéros d’identification des auto-entrepreneurs : RCS et RM, Le numéro de TVA intracommunautaire chez un auto-entrepreneur, En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Pour éviter ce genre de situation, il faut être attentif à certaines informations. Pour déclarer vos revenus d'auto-entrepreneur (e) en ligne, il suffit de vous connecter sur votre espace particulier sur le site des impôts en renseignant votre numéro fiscal. Si vous souhaitez vendre ou acheter des prestations de services à des professionnels dans l'Union européenne, vous devez demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises. Le registre du commerce et des sociétés (RCS) est tenu par le tribunal de commerce et centralise certaines informations légales. Une auto-entreprise dispose d’un code APE (activité principale exercée). A noter : pour déterminer votre impôt sur le revenu, vous pouvez utiliser le simulateur de calcul de l'administration fiscale. 01.27Z Culture de plantes à boissons. ! Ces recherches permettent de vérifier la validité du SIRET de l’auto-entrepreneur et d’accéder aux données suivantes : Le statut de micro-entrepreneur est accessible à toute personne souhaitant exercer une activité artisanale, libérale ou commerciale, à titre principal ou complémentaire : étudiant, demandeur d’emploi, fonctionnaire, retraité, salarié…. Le numéro fiscal est un identifiant unique destiné à identifier un contribuable lors de ses démarches fiscales. Quelle est la fiscalité de l'autoentrepreneur ? En plus d’afficher votre prix TTC, vous devez faire apparaître clairement votre numéro. Votre client est un professionnel ? Comment vérifier le SIRET d’un auto-entrepreneur ? Un auto-entrepreneur souhaitant facturer à l'étranger doit savoir que cela va représenter un coût. (hypothèse d'un revenu de 40 620 € et de 2 parts fiscales) 1 % sur les revenus d'auto-entrepreneurs de Marie. Muni de votre numéro fiscal et de la référence figurant sur l’avis d’acompte ou d’impôt, vous pouvez également payer en ligne ou adhérer à un contrat de prélèvement (mensuel ou à l’échéance) dans votre espace Professionnel, à partir de la rubrique « Payer / C.F.E et autres impôts » en page d’accueil. La vérification du SIRET de l’auto-entrepreneur permet de : Il est relativement facile de vérifier le numéro SIRET d’un auto-entrepreneur. Pour joindre votre Urssaf par téléphone composez le 3698 (Service gratuit + prix appel). de vente de denrées à consommer sur place. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Où trouver et vérifier le numéro SIRET d’une auto-entreprise ? Ce code est attribué par l’INSEE lors de la création de l’auto-entreprise. Exemple d’un numéro SIRET : A titre d’exemple, le numéro SIRET 852 126 789 00025 est attribué à une entreprise. [Pour rappel] L'auto entrepreneur devra alors remplir une déclaration de TVA et reverser à l . Il est attribué à l'auto-entrepreneur lors de son inscription au répertoire SIRENE. En plus de remplir vos factures en toute sérénité, vous avez, Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer, Cerise sur le gâteau, Mon Portail est totalement gratuit. Le dossier de création d'un statut d'agent commercial immobilier en auto-entreprise. fiche focus SL2 : Demander une adhésion aux services en ligne (mode expert) accessible par : " Votre espace professionnel "  > Aide en ligne). À quoi sert le numéro SIRET d’une auto-entreprise? 4,7 Portail Auto-Entrepreneur est noté4.8 sur 5 sur Il est la carte d’identité de la structure et permet d’identifier géographiquement l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, vous devez adhérer au service « Payer autres impôts et taxes » (cf. = 22 620 €, Base d'imposition des salaires de son conjoint, 20 000 € - déduction forfaitaire de 10 % Ce numéro est national, unique et invariable. Le numéro SIREN ou Système d'Identification du Répertoire des Entreprises est un code unique attribué par l'INSEE lors de l'inscription de l'entreprise au répertoire national des entreprises et plus précisément lors de votre déclaration de début d'activité en auto-entrepreneur. À quel moment êtes-vous assujetti à la TVA ? Découvrez ici comment obtenir son numéro de TVA en tant qu’auto-entrepreneur. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement. Il est composé de 9 chiffres et sera le même de la création de l'entité juridique à sa fermeture. Jusqu'au 31 décembre 2022, tout changement d'adresse doit être signalé au CFE (centre de formalités des entreprises) qui communiquera à l'entreprise un nouveau numéro Siret. Il en est de même pour l’auto-entrepreneur affilié à la CIPAV ou à la SSI. d'achat de biens destinés à être revendus en l'état. En principe, toute personne qui est sujette à la TVA ou à l'achat de biens ou de services à l'étranger (y compris les auto entrepreneurs dans e cadre de la franchise) doit avoir un numéro de TVA intracommunautaire. Il permet à l'administration fiscale et aux clients d'identifier l'auto-entrepreneur. Mon Portail est un logiciel tout-en-un, qui vous permet de : Plus qu’un logiciel de gestion et de facturation, Mon Portail vous permet également de lancer votre page professionnelle en ligne ainsi que de bénéficier de nos bons plans et offres de mission. Il est attribué à une entreprise par l’INSEE, et ce, jusqu’à la fin de son activité. Voici les informations à connaître sur cette démarche : Les personnes physiques souhaitant créer une micro-entreprise sont tenues de réaliser une déclaration auprès du centre de formalités des entreprises ou CFE, quelle que soit l’activité choisie : Le CFE compétent dépend toutefois du type d’activité : Il est à noter que la déclaration de début d’activité de l’auto-entrepreneur est gratuite. Ce logiciel de gestion et de facturation a été conçu pour vous accompagner dans votre quotidien d’auto-entrepreneur. Conformément à la réglementation en vigueur, LegalPlace fournit uniquement de l'information juridique, un logiciel permettant de générer des documents juridiques sur la base de modèles, un service de formalités d'entreprises et un service de mise en relation avec des professionnels de services aux entreprises. Créer une entreprise dans le secteur du bien-être, Créer un dépôt de vente / vide grenier permanent, Tout savoir sur le statut d’auto-entrepreneur, L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée), Politique de confidentialité       Mentions légales. Cette démarche se révèle particulièrement indispensable puisque c'est à partir de cet intermédiaire que vous effectuerez vos déclarations et règlements de TVA. Par conséquent, une entreprise possède autant de SIRET qu’elle a d’établissements. Éventuellement un justificatif du niveau de connaissances requis pour la dispense ; Micro-entrepreneur spécialisé dans les services à la personne. Vous êtes propriétaire d'une micro-entreprise et vous n'avez pas de reçu pour votre numéro fiscal ? Vous pouvez choisir la périodicité du versement de vos cotisations, à savoir mensuelle ou trimestrielle. Qu’est-ce que le numéro unique d’identification (SIREN) auto-entrepreneur (personne physique) ? Il comporte 2 lettres (FR en France) et 11 chiffres (clé informatique de 2 chiffres + le numéro SIREN). Cliquez sur « Je n'ai pas de numéro fiscal », puis suivez les Le SIRET (Système d’Identification du Répertoire des Établissements sur le Territoire) est délivré par l’INSEE  lors de la création de l’auto-entreprise. En revanche, le SIREN est unique pour une auto-entreprise, quel que soit le nombre d’établissements. Si vous êtes micro-entrepreneur, c'est facile. C’est pourquoi Pôle Entrepreneur vous offre un accompagnement de qualité lors des changements essentiels de la vie de votre auto-entreprise. Cette démarche se révèle particulièrement indispensable puisque c’est à partir de cet intermédiaire que vous effectuerez vos déclarations et règlements de TVA. Consultez le guide déclarer et payer, Vérifier l'authenticité des attestations Urssaf, Utiliser le service de Tierce déclaration, Saisir le médiateur des travailleurs indépendants, Utiliser l’application mobile AutoEntrepreneur Urssaf, Créer mon compte sur le site auto-entrepreneur en 4 étapes. C’est un numéro permettant d’identifier chaque établissement faisant partie d’une entreprise. Pour cela, rendez-vous simplement sur des plateformes comme infogreffe.fr, verif.com ou encore societe.com, qui sont des bases de données complètes regroupant toutes les informations juridiques et financières relatives aux entreprises qui existent sur le territoire français. Vous deviendrez redevable de cette fameuse taxe à partir du moment où vous dépassez un seuil de chiffre d’affaires. Une cotisation minimale sera néanmoins exigée. Cette formalité est gratuite, sauf pour les agents commerciaux (environ 26 €). Le numéro unique d’identification de l’auto-entrepreneur. Il est possible de choisir entre différentes formules (5 jours consécutifs ou une fois par semaine). En premier lieu, il est possible de le trouver sur les documents juridiques et commerciaux de l’auto-entrepreneur. 75010 – Paris. 4 - Le régime micro-fiscal de l'hypnotiseur auto-entrepreneur. Il est attribué gratuitement par l’Insee lors de l’inscription de l’entreprise au répertoire SIRENE (Système Informatique pour le Répertoire des Entreprises et de leurs Établissements) à la suite du dépôt de la déclaration d’existence (P0 ou M0) auprès du CFE. Ce régime s'applique de plein droit, sauf option pour le versement fiscal libératoire (voir ci-après). les mardi, mercredi et vendredi, de 07h00 à 13h30. Les formalités pour retrouver ce numéro sont relativement simples. En formulant une demande auprès de l'Urssaf ou à partir du site internet autoentrepreneur.urssaf.fr: Il va mentionner son CA HT encaissé dans la rubrique BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00 (heures métropolitaines). La démarche doit être effectuée en ligne ou auprès de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) compétente pour délivrer une « carte d’identification » à l’artisan. 293 B du CGI.". Ainsi elle est identifiée par un numéro SIREN et par un numéro SIRET ainsi que par un code APE. Il identifie chaque entreprise auprès des administrations. De plus, il existe sur internet des sites regroupant des bases de données sur l'ensemble des auto-entreprises implantées sur le territoire français. Les auto-entrepreneurs possèdent un numéro SIREN (système d’identification du répertoire des entreprises) et un numéro SIRET (système d’identification du répertoire des établissements). Vous avez la possibilité de trouver votre numéro fiscal sur les documents suivants : votre avis d'imposition sur la page de garde dans l'encadré "Mes Références" ; tous les courriers expédiés par l'administration fiscale. 5 Ce numéro lui est délivré sous 48 heures. L'auto-entrepreneur dispose d'autant de numéros SIRET que d'établissements. Consultez nos conditions générales. Lors de l’opération de paiement en ligne, si un message vous indique qu’aucun compte n’est valide ou si vous désirez payer avec un compte qui ne vous est pas proposé, vous devez au préalable le déclarer en cliquant sur le lien « Gérer les comptes bancaires » dans votre espace professionnel. Lors de l’inscription de l’auto-entreprise auprès du CFE, les numéros de SIRET et de SIREN sont attribués gratuitement par l’INSEE. Ce numéro doit obligatoirement figurer sur les factures, les déclarations d’échanges de biens (DEB), les déclarations européennes de services (DES) et les déclarations de TVA de l’entreprise. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). 1,7 % si vous exercez une autre activité relevant des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), soit parce que vous n'y êtes pas assujetti du fait de votre activité (voir les principales exonérations). Obtenir un avis de situation en auto-entrepreneur. Dès le premier contact avec l’auto-entrepreneur ; Si le numéro SIRET ne figure pas sur les documents commerciaux transmis par l’auto-entrepreneur ; Si le SIRET est bien mentionné sur le devis ou autre document contractuel mais que des doutes persistent sur l’existence de l’auto-entreprise ou encore sur sa situation.

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