Ce délai est porté à 2 mois en cas d'enquête administrative. Il ne faut donc pas hésiter, lorsque c’est possible, à recueillir des attestations de témoins et, le cas échéant, à les faire entendre par le conseil de discipline. Mardi 3 janvier 2023. Sanctions disciplinaires dans la fonction publique Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de manquement à ses. La haute juridiction administrative précise le comportement à adopter en cas d’exercice de voies de recours contre ledit jugement. Celle-ci résulte nécessairement de la mise en œuvre dune procédure disciplinaire à l¶initiative Le conseil de discipline, compte tenu des observations écrites et des déclarations orales produites devant lui, ainsi que des résultats de l'enquête à laquelle il a pu être procédé, émet un avis motivé sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure disciplinaire engagée. L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale d'un mois; Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. 2ème groupe: la radiation du tableau d’avancement, l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours ; 3ème groupe: la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonction de 3 mois à 2 ans ; 4ème groupe: la mise à la retraite d’office, la révocation. 1/ Respect des droits de la défense. Toutefois, à la demande d’un membre du conseil, de l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, de l’agent ou de son ou ses défenseurs, le Président peut décider de procéder à une confrontation des témoins. Le fonctionnaire est convoqué par le président du conseil de discipline 15 jours au moins avant la date de la réunion par lettre recommandée AR. 17 janvier 2023 On comprend aussi que, si le fonctionnaire a négligé d’adresser pour se défendre un mémoire écrit, seul le mémoire de l’administration sera lu devant les membres du conseil, le plaçant ainsi en position d’infériorité psychologique. Ainsi, même révoqué, le fonctionnaire continuera à percevoir son traitement jusqu'à l'achèvement de son congé de maladie, qui, dans le cas d'un congé de longue maladie ou d'un congé de longue durée, pourra être d . Système mis en place, blocages, solutions envisageables pour assurer un vrai service minimum, on fait le point : Conseil de discipline Commission administrative paritaire (CAP) Composition Membre de l'administration Lors d'un conseil de discipline, le délibéré peut il aboutir à une proposition de sanction plus sévère que celle demandée au départ lors de la convocation du conseil ? Aller au contenu - Arrêt N°09MA03062 de la Cour administrative d’appel de Marseille du 13 décembre 2011  considérant que, si aucun texte n’enferme dans un délai déterminé l’exercice de l’action disciplinaire, il appartient à l’autorité administrative, sauf à méconnaître un principe général du droit disciplinaire, de respecter un délai raisonnable entre le moment où elle a connaissance des faits commis par son agent, susceptible de donner lieu à une sanction disciplinaire, et le moment où elle décide de lui infliger une telle sanction. L'an mil neuf cent quatre vingt seize, le 14 mars a 14 H 00, sur convocations dûment adressées le 12 février 1996, s'est réuni à Clermont-Ferrand - 23, Place Delille, sous la présidence de Monsieur Jean LITEAUDON, Magistrat Honoraire, le Conseil de Discipline . Le Village de la justice est le 1er site de la communauté des métiers du Droit, en accès libre, créé en 1997 (en savoir plus). Lorsque l’agent fait l’objet de poursuites pour les mêmes faits devant une juridiction civile ou pénale, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à l’intervention de la décision du tribunal. Plusieurs référentiels ont été produits par le conseil scientifique : d'autres sont en cours de rédaction et seront prochainement disponibles en fonction des demandes des acteurs de terrain. Lors du conseil de discipline, le directeur et l’agent incriminé peuvent faire entendre des témoins de leur choix. C’est un magistrat de l’ordre administratif (en activité ou honoraire) qui préside le conseil de discipline. Lors du Conseil de Discipline, l’agent peut présenter des observations écrites ou orales, faire citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. La proposition ayant recueilli l'accord de la majorité des membres présents est transmise par le président du conseil de discipline à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Lisez la Lettre des Experts du Village de la justice (semaine du 23 janvier), La section du contentieux du Conseil d’Etat a défini les conditions dans lesquelles un employeur public peut revenir sur une décision de réintégration d’un agent public, prise en exécution d’un jugement annulant une sanction portant révocation. En fonction de la gravité de la sanction prononcée par l’autorité administrative, il appartiendra au fonctionnaire de décider s’il convient ou non de contester la décision devant le tribunal administratif. *. Statut, Actu juridique, Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée. 3/ Envoi du PV du conseil de discipline. OUI: une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire ne peut commencer à s'appliquer dans la mesure ou l'agent est placé à ce moment là en congé de maladie. La Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 est claire : « L'autorité investie du pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire après avis de la commission administrative paritaire siégeant en conseil de discipline » Cela signifie que le Directeur doit toujours demander l’avis de la commission administrative paritaire avant de prononcer une sanction « grave » comme avertissement, blâme, radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 15 jours, rétrogradation, exclusion temporaire de fonction de 3 mois à 2 ans, mise à la retraite d’office et révocation. Le conseil de discipline entend séparément chaque témoin cité par les deux parties. Cette nouvelle sanction peut elle-même être contestée par l’agent concerné devant la commission des recours. Le fonctionnaire déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par le décret n° 66-619 du 10 août 1966 modifié. Si la collectivité ou l’établissement du fonctionnaire poursuivi n’est pas affilié, ils sont désignés parmi l’ensemble des représentants de la collectivité ou de l’établissement à la commission administrative paritaire. Selon l’article 29 du titre I du statut général : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ». Il se peut que dans un cas particulier, aucune proposition de sanction ne soit finalement adoptée. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Solutions d'informations pour professionnels du droit. lire la suite. Le conseil de discipline comprend, outre son président, en nombre égal, des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Le conseil de discipline peut décider d’ordonner une enquête s’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l’affaire. • Mis à jour le 09/12/2021 Les conditions de retrait d’une mesure de réintégration. Le rapport établi par l’autorité territoriale et les observations écrites ... Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité, Dossiers juridiques • Assistant RH H/F, 18:15 20 janvier 2023 Le conseil de discipline est souvent une « terra incognita » pour le fonctionnaire public qui y est confronté. Préjudice corporel : quelles indemnisations ? Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l'exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins de un mois. Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la fonction publique hospitalière. Il en est ainsi lorsque la sanction entend s’appliquer à des faits qui sont prescrits et ne pouvaient donc donner lieu à l’ouverture d’une procédure disciplinaire. Ces sanctions sont effacées automatiquement de votre dossier au bout de 3 ans, si aucune autre sanction n'est intervenue pendant cette période. Les membres des conseils de discipline ont souvent des agendas bien remplis et ne disposent pas toujours du temps nécessaire pour préparer les dossiers. La communication du dossier doit être intégrale. Ils peuvent concerner des faits commis dans l’exercice même des fonctions ; ils peuvent également se rapporter à des faits commis en dehors du service, mais qui ont eu un retentissement sur celui-ci. Le Conseil de Discipline est une émanation de la Commission Administrative Paritaire compétente pour le corps et le grade de l’agent. De manière générale, ce sont les membres titulaires de la commission administrative paritaire qui siègent en conseil de discipline. En cas de faute grave et si les faits présentent un caractère de vraisemblance suffisant, l’agent peut être suspendu de ses fonctions. Si la proposition de sanction ne recueille pas la majorité des votes des membres présents, le Président soumet aux voix les autres sanctions figurant dans l’échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu’à ce que l’une d’elles recueille la majorité des membres présents. Le conseil de discipline . La fonction publique hospitalière est constituée d'environ 4.500 établissements employeurs. Les observations écrites de l’agent et le rapport de l’administration sont lus en séance. Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière ; . 3 décembre 2019. Le directeur de la caisse d'assurance maladie participe aux séances du conseil de surveillance avec voix consultative. Le portail des concours de la fonction publique hospitalière a pour objet la diffusion des avis de concours organisés par les établissements de santé et services médico-sociaux.. Les avis de concours sont consultables en libre accès jusqu'à la date limite de candidature. Les fonctionnaires et les agents publics des trois fonctions publiques peuvent se présenter au concours d'accès au cycle préparatoire. - Décision N°11PA00535 de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 30 avril 2013 précisant que lors d’une procédure disciplinaire, un agent non titulaire a droit à la communication intégrale de son dossier administratif et de tous les documents annexes et d’en prendre copie. Le conseil de discipline délibère en dehors de la présence de toute personne qui n’est pas membre du conseil, son secrétaire excepté. L’agent ou l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu’un seul report. Enfin, les membres des conseils de discipline sont soumis à l’obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité. Si aucune proposition de sanction n'est adoptée, le président propose qu'aucune sanction ne soit prononcée. Sa composition est la suivante : le chef d'établissement ; son adjoint ; un conseiller principal d'éducation désigné par le conseil d . ). L’article 30 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 indique qu’un agent peut être suspendu à titre conservatoire par son administration en cas de faute grave pendant un délai maximum de 4 mois. Néanmoins, le Conseil d’Etat rappelle par ce nouvel arrêt de principe rendu le 17 novembre 2022, qu’il convient de prendre en considération le taux de perte de chance indemnisable pour la déduire. Les sanctions disciplinaires peuvent être effacées par une loi d'amnistie. « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendue par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline » article 30 du titre I du statut général. L’avis de sanction voté par le conseil de discipline est transmis sans délai à l’agent et à l’administration. L’agent poursuivi ou l’administration peuvent récuser l’un des membres du conseil de discipline. Cette suspension provisoire n’a pas le caractère d’une sanction disciplinaire mais a pour but d’écarter l’agent provisoirement de l’établissement le temps de la procédure disciplinaire. Le Conseil de Discipline n’émet qu’un avis et une proposition de sanction. La convocation au conseil de discipline étant notifiée à l’agent public quinze jours avant la séance, nous conseillons de préparer cette séance en se faisant assister par un conseil qui adressera à l’organe disciplinaire une défense écrite. Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Il appartient alors au président du conseil de discipline de recentrer les débats et, s’il ne le fait pas, il revient au fonctionnaire ou à son conseil d’intervenir pour éviter le temps perdu sur des questions accessoires. COMPOSITION DE L'EQUIPE PARAMEDICALE 1 cadre supérieur IBODE 2 cadres de santé IBODE 1 cadre Préparateur en Pharmacie Hospitalière (PPH) en logistique 1 cadre de santé IADE 39 infirmier(e)s de bloc opératoire 25 IADE 1 référente IBODE logistique 3 logisticiens 18 aides-soignants AVANTAGES v Valorisation financière (primes diverses, intégration des mesures du Ségur de la Santé . Composition du comité médical départemental Dans chaque département, un comité médical départemental est constitué auprès du préfet. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. Obligation de motivation de l'avis de la commission de discipline et de la sanction qui en découle. Les frais de  déplacement et de séjour de ses défenseurs et témoins ne sont pas remboursés. Ressources humaines non médicales RH15 - Mettre en œuvre un conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière La mise en œuvre d'un conseil de discipline dans la fonction publique hospitalière est complexe. Il s’agit d’une formation de la commission administrative paritaire dont relève le fonctionnaire poursuivi. La séance du conseil de discipline. Selon les articles R. 6153-29 et suivants du Code de la santé publique, les internes sont soumis aux obligations découlant de leur statut ainsi qu'à celles figurant dans le règlement intérieur de l'établissement hospitalier d'affectation (comportant notamment les obligations de service).. En cas d'infraction disciplinaire, le conseil de discipline est saisi. L’agent doit être informé par écrit des faits retenus contre lui et de la procédure engagée et des droits qui lui sont reconnus. Cet article entend dispenser quelques conseils méthodologiques. Les recours contre une sanction : La commission de recours du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière : En cas de sanction des 2e, 3e ou 4e groupes, le fonctionnaire peut introduire un recours auprès du Conseil L’administration a l’obligation d’informer l’agent contre lequel est engagée une procédure disciplinaire : - de son droit d’obtenir la communication intégrale de son dossier administratif individuel, - de se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. Il est inutile de rechercher une définition de la faute disciplinaire dans les textes, car elle n’existe pas. De plus, lorsque le conseil de discipline est saisi d’une affaire mettant en cause un agent occupant un emploi fonctionnel, les représentants du personnel sont tirés au sort sur des listes comportant le nom de tous les agents occupant ces emplois. « Toutes facilités doivent être données aux membres des commissions administratives paritaires par les administrations pour leur permettre d'exercer leurs attributions. Prévention des difficultés et procédures collectives, Un ouvrage complet et à jour des derniers textes publiés en 2022. Ces attributions sont plus réduites que celles du conseil exécutif qu'il remplace depuis la loi HPST. #8 Clarification du Droit ? Les sanctions les plus lourdes sont évidemment celles qui sont le plus souvent contestées devant le juge administratif. On fait le point sur cet organe partitaire, Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019, Loi Fonction publique : le recours aux contractuels passé au crible, Loi Fonction publique : renforcement de la prévention des conflits d’intérêts, Loi Fonction publique : dialogue social reconfiguré et égalité professionnelle renforcée, Loi Fonction publique : modifications institutionnelles et statutaires, Loi Fonction publique : tout savoir sur la prime de précarité des agents, Loi Fonction publique : refonte des droits sociaux et des sanctions disciplinaires, Fonction publique : tout savoir sur les dispositifs d’insertion des travailleurs handicapés, Loi Fonction publique : tout savoir sur la protection sociale complémentaire, Loi TFP : décryptage des principaux décrets d’application, Tout savoir du nouveau rôle des commissions administratives paritaires, Tous savoir du nouveau contrôle déontologique. Tout agent exerçant dans un établissement public de santé est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. conseille le directeur dans la gestion et la conduite de l'établissement. Le président de la commission veille à ce que les membres des commissions administratives paritaires reçoivent communication de toutes pièces et documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission deux semaines au moins avant la date de la réunion. Il doit également faire un effort de concision, car le temps lui est compté : le conseil de discipline peut avoir plusieurs affaires à l’ordre du jour. l’Espace Membre pour en bénéficier au mieux et les personnaliser. - un secrétaire de séance qui ne prend pas part aux votes et délibération Javascript est desactivé dans votre navigateur. Le conseil de discipline est un organe paritaire, composé, en principe, pour moitié de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée. A la demande d'un membre du conseil, de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, du fonctionnaire ou de son ou ses défenseurs, le président peut décider de procéder à une confrontation de témoins ou à une nouvelle audition de l'un d'eux. Conseil de discipline dans les Etablissement Publics de Santé, Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (J.O. Le premier réseau du droit ! Parmi les sanctions du 1er groupe, seuls le blâme (et, dans la FPT, l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours) sont inscrits dans votre dossier. Adresse mail : ct-chsct@cdg30.fr (à compter du 1 er janvier 2023 cst@cdg30.fr) Date prévisionnelle 2023. Elle siège alors en « conseil de discipline ». Stage Final, 17:35 Dans le délai de dix jours précédant la réunion, ils ont accès, sur leur demande, au dossier individuel de l’agent dont la situation va être examinée en commission. En outre, ils sont choisis par tirage au sort, par le président du conseil de discipline, en présence d’un représentant du personnel et d’un représentant de l’autorité territoriale. Stage au sein du service juridique d'une agence artistique, 17:25 L’argumentaire écrit servira de support aux explications orales que livrera le fonctionnaire aux membres du conseil de discipline. Ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.9, L. 272-1, L. 272-2, L.532-1, L.532-2, L.532-4 à L.532-12, L.533-1 à L.533-6. Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique ;; Il s'agit des décrets n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale ; n° 2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière ; et n° 2022-353 du . Chaque loi d’amnistie comporte ses particularités et son application aux fonctionnaires sur le plan disciplinaire donne lieu à chaque fois à une instruction spécifique. Si cette proposition ne recueille pas l’accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions jusqu’à ce que l’une d’elles recueille l’accord de la majorité des membres du conseil. Ces instances consultatives sont les CAP, les CCP et, depuis le 1 er janvier 2023, les comités sociaux qui remplacent les comités techniques et les comités d'hygiène, de sécurité et des. Tout fonctionnaire, qu'il exerce dans l'une des trois fonctions publiques (État, territoriale ou hospitalière), et quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il est composé par : - un Président qui est le président de l'assemblée délibérante ou son représentant. Les principales dispositions législatives ou réglementaires qui déterminent les sanctions et la procédure disciplinaire des agents de la fonction publique hospitalière sont : - Loi 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs en cas de sanctions disciplinaires, - Loi 83-634 du 13 juillet 1983 – articles 29 et 30 – sur les droits et obligations du fonctionnaire, - Loi 86-33 du 9 janvier 1986 – article 81 à 84 – portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, - Décret 89-822 du 7 novembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière, - Décret 91-155 du 6 février 1991 – article 39 – sur la discipline des agents contractuels de la fonction publique hospitalière, - Arrêté du 14 août 1992 relatif aux procès-verbaux des séances des commissions administratives paritaires départementales et locales des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires, autres que celles compétentes pour l’Assistance publique, hôpitaux de Paris, - Décret 97-487 du 12 mai 1997 – article 16 – sur la discipline des agents stagiaires de la fonction publique hospitalière, - Décret 88-981 du 13 octobre 1988 articles 15 à 28 – relatif à la commission des recours des sanctions disciplinaires devant le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière, - Décret 2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière, - Réponse du Ministère de la fonction publique publiée dans le JO Sénat du 10 février 2011 précisant qu’un agent déféré devant le conseil de discipline a droit au remboursement de ses frais de déplacement, - Loi 2016-483 du 20 avril 2016 – articles 36 à 39 – relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires sur la modernisation des garanties disciplinaires des agents de la fonction publique. Le Décret 2014-350 du 19 mars 2014 modifie la retraite anticipée et les trimestres réputés cotisés des salariés pour carrière longue ! Ce délai est de 2 mois lorsqu’il est procédé à une enquête. Le fonctionnaire et l'autorité ayant le pouvoir disciplinaire ne peuvent demander qu'un seul report. Il délibère à huis clos, mais sa décision, et les motifs de celles-ci, peut être rendue publique. Cet organisme rend un avis qui doit être motivé et transmis à l'autorité ayant pouvoir disciplinaire. Moins de trois mois avant la mise en place des nouvelles instances médicales de la fonction publique. Carrières et annonces d'emploi et de stage - Actualités juridiques - Management et innovation - Presse avocats, notaires et juristes - Ce délai est porté à deux mois lorsqu'il est procédé à une enquête. Il lui permettra également d’aborder cette épreuve avec un surcroît de sérénité en évitant le stress que ne manquerait pas de susciter une improvisation totale. Le conseil émet ensuite, à huit clos, un avis motivé sur la sanction (ou aucune sanction) qui ne lie pas l’autorité investie du pouvoir d’édicter la sanction. Elles ont des membres titulaires et elles peuvent avoir un nombre égal de membres suppléants. Juriste stagiaire en droit social, 16:30 Le conseil de discipline est saisi par un rapport de l'autorité territoriale précisant les faits reprochés à l'intéressé et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Lorsque cette autorité prend une décision autre que celle proposée par le conseil, elle doit en informer les membres du conseil des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre sa proposition. De plus, en cas de faute grave commise par un agent, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, il peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui doit saisir, sans délai, le conseil de discipline. Le blâme doit être retiré du dossier après 3 ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période. 1 Consolider le cadre d'exercice du conseil de discipline. Ce point est particulièrement important puisque le non-respect de cette formalité serait de nature à entacher d’irrégularité la procédure et conduirait à l’annulation de la sanction prononcée. Si cette proposition ne recueille pas l'accord de la majorité des membres présents, le président met aux voix les autres sanctions figurant dans l'échelle des sanctions disciplinaires en commençant par la plus sévère après la sanction proposée jusqu'à ce que l'une d'elles recueille un tel accord. CONSEIL DE DISCIPLINE. Les recours juridictionnels : L’agent peut contester la régularité juridique de l’acte. Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil supérieur de la fonction publique hospitalière lorsque l'autorité investie du pouvoir disciplinaire a prononcé une sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline. Il commence par rappeler des éléments de procédure en indiquant les conditions dans lesquelles le fonctionnaire a pris connaissance de son dossier disciplinaire. Le conseil de discipline est saisi par le Directeur qui lui transmet un rapport précisant les faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Stagiaire Corporate Law/ Droit des Sociétés, 17:10 Jurishop.fr - La prise de connaissance du rapport de l’Administration va lui permettre de connaître exactement les fautes qui lui sont reprochées. Le port du voile en tant qu’auxiliaire de puéricultrice. De plus, l’administration doit saisir le conseil de discipline en lui faisant parvenir le rapport circonstancié faits reprochés et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis. Le Conseil de discipline de votre Institut (Établissement relevant de la Fonction publique Hospitalière) vient de rendre un avis concernant un agent de l'établissement (en l'occurrence un Educateur Technique Spécialisé) portant sur une mesure d'exclusion temporaire de 15 jours (avec sursis partiel de 8 jours). Formations-juridiques.com - 14 Juillet 1983). Ici vous trouverez les notifications pour nos membres et lecteurs. Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision de sanction. L'autorité investie du pouvoir disciplinaire doit indiquer au fonctionnaire les conditions et les délais dans lesquels il peut exercer, dans le cas où il lui est ouvert, son droit de recours auprès du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière. Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail. Les acteurs de la fonction publique hospitalière. Les membres des commissions administratives paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité. Le pouvoir disciplinaire est exercé par l’autorité investie du pouvoir de nomination représentée par le Directeur de l’établissement public, après consultation et avis de la Commission Administrative Paritaire qui siège en conseil de discipline. A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré. Ce recours est facultatif et la saisine de la commission a pour effet de suspendre les délais de recours contentieux, jusqu'à la notification de l'avis de . 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