Rechercher une information juridique et l’utiliser (code du travail, accords collectifs, décision de justice…). Nombre de jours de prestation estimé : 425 homme.jour. Il s’agit des activités bénévoles au profit d’un organisme public ou d’un organisme privé à but non lucratif. Pour accéder à des articles traduits, veuillez sélectionner votre langue : La réglementation n’a pour l’instant pas changé. 5 réponses. Libéraliser et promouvoir le cumul emploi-retraite. Toutefois, le cumul de son emploi public avec d'autres activités est possible . Cette déclaration doit mentionner la nature des activités privées, la forme, l’objet social de l’entreprise, son secteur et sa branche d’activité. Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par Emploipublic.fr du Groupe Moniteur RCS Nanterre B 403 080 823. Donc, comment cumuler la pension d'invalidité catégorie 2 et la Rémunération de Formation Pôle Emploi (RFPE). Elles sont nécessaires entre autres, à la création de votre compte et sont enregistrées dans nos fichiers. De même, un salarié travaillant du lundi au vendredi pour une durée hebdomadaire de 35 heures peut cumuler son emploi avec un autre contrat de travail le samedi d’une durée de 7 heures. En cas de non-respect, le salarié et l'employeur encourent chacun une amende de 1500 Necessary cookies are absolutely essential for the website to function properly. Son activité indépendante n’est pas comptabilisée dans le temps de travail légal. Son montant varie entre 685€ et 1932,52 € nets par mois, en fonction de la durée de vos emplois précédents. Loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (dossier législatif), Loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Décret n°2017-105, sur les activités accessoires susceptibles d'être autorisées, Loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, Article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique, Les autres articles du dossier : Any cookies that may not be particularly necessary for the website to function and is used specifically to collect user personal data via analytics, ads, other embedded contents are termed as non-necessary cookies. Assurance vie EasyVie : Un rendement de 1,60% à 3,20% en 2022. Explications. La durée du travail n’est donc pas choisie par l’agent, mais par l’administration, contrairement au temps partiel qui est mis en place à la demande de l’agent public. 22 place de Catalogne, 75014 Paris. Dans le cas d'une activité accessoire d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou d'une personne morale de droit privé à but non lucratif, celle-ci doit être d'une durée limitée ce qui exclut le recrutement sur la base d'un contrat à durée indéterminée et ceci même si cette activité est exercée à temps partiel. En revanche, certaines règles sont à respecter. | Le nouveau CPF est alimenté non plus en heures mais en euros. Fonction publique : les heures supplémentaires, Premiers secours : obligation de formation pour les agents publics, Stagiaire dans la fonction publique, une période pour faire ses preuves. Un dispositif qui a connu un grand . Découvrez le budget encore disponible sur votre Compte Personnel de Formation (CPF) pour vous former ! Cela signifie qu’un salarié à temps partiel pour une durée de 5 heures par jour en CDI peut cumuler son contrat avec un CDD de 3 heures par jour, puisque sa durée journalière de travail n’excède pas 8 heures par jour. Toutefois, si la demande est jugée incomplète, l'administration en informe l'agent dans un délai de quinze jours à compter de sa réception et demande un supplément d'information. Les conditions de ce cumul dépendent de la nature de l'emploi, salarié ou non, mais également de le perte d'une activité professionnelle lorsque la personne qui . Activité d'intérêt général auprès d'une personne publique ou d'une personne morale de droit privé à but non lucratif. de dirigeants d’un établissement public de l’Etat dont la nomination relève d’un décret en Conseil des ministres. En effet, par principe, l'avocat doit être indépendant. Le paiement de votre retraite reprend quand vous cessez votre activité ou au plus tard le 7e mois suivant le point de départ de votre retraite. A défaut, la demande est réputée acceptée. Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger. Elles sont nécessaires entre autres, à la création de votre compte et sont enregistrées dans nos fichiers. En savoir plus sur les erreurs fréquentes. durée maximale légale de travail. Les futurs stagiaires de la formation professionnelle pris en charge par l’Etat ou la Région sont les premiers concernés par cette réforme. Jeunes de moins de 26 ans justifiant de 6 mois d'activité salariée sur une période de 12 mois consécutifs ou 12 mois / 24 mois. Pensez à la période d'examen et fixez votre congé à l'avance pour cette partie cruciale de vos études. Lorsque l’agent désireux de quitter ses fonctions pour le privé ou de cumuler des activités avec sa fonction occupe un emploi « stratégique », la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sera saisie par l’employeur. Au sein d'une instruction du 19 juillet 2017, publiée au Bulletin officiel de Pôle emploi du 3 août 2017, les services du Pôle-emploi font le point sur les nouvelles règles de cumul de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) avec les rémunérations d'activités reprises à compter du 1 er septembre 2017.. A cette occasion, plusieurs précisions importantes sont importantes . stage sur temps personnel et cumul emploi. La demande d'autorisation doit être préalable à l'exercice de l'activité pour laquelle elle est demandée. La RFF quelque peu remaniée pour les demandeurs d'emploi en formation. Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, chargé de la formation professionnelle et de l'apprentissage publiée dans le JO Sénat du 04/05/2017 - page 1594 Dans le cadre d'une action de formation préalable au recrutement (AFPR) le contenu et les objectifs pédagogiques sont formalisés par une . Elles doivent également ne pas porter atteinte à la neutralité du service public. Des évolutions dans les droits et devoirs des fonctionnaires. Si un chômeur effectue donc un stage . Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide. Je suis formatrice à l'AFPA. Ces activités exercées à titre accessoire susceptibles d'être autorisées sont : Avant de se lancer, il faut adresser à son autorité hiérarchique une demande écrite d’autorisation de cumul d’activité. Du moins qu'elles en sont les règles. Expertises ou consultations auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé. Mes droits en fonction de mon parcours professionnel, Mes droits en fonction de ma situation personnelle, Ma retraite : modalités, dates de paiement. Le salarié est soumis à une obligation de loyauté envers son employeur. La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel, à la sécurisation des parcours . De cumuler plusieurs emplois à temps complet. Les heures acquises dans le cadre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2016 par les agents publics titulaires et les agents contractuels de droit public en activité au 31 décembre 2016, ont été reprises et sont devenues des droits relevant du compte personnel de formation. Rupture conventionnelle dans la fonction publique : comment y avoir droit ? Appliquer la logique et le raisonnement juridique pour se repérer en droit du travail. La clause d’exclusivité peut être levée provisoirement par l’employeur si le salarié souhaite créer ou reprendre une entreprise. Libéral. ». À la fin de la période de levée provisoire, la clause d’exclusivité redevient applicable et le salarié a le choix entre renoncer à la création ou à la reprise d’entreprise ou rompre son contrat de travail. En savoir plus Soit de la date d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Par ailleurs, si l'exploitation agricole revêt la forme d'une société civile ou commerciale l'agent public ne peut y exercer les fonctions de gérant, de directeur général ou de membre du conseil d'administration sauf s'il s'agit de la gestion de son patrimoine personnel et familial ; Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale et libérale ; Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin. Entre le 29 juin et le 8 juillet 2022, selon votre discipline, vous pourrez prendre connaissance de votre académie d'affectation sur RSIAL en consultant la rubrique "affectations". Les fonctionnaires en position d'activité ne peuvent ainsi assurer des fonctions au sein d'organes dirigeants de sociétés : Les fonctionnaires ne peuvent assurer la gérance d'une exploitation ayant la forme juridique d'une société privée exerçant une activité économique qui entre dans le champ d'application des procédures de redressement judiciaire des sociétés. Effectivement les revenus de votre conjoint influent sur le calcul du RSA. Vous intégrerez le Pôle Recrutement et Accompagnement du Groupe ARCHER à Aubenas et vous serez chargé(e) des principales missions suivantes : - Vous effectuez l'inscription des demandeurs d'emploi et vous recueillez les ordres de mission auprès des chargé(e)s de . 25/01/2023 Nouveau Gouvernement : Olivier Dussopt au travail et Gabriel Attal aux comptes publics. Cette obligation n’est pas expressément écrite dans le contrat de travail, car elle est d’ordre public, elle s’applique donc systématiquement à tout contrat de travail. Le cumul d'activités ou cumul d'emplois est interdit à tous les agents publics, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels. La rémunération d'un stage de formation professionnelle perçue par la personne handicapée, est prise en compte dans le calcul des ressources. Le cumul d'une retraite avec le revenu d'une activité professionnelle est possible pour tous les retraités du régime général. Avantageux dans le passé, le dispositif est très réglementé . Un infirmier libéral est tout à fait autorisé à exercer une deuxième activité en dehors de son exercice libéral. Vous pouvez reprendre une activité, quelle qu’elle soit, immédiatement. Pour créer ou reprendre une entreprise, un fonctionnaire doit : Le fonctionnaire peut aussi solliciter une disponibilité pour création ou reprise d’entreprise, d’une durée maximum de deux ans. En cas de dépassement, le montant de votre retraite est réduit (en fonction du montant du dépassement). L'inscription est possible après accord du conseiller du demandeur d'emploi ou du jeune et confirmation par l'organisme de formation. Informations pratiques et services de démarches en ligne à destination des élèves et de leur famille : sur le fonctionnement de l’Ecole, l’orientation, les bourses et aides financières, les modalités d'inscription. Le cumul d’activités est devenu une pratique courante, par nécessité ou par choix pour éviter la monotonie du travail. Vous trouverez ci-dessous la réglementation et les outils concernant l'installation et le fonctionnement du comité social territorial (CST) et de la formation spécialisée (FS) en matière de santé, de sécurité et de conditions des travail. Le temps partiel accordé est entre 50 et 99%. Publié le 20/01/2023 dans les catégories Emploi & Formation. Il y en a 1 957 disponibles pour 83140 Le Brusc sur Indeed.com, le plus grand site d'emploi mondial. Pour inciter les demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi à reprendre une activité professionnelle, même partielle, le cumul de l'ARE (l'allocation d'Aide au Retour à l'Emploi) avec un salaire est possible. Cesser cette activité au bout de quatre ans (trois ans plus un an renouvelable), ou choisir de quitter la fonction publique. Besoin d'un coup de pouce pour faire grandir vos compétences ou . certains agents sous contrat de droit privé, à temps complet, à temps non complet, à temps plein ou à temps partiel. Missions et organisation du ministère, biographies du ministre, de la ministre déléguée et de la secrétaire d’État, acteurs et partenaires du système éducatif, Histoire et patrimoine, actualités de l'éducation. Consulter et compléter vos dossier administratifs, dialoguer avec votre correspondant de gestion, signaler un changement de situation... I-Prof vous permet de gérer votre carrière. On fait le point. permettant de cumuler des droits à la formation professionnelle tout au long de votre carrière. CA DU GRAND ANGOULEME. Les informations clés sur la carrière des enseignants. Ces activités exercées à titre accessoire susceptibles d’être autorisées sont : (Liste exhaustive fixée par l’article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique). Pour vous aider à comprendre les potentielles nouvelles mesures et leur incidence sur votre situation personnelle, rendez-vous sur le site la-reforme-des-retraites-et-moi.fr. Ces lois restreignent considérablement les possibilités pour le fonctionnaire ou l'agent contractuel de cumuler emploi public et activité privée lucrative. Partager la publication "Les nouvelles règles relatives aux cumuls d'emplois et d'activités dans la fonction publique" LinkedInTwitterFacebook Pour appliquer ces dispositions, le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal […] Les fonctions de directeurs d’administration centrale. It is mandatory to procure user consent prior to running these cookies on your website. Découvrez sur ce site les outils et dispositifs qui vous permettent de construire le parcours de formation professionnelle le plus adapté à votre situation. Les métiers de l'Education nationale, l'information sur les recrutements et concours, les carrières et les informations et services de gestion des ressources humaines. La violation de l'article 25 septies de la loi de 1983 donnera lieu au reversement des sommes perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur traitement (fonctionnaire) ou sur salaire (contractuels). Dès que votre revenu d’activité baisse ou si vous cessez de travailler, prévenez votre caisse régionale afin que le montant de votre retraite puisse être réajusté à votre nouvelle situation. Le dispositif du cumul emploi-retraite permet aux retraités du régime général de reprendre ou de poursuivre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Cette exclusivité peut également résulter d’une disposition de la convention collective applicable à l’entreprise. >> A lire aussi : Démission dans la fonction publique : on vous dit tout. « Travailler plus pour gagner plus ». La clause d’exclusivité, qui doit être écrite, doit se justifier par la nature des fonctions du salarié et pour protéger les intérêts légitimes de l’entreprise. Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail : Cette dérogation s’applique par exemple aux salariés qui sont également pompiers volontaires ou acteurs dans une organisation de bienfaisance. Font partie des emplois dits « stratégiques » : Bon à savoir : depuis la loi de 2019, la HATVP a pris le relais de la Commission de déontologie de la fonction publique, cette dernière ayant fusionné avec la Haute autorité. Gestionnaire Technique Formation Professionnelle et Insertion (GT-FPI) LOCALISATION. Vous souhaitez vous inscrire à une formation mais vos droits CPF sont insuffisants. Celle-ci doit être adressée par la voie hiérarchique à l'autorité administrative compétente : inspecteur d'académie pour le premier degré, recteur d'académie pour le second degré. | Je suis en formation sur mon temps personnel; selon ma volonté; tout en travaillant sur mon poste d'éducatrice; 35h/semaine. Il est possible de demander à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise à temps partiel pour concilier son activité salariée et son activité entrepreneuriale. En matière de formation professionnelle, toute entreprise qui emploie des salariés doit participer au financement de la formation professionnelle. Obligation de loyauté, concurrence déloyale, clause de non-concurrence : apprenez à distinguer ces notions ! En règle générale, il est interdit aux agents publics : En règle générale, il est interdit à un agent public de participer à toute activité qui l'exposerait à un risque de faillite entraînant la déchéance de ses droits civiques et donc ipso facto, sa radiation de l'administration. Les repos : repos quotidien de 11 heures consécutives et repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. 38 rue de la Teillaie, 72018 Le Mans Cedex 2 L’autorisation est accordée pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise (quatre ans au maximum). This website uses cookies to improve your experience while you navigate through the website. Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide. En revanche, certaines règles sont à respecter. L'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 énumère certaines interdictions. Un agent à temps complet qui souhaiterait créer ou reprendre une entreprise, ou exercer une activité libérale en parallèle de son activité publique, doit demander l’autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel. Les informations à caractère personnel recueillies font l’objet d’un traitement par Emploipublic.fr du Groupe Moniteur RCS Nanterre B 403 080 823. Le règlement intérieur et le pouvoir de direction, Le règlement des conflits individuels et collectifs, Les missions et les prérogatives de l’inspection du travail, Employeurs : vos formalités préalables obligatoires, Les négociations obligatoires dans l’entreprise : thème, périodicité et déroulement, La négociation collective en entreprise en faveur de l’égalité professionnelle, CSE : définition et cadre de mise en place, CSE : élection de la délégation du personnel, La restructuration des branches professionnelles, Les délégués du personnel : missions et moyens d’action, Le Comité d’entreprise : attributions et fonctionnement, La représentativité syndicale et patronale, Mesure de l’audience et de la représentativité syndicale pour le cycle 2017-2020, Mesure d’audience de la représentativité patronale 2021, Coordonnées des organisations syndicales de salariés, Certification compétences représentants du personnel et mandataires syndicaux, Activité partielle de longue durée (APLD), Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), Accompagner les reconversions professionnelles dans les territoires : on vous guide, Transitions collectives (Transco) : anticiper et accompagner la reconversion de vos salariés, Plan de réduction des tensions de recrutement, Plan d’accompagnement des entreprises affectées par les tensions d’approvisionnement, Les délégués à l’accompagnement des reconversions professionnelles (DARP), Engagement développement de l’emploi et des compétences - EDEC, Salarié créateur ou repreneur d’entreprise : congé et temps partiel, Demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise : cumul de revenus, Parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (PACEA), EPIDE (Établissement pour l’insertion dans l’emploi), Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), Obligation d’emploi en faveur des travailleurs handicapés (OETH), Emploi et handicap : travail en milieu ordinaire. Fonctionnaire et auto-entrepreneur : est-ce possible ? Bonus-malus : quelles alternatives aux contrats courts pour réduire son taux de contribution ? Points à retenir : Article R. 5411-10 du Code du travail; Article 4 du règlement général annexé à la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017; Un demandeur d'emploi indemnisé (bénéficiaire de l'ARE) peut continuer de percevoir ses allocations s'il réalise une action de formation qui s'inscrit dans le cadre . La formation professionnelle valide t'elle des trimestres retraite . Δdocument.getElementById( "ak_js_1" ).setAttribute( "value", ( new Date() ).getTime() ); Siège social GERESO : Un agent public doit consacrer son activité professionnelle aux tâches qui lui sont dédiées dans le cadre de sa fonction. L’Assurance retraite met à votre disposition la liste des erreurs les plus courantes rencontrées dans les dossiers. Avant la loi de 2016, un fonctionnaire, à temps complet, incomplet ou non complet, pouvait demander un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais il s'agissait d'un temps partiel "de droit", c'est-à-dire que l'employeur ne pouvait pas dire non. INTITULÉ DE LA FONCTION. Groupe Moniteur ou toutes sociétés du groupe. Augmentation des pensions retraite en début d'année, Hausse du salaire minimal pour valider un trimestre de retraite en 2023, Toutes nos solutions et simulateurs retraite. Dans ce cas, le délai mentionné à l'alinéa précédent est porté à deux mois. identité de l'employeur ou nature de l'organisme pour le compte duquel s'exercera l'activité envisagée ; nature, durée, périodicité et conditions de rémunération de cette activité. dont le projet de formation est préalablement validé par Pôle emploi et indemnisés au titre de l'ARE ou maintien de l'ASP(pour les bénéficiaires d'unContrat de sécurisation professionnelle), dans la limite de leurs droits, puis RFF (Rémunération de Fin de Formation) si la formation y est éligible, OU - RÉMUNÉRATION AU TITRE DES STAGIAIRES DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE versée . Un agent public peut cumuler son emploi avec d'autres activités sur déclaration, autorisation ou librement, selon l'activité concernée. Formateur Formateur Professionnel Pour Adulte H/f Saint-Brieuc. Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels. de directeurs d’établissements publics hospitaliers dotés d’un budget de plus de 200 millions d’euros. Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire. Par exemple, un parent isolé ou une première inscription à Pôle Emploi. L’employeur qui est informé d’un cumul de contrat de travail peut demander au salarié une attestation écrite certifiant le respect des dispositions relatives à la durée du travail. Toutefois, le cumul de son emploi public avec d’autres activités est possible, mais strictement encadré. L’administration peut toutefois s’opposer à tout moment à l’exercice de l’activité privée, s’il existe une incompatibilité avec l’exercice des fonctions ou s’il se retrouve dans une position de prise illégale d’intérêt. De même, le salarié ne peut pas effectuer de travaux pour son propre compte chez un client de l’entreprise ou utiliser le matériel de l’entreprise pour son activité de micro-entrepreneur. La législation autorise le cumul de la pension de retraite et d'une activité professionnelle salariée ou non. Les agents de la fonction publique sont tenus de consacrer l'exclusivité de leur activité professionnelle aux missions confiées dans le cadre de leur emploi public.. Dans le cadre d’un contrat de travail à temps partiel, l’employeur ne peut pas imposer une telle clause d’exclusivité sauf si les fonctions occupées nécessitent une telle interdiction. de membre du conseil de surveillance d'une société anonyme, sauf si aucun avantage matériel n'y est attaché ; de président-directeur général d'une société anonyme même à but non lucratif ou les fonctions rémunérées de président-directeur général ; Obligation de reverser la totalité des sommes indûment perçues par voie de retenue sur traitement ; Poursuites pénales sur la base de l'article 432-12 du code pénal qui réprime la prise illégale d'intérêt par « une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public. Entrer ou vous réinsérer sur le marché du travail ? >> A lire aussi : Congés annuels : les droits des fonctionnaires. 208 €. Changer d’orientation ? Ce financement complémentaire est un abondement que Pôle emploi peut vous accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge de votre projet de formation. Activités à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel, ou de l'éducation populaire ; Activités agricoles : celles-ci doivent s'entendre au sens strict : les activités « para-agricoles » telles que les activités forestières en sont exclues. Elle concerne les stagiaires qui n'ont pas droit aux . Après si c'est une formation de la région vous être peut être indemnisé et non rémunérée et donc ces ressources ne doivent pas être déclarées dans le cadre du RSA. Demander à son employeur une autorisation d’exercer à temps partiel. Vous pouvez bénéficier de ce cumul de manière consécutive ou non. L'AREF est versée, au cours des périodes de formation, dans la limite des durées suivantes : Créer ou de reprendre une entreprise : un agent à temps complet ne peut donc plus être, en même temps, De cumuler plusieurs emplois à temps complet. La version de votre navigateur est obsolète. These cookies do not store any personal information. Pour toute question relative à la formation professionnelle, votre opérateur de compétences de référence est votre interlocuteur privilégié. En traduction si tu trouve un emploi avec 350 e de revenu par exemple et que tu touches 1000E d'ARE, le PE t'encourage à prendre cet emploi en contre partie ils s . Or, pour continuer à percevoir l'intégralité de ma pension d'invalidité, en tenant compte du salaire trimestriel de comparaison, le montant ne doit pas dépasser 713,40euros bruts. Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit (…)". ), à condition de respecter les règles relatives aux droits d'auteur et les obligations de secret et de discrétion professionnels. Comment faire une formation quand on travaille : la réponse ci-dessous avec Cadremploi. Le salarié peut donc cumuler un temps de travail salarié de 35 heures et une activité en autoentreprise de plus de 30 heures par semaine s’il le souhaite. Le plus simple est d'aller à la caf avec l . Ce jeudi comme dans les semaines à venir, plusieurs manifestations et grèves sont prévues. Pour mémoire, le montant maximal de l'AAH pour une personne seule est établi à 808,46 . Le cumul de la rémunération des formations de Pôle emploi (RFPE) avec d'autres allocations est parfois possible.. C'est le cas avec le revenu de solidarité active (RSA), dans certaines conditions : les rémunérations perçues au titre de la formation professionnelle doivent être reportées sur la déclaration trimestrielle du RSA. Dans le mois qui suit votre reprise d’activité vous devez impérativement : Vous êtes ou étiez travailleur indépendant ? On parle de « slasheur » en référence au / (slash) qui sépare leurs différentes activités professionnelles. L’employeur ne peut pas demander dans ce cadre un justificatif des heures réalisées au titre de l’activité non salariée.

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