lettre demande d'aménagement horaire grossesse
« La demande d'aménagement, écrite et signée, est adressée par les personnes responsables de l'enfant au directeur de l'école qui la transmet, accompagnée de son avis, à l'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription dans laquelle est implantée l'école, dans un délai maximum de deux jours ouvrés. N’hésitez pas à nous suivre sur Facebook ou Twitter et à partager nos publications pour en faire profiter tout le monde. En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. J'aime Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Je souhaite demander un aménagement de mes horaires de travail actuels en raison de (Détaillez). Notre site est entièrement gratuit grâce à la publicité. Consultez les différentes catégories pour obtenir plus de détails et modifier les paramètres par défaut. Certaines activités reconnues particulièrement dangereuses sont interdites pour les salariées enceintes ou allaitantes. Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. Madame, Monsieur, J'ai l'honneur de vous soumettre, par la présente, une demande portant sur la modification de l'une de mes conditions de travail. (Nom du poste) depuis (Nombre années), je travaille dans le service (Nom). Le congé légal de maternité commence 12 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 22 semaines après la date de l'accouchement soit 34 semaines. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew9¦r6512¦6714¦7971 ¹" º apsalc nssca"=-noitrap"tne ¹ º ps nassalc"=p-fatsowsna-re-fa -tsopsna-rewotlgg-fa etbof-nmurb-fa ntrof-p--mumir yraocennUdetcesnOsr"ylopéR¹dn¦ºer¹naps º naps¦ ¹ vidºalc"=ssfard-wodpo"n=di fa"pord-odr-nwnopse-es6512674-7"9711 ¹ º idlc vssa-fa"=op-nipc-ntbsolci enolc-b-esont-fa ordnwodpc-esold¦º¹"¹vi sº naplcssa-fa"=rdodpo-nw metifaord-nwodper-"ylpº¹apsad natcne-edonil-d=kZ2L"tVncvF2LlGdjbvh9iZ3NnbIX8SOvTMyYzN2U"3alc a"=sst-fbo-oufacs16-et26¹ "3 iºssalc"=nocinoci ra--worpuel-º¹"tfi¦psº¹ nassalc"=d-faodpor-nwlper"yéR¹rdnopºeaps¦º¹nnaps¦º¹aps¦ ¹n napsºlc =ssaa"d-fodpornweti-a mord-fdp-nwoylperot-sº¹"ap n-atadneedocl-d"=kni2LncvZF2LtVGdjibvlh9NnbvIXZ3SOTMy8N2UzL3YzxQ5cTMalc "=ss-fa"otbo-acsufet616-"32 iº¹ lc=ssanoci"ci a-no-fser-dnopot¦º¹"º¹i napslc=ssad-fa"pornwodr-lpe"ot-yR¹nopéerdsº à aplc n"=ssa-faresun-emateB¹"yt5005897ps¦º3nas¦º¹º¹napps¦º¹nas¦nap ¹ ¦ºvidid¦º¹¹v', 'af_jsencrypt_55493'). En application de l'Article L1225-7 du Code du travail, je souhaiterais désormais bénéficier d'un aménagement temporaire de mon poste de travail en raison de l'évolution de ma grossesse. En France, selon la convention collective de votre employeur, il est parfois possible d'avoir droit à des aménagements d'horaire à partir du 3ème mois de grossesse. Voici un modèle de lettre de demande de mutation ou d'aménagement du temps de travail en raison d'une grossesse que vous pourrez adapter en fonction de votre cas personnel et de vos attentes : Nom, prénom : ... Adresse : ... Téléphone : ... Email : ... Objet : mutation/aménagement du temps de travail/du poste de travail pour grossesseP.J. Pour vous aider dans vos démarches, nous avons ainsi créé ces modèles de lettre que vous adapterez à votre situation, sans oublier d'y joindre les justificatifs nécessaires. Obtenez gratuitement votre extrait K-bis. Non, la réduction de l'horaire journalier de travail pour une salariée enceinte n'est pas une obligation légale. Lettre de déclaration Naissance (Employeur), Lettre de déclaration CESU (Attestation d'emploi), Lettre de déclaration Accident du Travail. Exemple de lettre d`aménagement d`horaire grossesse. La loi ne prévoit aucune obligation d'aménagement des horaires de travail de la femme enceinte à la charge l'employeur.. calculer 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement, Published by unbebebienreel.over-blog.com, Lettre type de demande d'heure de grossesse, 20 astuces pour passer de super vacances à la maison. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Vous trouverez ci-joint le certificat médical attestant de cet état. Dans certaines sociétés, il peut être plus facile d’adresser directement un courrier à la bonne personne. Code postal. LinoaOui c'est ma drh qui m'a dit de faire la lettre au maire.Moi aussi je ne pourrais pas en bénéficier ts les jours pour raison de service aussi.NadinePs: j'attend tjs des réponses car je sèche grave pour la formulation. J'aime 14/01/2007 à 11h18 . Certaines conventions collectives prévoient même une réduction du nombre d’heures de travail sans une baisse de la rémunération. afin d’en améliorer la performance. Aucun texte de loi donne l’obligation à une salariée enceinte d’annoncer sa grossesse à son employeur. Merci pour votre aide, je suis épuisée et j'ai beaucoup de transports à prendre, avec ce froid hivernale c'est très dur. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié. : certificat médical Monsieur le Directeur/Madame la Directrice, Par la présente, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir . LRAR Pour des raisons pratiques, vous aimeriez modifier vos horaires de travail. Ces cookies servent à mesurer et analyser l’audience de notre site (fréquentation, pages vues, temps moyen, etc.) Home » Uncategorized » lettre demande d'aménagement horaire grossesse lettre demande d'aménagement horaire grossesse Posted by on déc. Sodebo recrute : rendez-vous le 2 février pour un afterwok maintenance ! Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Modèle de lettre d'acceptation par l'employeur de la demande de changement des horaires de travail Nom et Prénoms Adresse/ Code postal/ ville/Tél Nom Prénom ou raison sociale du destinataire Adresse, code postal, ville Date Recommandé A.R. Cet aménagement peut être temporaire ou permanent. Demande d'aménagement de poste Madame, Monsieur, Je vous ai annoncé par courrier recommandé, le [date], que j'étais enceinte. jsdchtml3(' º h a=ferh"pttw¦¦:swwfua.imec.ninmofne¦u¦tna-eniloj-eceditaronouop-l-rahc-abmd-erne-senafv-st35863mth.1"l lc sa"=ses-faae-osldivit-oelt "e no ilci"=kc fSfa(slAeenEoelba)d { au_fat_kcarevEA\'(tn_FAeeS,\'oslC\' kcil,\'E\' VdebmdiiLoe\'knlun ,,llaf };)es " ¹ j enUlod eiocéoitar nruopc al mah erbede stnafn s¹a¦º', 'af_jsencrypt_55478'). aménagement de poste. Monsieur le directeur/Madame la directrice. D’autre part, si mutation ou aménagement, il y a, le salaire doit-être équivalent à celui-ci perçu avant ce changement. Connexion . Il ne pourra pas non proposer à une salariée enceinte une mutation professionnelle autre que celle visant un aménagement temporaire de son poste de travail en lien avec son état (Article L1225-1 du Code du travail). Donc tu travailles 32 h par semaines, est-ce que c'est bien cela? d'absence peuvent être accordées par l'autorité territoriale, sur avis du médecin chargé de la prévention, au vue des pièces justificatives. Vous avez trouvé cet article utile ? Demande d'aménagement du temps de présence à l'école maternelle pour un enfant soumis à l'obligation d'instruction et scolarisé en petite section . C'est le cas d'une exposition à certains produits chimiques, virus ou rayonnements, mais aussi dans les milieux hyperbares ou nécessitant un diable pour le transport de charges lourdes ou un marteau-piqueur par exemple. Nous vous proposons actuellement 623 modèles de lettres en rapport avec votre recherche : demande. Relecture le 07 avril 2021 - © Lettres-Gratuites.com. Monsieur le Directeur, Si vous avez un doute sur vos droits et les dispositions mises en place dans l'entreprise, rapprochez-vous de vos représentants du personnel. Lettres demande, vous trouverez-ci dessous des exemples de lettres et de courriers sur demande. a une lettre près ... qu'en pensez vous ? Faites un clic gauche sur l’image ci-dessus. mais certaines conventions collectives peuvent prévoir des aménagements d'horaire. Conditions Ces facilités sont accordées dès l'entrée dans le 3e mois de grossesse. En cas de doute sur vos droits, n’hésitez pas à contacter un représentant du personnel au sein de votre entreprise. Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers. En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie de croire, Madame (Titre du poste), Monsieur (Titre du poste), en l’expression de mes sentiments distingués. 46.28.111.190 Aménagement des horaires. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew9¦r6512¦6714¦7571 ¹" º apsalc nssca"=-noitrap"tne ¹ º ps nassalc"=p-fatsowsna-re-fa -tsopsna-rewotlgg-fa etbof-nmurb-fa ntrof-p--mumir yraocennUdetcesnOsr"ylopéR¹dn¦ºer¹naps º naps¦ ¹ vidºalc"=ssfard-wodpo"n=di fa"pord-odr-nwnopse-es6512674-7"5711 ¹ º idlc vssa-fa"=op-nipc-ntbsolci enolc-b-esont-fa ordnwodpc-esold¦º¹"¹vi sº naplcssa-fa"=rdodpo-nw metifaord-nwodper-"ylpº¹apsad natcne-edonil-d=kZ2L"tVncvF2LlGdjbvh9iZ3NnbIX8SOvTMyYzN2U"3alc a"=sst-fbo-oufacs16-et26¹ "3 iºssalc"=nocinoci ra--worpuel-º¹"tfi¦psº¹ nassalc"=d-faodpor-nwlper"yéR¹rdnopºeaps¦º¹nnaps¦º¹aps¦ ¹n napsºlc =ssaa"d-fodpornweti-a mord-fdp-nwoylperot-sº¹"ap n-atadneedocl-d"=kni2LncvZF2LtVGdjibvlh9NnbvIXZ3SOTMy8N2UzL3YzxQ1cTMalc "=ss-fa"otbo-acsufet616-"32 iº¹ lc=ssanoci"ci a-no-fser-dnopot¦º¹"º¹i napslc=ssad-fa"pornwodr-lpe"ot-yR¹nopéerdsº à aplc n"=ssa-faresun-emaoow¹"_d7621050aps¦º¹nps¦º¦º¹naaps¦º¹nps¹na º d¦¹vivid¦º¹', 'af_jsencrypt_55484'), J'aime A ce stade de ma grossesse, certaines tâches physiques sont désormais incompatibles avec mon état de santé. LRAR Madame la Directrice, Salariée de votre entreprise depuis le [date] en qualité de [fonction], je suis actuellement en congé maternité et mon retour est prévu le [date]. Aucune obligation n'existe concernant la date de déclaration de votre grossesse à votre employeur.Cependant plus vous le déclarerez tôt, plus vous pourrez bénéficier des avantages liés à votre situation dès le 3ème mois de grossesse (notamment une protection contre un licenciement, autorisation d'absence, aménagement de poste). Ces cookies fournissent les informations nécessaires aux applications du site lui-même ou intégrées par des tiers, si vous les désactivez, vous pouvez rencontrer des problèmes dans le fonctionnement de la page. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de prospection commerciale et ciblage. fiche de lecture l'odyssée 6ème; moyenne dernier admis paces nancy ; i24news en direct; grossesse et anxiété généralisée forum; organigramme sonatrach 2020; lettre demande d' aménagement horaire grossesse fonction publique . Notre modèle de lettre « La grossesse au travail : demander un aménagement de poste » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Aufeminin, responsable de traitement, collecte ces données afin de vous adresser des communications commerciales personnalisées, sous réserve de vos choix. Prendre rendez-vous sur https://centredesante-uga.contactsante.fr. Grossesse de triplés ou plus. Celle-ci nous permet de vous offrir un contenu de qualité. En pratique: informez votre employeur par courrier en LRAR que vous êtes enceinte et demandez-lui une affectation à un autre poste de travail. sinon tu n'as qu'à ecrire que tu es enceinte de 14 sg (tu joins ton certif) et donc que tu souhaiterais beneficier de ton heure : c ton droit ce qui m'enerve moi c que c mm pas sure que je puisse la prendre tous les jours... si je suis seule dans el service ca risque d'etre difficile...voili!linoa, J'aime Je souhaite bénéficier dun aménagement de mes horaires de travail, ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Les champs obligatoires sont indiqués avec *, Copyright © 2011 - Tous droits réservés - Info-demarches.com - Espace Rivoli - Cette disposition s'applique de plein droit pour une salariée travaillant de nuit qui souhaite (ou qui doit) passer à un travail de jour (Article L1225-9 du Code du travail). Enfin, l'article 40 ter du statut général prévoit depuis 2005 9, que des aménagements d'horaires peuvent être accordés au fonctionnaire handicapé (reconnu comme tel, victime de guerre, invalide, victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle) pour faciliter son exercice professionnel ou son maintien dans l'emploi. Renseignez-vous, et si besoin, voici une lettre type qui pourra vous être utile : Concerne : demande d'aménagement d'horaire Madame, Monsieur, En application de l'Article L1225-7 du Code du travail, je souhaiterais désormais bénéficier d'un aménagement temporaire de mon poste de travail en raison de l'évolution de ma grossesse. • A partir du 4ème mois de grossesse, les collaboratrices pourront bénéficier d'une heure de travail en moins par jour. Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. il n'existe pas de lettre type c'est d'office et normalement le service du personnnel est au courant mais attention tu parle du 3è mois c'est quand tu as finit ton 3è mois cela commence vers 15. 149, rue Saint-Honoré - 75001 Paris - contact@info-demarches.com, Démarches pour faire une demande de mutation ou de réduction du temps de travail, Vous souhaitez télécharger cette lettre en version Word. (et puis j'habite à 5mn)NadinePs: bonne chance c'est la dernière ligne droite pour toi! En espérant que vous répondrez favorablement à ma requête, je vous prie de croire, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, en lâexpression de mes sentiments distingués. Nom de l’employeur Adresse Code postal – Ville. Que faut il mentionner dans ce courrier ? Vous pouvez ici faire une recherche sur un mot clé ou sur une expression. Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Le meilleur de l'actu est sur Facebook. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Demande d'aménagement d'horaires à son employeur". Dans certaines sociétés, il peut être plus facile d'adresser directement un courrier à la bonne personne. C’est l’inspection du travail qui tranche en l’absence de représentants du personnel. En vous remerciant pour votre bienveillance, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses. théâtre d'improvisation exercices; daeu candidat libre 2020; Menu. Lorsqu’un salarié modifie avec l’autorisation de son employeur ses horaires de travail, il reste soumis à l'ensemble des dispositions relatives à la durée légale du travail et aux temps de pause quotidien et hebdomadaire mis en place dans l’entreprise. A moins que tu bosses à la mairie et encore.Non la procédure et que tu dois demander un certificat à ton médecin expliquant que vu ton état un aménagement d'horaire serait souhaitable,surtout si tu as des kms à faire.Bon courage.Laetitia DPA:31/12/2004, J'aime Sauf dérogation exceptionnelle par l'inspection du travail, la durée maximale de travail est de 10 heures par jour et de 48 heures par semaine, sans pouvoir dépasser 44 heures de moyenne sur 12 semaines consécutives. Conseils d'utilisation de la lettre : Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Suis-je tenu d'accepter une demande d'aménagement des horaires de travail d'une salariée pendant sa grossesse ? Et de combien de temps dispose t'il pour me répondre ? Le salarié fait une demande auprès de son entreprise pour choisir ses heures d’arrivée et de départ, en respectant certaines plages fixes prévues. Oui selon Jeff Bezos. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. Je vous remercie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ . Faut il donner la référence du texte officiel ? annonce à son employeur son état de grossesse, autorisation d'absence pour se rendre à des examens médicaux, Article L1225-30 et suivants du Code du travail, Démissionner sans préavis pour cause de grossesse apparente, Obtenir un passage à temps partiel permanent, Refuser une proposition de modification de son contrat, Refuser l'application d'une clause illicite de son contrat de travail, Conseils de rédaction pour bien mettre en forme son courrier, Mentions légales, politique de confidentialité, conditions d'utilisation et gestion des cookies, Demander un aménagement de poste (grossesse ou allaitement). par un écrivain professionnel, Choisissez la bonne formule de politesse Pensez à y joindre le certificat médical. Comment demander un aménagement de ses horaires de travail ? En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations. Actuellement, je travaille de X heures à X heures, avec une pause de X heures pour le déjeuner, pour ensuite reprendre de X heures à X heures. Pour recevoir une lettre sous Word ou dans un autre format tel que PDF, formulez une demande dans le champ « Commentaire ». Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d'affectation est possible s'il est constaté qu'il y a une incompatibilité entre le poste de travail et la grossesse. Je suis dans l'impossibilité d'adapter le poste de travail de ma salariée enceinte. Ce modèle en version complète vous sera envoyé directement par e-mail aux formats : Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation. Vous trouverez ci-joint un certificat médical indiquant la nécessité (que je sois affectée à un poste plus adapté à mon état/de changer mes horaires de travail) afin de ne pas mettre en péril la santé de mon enfant. Selon l’article L122-25-1-1 du Code du travail, les salariées enceintes travaillant dans des conditions très précises ont le droit à un aménagement de poste, à une mutation ou à un changement des horaires de travail. Voici un modèle de lettre de demande de mutation ou d'aménagement du temps de travail en raison d'une grossesse que vous pourrez adapter en fonction de votre cas personnel et de vos attentes : Monsieur le Directeur/Madame la Directrice. Si une salariée enceinte ou allaitante occupe un poste de travail l'exposant au benzène, ou à un agent toxique pour la reproduction de catégorie 1 ou 2, l'article L. 12225-12 du code du travail précise que l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi compatible avec son . Je suis consciente ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ mon poste. Vous trouverez pour cela nos informations de contact dans les conditions d'utilisation du site. Je suis à 21 SA, cad dans mon 5ème mois (à 4 mois et demi, c'est ça? Le document se sauvegardera sur votre ordinateur, tablette ou Smartphone. Une fois informé de votre grossesse, votre employeur peut vous proposer des aménagements d'horaires si la situation l'exige. Un monde sans Power Point en réunion est-il possible ? Nous utilisons nos propres cookies et ceux de tiers pour collecter des informations afin d'améliorer nos services et d'analyser vos habitudes de navigation. Je vous écris aujourdâhui pour vous demander de bien vouloir mâaccorder la modification de mes horaires de travail actuels afin que je puisse [raisons justifiant un changement dâhoraires]. pour pouvoir bénéficier d'un aménagement d'horaires pendant ma grossesse (1 heure de moins par jour me semble t-il). Certains risques sont incompatibles avec l'état de grossesse. jsdchtml3('dºc visalfa"=sa-trelhgir-b-totto m-fa-tsopcanoit "s=ferh¦"uroftca¦mnoisna¦ew9¦r6512¦6714¦7771 ¹" º apsalc nssca"=-noitrap"tne ¹ º ps nassalc"=p-fatsowsna-re-fa -tsopsna-rewotlgg-fa etbof-nmurb-fa ntrof-p--mumir yraocennUdetcesnOsr"ylopéR¹dn¦ºer¹naps º naps¦ ¹ vidºalc"=ssfard-wodpo"n=di fa"pord-odr-nwnopse-es6512674-7"7711 ¹ º idlc vssa-fa"=op-nipc-ntbsolci enolc-b-esont-fa ordnwodpc-esold¦º¹"¹vi sº naplcssa-fa"=rdodpo-nw metifaord-nwodper-"ylpº¹apsad natcne-edonil-d=kZ2L"tVncvF2LlGdjbvh9iZ3NnbIX8SOvTMyYzN2U"3alc a"=sst-fbo-oufacs16-et26¹ "3 iºssalc"=nocinoci ra--worpuel-º¹"tfi¦psº¹ nassalc"=d-faodpor-nwlper"yéR¹rdnopºeaps¦º¹nnaps¦º¹aps¦ ¹n napsºlc =ssaa"d-fodpornweti-a mord-fdp-nwoylperot-sº¹"ap n-atadneedocl-d"=kni2LncvZF2LtVGdjibvlh9NnbvIXZ3SOTMy8N2UzL3YzxQ3cTMalc "=ss-fa"otbo-acsufet616-"32 iº¹ lc=ssanoci"ci a-no-fser-dnopot¦º¹"º¹i napslc=ssad-fa"pornwodr-lpe"ot-yR¹nopéerdsº à aplc n"=ssa-faresun-emarey¹"_o3821546aps¦º¹nps¦º¦º¹naaps¦º¹nps¹na º d¦¹vivid¦º¹', 'af_jsencrypt_55489'). "Demande d'aménagement du temps de travail pour grossesse" (categorie Aménagement temps de travail ) Résumé de la lettre : Vous êtes enceinte et demandez à votre employeur d'aménager vos horaires de travail. Le salarié peut demander un aménagement de son temps de travail auprès de son supérieur qui remontera l’information au service des ressources humaines. Cloudflare Ray ID: 78fa5a711831b348 Les champs obligatoires sont indiqués avec. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la . Je suis au début du 4e mois de ma grossesse, j'ai informé mon employeur et j'ai demandé l'aménagement d'horaire d'une heure par jour. Lettre type pour demande de réduction des horaires prévue dans la convention collective Dernière réponse: 15 janvier 2007 à 9h57 D. daegan_1530647. A ce temps tu déduis tes heures de grossesse qui est de 1h par jour, c'est à dire 5 h par semaine si tu travailles tous les jours. Je tiens à vous informer du fait que j'attends un enfant dont la naissance est prévue pour le XX mois 20XX. On précisera que, selon la cour de cassation ( arrêt du 11 mai 2016 ), la mise en place par l'employeur, à défaut d'accord collectif, d'une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine (et dans les limites mentionnées ci-dessus) ne constitue pas une modification du contrat de travail qui requerrait l'accord exprès du salarié. En savoir plus sur notre politique de confidentialité ou notre politique Cookies. Merci de désactiver votre bloqueur de pub, modèles de lettres gratuits pour votre courrier. Toutefois, vous pouvez être déplacé temporairement à un autre poste par l'employeur sur conseil du médecin du travail ou par votre propre demande. L'employeur peut déroger à la règle de lâhoraire collectif, tant que le comité dâentreprise ne sây oppose pas et que lâinspection du travail en est informée. Jâaimerais si possible adopter lâhoraire suivant : [décrire en détails le nouvel horaire souhaité]. Adresse Elle est accordée sur présentation d'un certificat de grossesse. Si l’employeur refuse votre demande et vous pensez que la santé de votre enfant est menacée, vous pouvez vous tourner vers les délégués du personnel, la médecine du travail ou l’inspection du travail. TELECHARGEZ NOTRE LETTRE EN CLIQUANT SUR L’IMAGE CI-DESSOUS. Pour profiter de ces dispositions de protection, vous devez lui adresser une lettre de déclaration de grossesse sans trop attendre. . En effet, si votre enfant n'a pas besoin d'aménagement, rien ne justifie cette demande. À NOTER Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre contre signature. Direction des Ressources Humaines Je n'ai toujours pas reçu de réponse. Si votre situation n’entre pas dans le champ d’application de cet article, sachez que la plupart des conventions collectives prévoies des dispositions particulières, à défaut, un arrangement est possible avec votre employeur. Lettre de déclaration de Grossesse (Employeur), Modèle de lettre pour déclarer une grossesse à son employeur, Vous êtes ici : Accueil » Lettre de déclaration » Lettre de déclaration de Grossesse (Employeur). En vous remerciant par avance, je vous prie d'agréer, Madame la Directrice, à mes salutations distinguées. Dans la continuité du précédent accord, la mesure d'aménagement des horaires des femmes enceintes est renouvelée. En acceptant ces cookies, vous bénéficiez d\\\'une expérience enrichie et personnalisée. Nom employeur / Nom entreprise Aménagement des horaires de travail pour femmes enceintes Compte tenu des nécessités des horaires de leurs services et des demandes des intéressées, les Car moi en m'accordant cette heure, je dois tout de même . C’est gratuit ! Si l'agente travaille à temps partiel irrégulier, la réduction de la durée du travail est identique à celle des agents temps plein. Dans ce cas, voici un exemple de lettre que vous pouvez envoyer à votre directeur ou à la personne chargée des RH. Références : - Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance. L'horaire de travail fera l'objet, aux conditions définies ci-après, d'une répartition hebdomadaire établie sur la base d'un horaire hebdomadaire moyen de référence qui ne peut être supérieur à 35 heures, de telle sorte que les heures effectuées au-delà et en deçà de cet horaire se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle courant retenue par l . Il est situé sous chaque article. Un aménagement temporaire du poste de travail ou un changement d'affectation est possible, sur demande de l'agent et avis de la médecine du travail, s'il est constaté une incompatibilité entre l'état de grossesse et les fonctions qu'elle exerce.